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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Dispositions concernant les refus d'admission sur le territoire et la zone d'attente

Langue de procédure :

Livre premier - Dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états - chapitre unique (de L-111-7 à L-111-9)

Admission sur le territoire et dispenses :

Livre II - L'entrée en France - Titre I Conditions d'admission (de L-211-1 à L-211-10)

Livre II - L'entrée en France - Titre I Conditions d'admission (de L-212-1 à L-212-2)

Refus d'entrée :

Livre II - L'entrée en France - Titre I Conditions d'admission (de L-213-1 à L-213-8)

Conditions du maintien en zone d'attente :

Livre II - L'entrée en France - Titre II Maintien en zone d'attente - Chapitre I (de L-221-1 à L-221-5)

Prolongation du maintien en zone d'attente

Livre II - L'entrée en France - Titre II Maintien en zone d'attente - Chapitre II (de L-222-1 à L-222-7)

Contrôle des droits :

Livre II - L'entrée en France - Titre II Maintien en zone d'attente - Chapitre III (de L-223-1)

Sortie de la zone d'attente :

Livre II - L'entrée en France - Titre II Maintien en zone d'attente - Chapitre IV (de L-224-1 à L-224-4)

Contôles :

Livre VI - Contôles et sanctions - Titre I Contrôles (de L-611-1 à L-611-10)

Sanctions :

Livre VI - Contôles et sanctions - Titre II Sanctions :

Chapitre 1er - Entrée et séjour irréguliers (de L-621-1 à L-621-2)

Chapitre 2 - Aide à l'entrée et au séjour irréguliers (de L-622-1 à L-622-9)

Chapitre 4 - Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (de L-624-1 à L-624-4)

Chapitre 5 - Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (de L-625-1 à L-625-6)

Transport des personnes :

Livre VIII Dispositions communes et dispositions diverses - Titre II Dispositions relatives au transport de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente (de L-821-1 à L-821-6)