accueil devenez membre Anafé-info liens utiles contact   

 

  Retour à l'index mineurs

La défenseure des enfants

www.defenseurdesenfants.fr

La Défenseure des enfants, autorité indépendante, est chargée de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé. Elle s’est inquiétée de la situation des mineurs dans les zones d'attente des aéroports, de cas de refoulements extra judiciaires.

Ainsi, dans son rapport annuel de 2001 une large partie de ses inquiétudes concernant « les mineurs étrangers isolés fuyant des zones de combat, de persécution ou de misère […] ». La majorité de ces enfants sont arrivés par voie terrestre. Une partie d’entre eux (un millier environ en 2000) sont arrivés par voie aérienne, à Roissy essentiellement, et peuvent se retrouver en zone d’attente. Une autre fraction d’entre eux arrive par bateau, notamment sur la côte méditerranéenne.

« En octobre 2000, la Défenseure remettait un avis sur la question des mineurs étrangers isolés arrivant par voie aéroportuaire. Elle insistait sur la nécessite de les considérer comme des mineurs en danger, jusqu’à l’âge de 18 ans. Dès que le mineur arrive dans un aéroport, il devrait être retenu dans une zone de rétention spécifique, à l’écart des adultes, pendant quarante-huit heures. Au cours de ces deux jours, la police saisirait le Procureur, qui, lui-même, saisirait conjointement le juge des enfants et le juge des tutelles. Le mineur serait, à l’issue de ces quarante-huit heures, confié à l’Aide sociale à l’enfance du département. Si le jeune ne veut ou ne peut retourner dans son pays d’origine, une tutelle d’Etat lui est ouverte. Il demeure donc sous la double protection du juge des enfants et du juge des tutelles jusqu’à sa majorité. Il peut, à ce moment, demander la nationalité française.
Un an après, ce texte n’a malheureusement rien perdu de son actualité. La Défenseure a du se rendre a plusieurs reprises dans la zone d’attente de Roissy, ou signaler des cas de mineurs en danger au procureur de la République, pour faire respecter les droits de très jeunes enfants. […] »

A l’occasion de la quatrième rencontre du réseau européen des Ombudsman de l’Enfance (ENOC), a Bruxelles en octobre 2000, l’ensemble de ceux-ci ont adopté un texte sans ambiguïté :

« Nos pays européens doivent faire face à un nombre croissant d’enfants étrangers isolés entrés ou entrant illégalement sur leur territoire. Un certain nombre de ces enfants sont demandeurs d’asile.
Tous doivent bénéficier, comme tous les enfants du monde, des droits reconnus par la CIDE, Convention ratifiée et en vigueur dans tous nos pays européens.
C’est ainsi que des droits aussi fondamentaux que ceux énoncés à l’article 2 (principe de non discrimination), l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant), l’article 24 (droit aux services de soins), l’article 28 (droit à l’éducation), et l’article 37 (la détention comme mesure de dernier ressort) doivent leur être appliqués
».

Dans son rapport annuel de 2002, une large partie est également consacrée aux mineurs isolés. Le rapport précise que la Défenseure a été «alertée, d’autre part, sur la situation particulière de plusieurs «enfants soldats» parvenus sur le sol français, la Défenseure a remis un avis sur cette question le 27 juin 2002. Un nombre actuellement inévaluable a été refoulé de la zone d’attente de Roissy sans avoir pu faire valoir une demande de statut de réfugié. Pour la Défenseure des enfants, l’urgence est celle d’une rencontre médico-psychologique, en dehors de la zone d’attente, dans le cadre des mesures de protection de l’enfance à mettre en place par le juge des enfants

Dans de nombreuses situations, les services de la Défenseure des enfants se préoccupent du sort des mineurs en zone d’attente et peuvent saisir les autorités compétentes afin de faire sauvegarder les droits de ces jeunes en danger.

La défenseure des enfants s'est rendue dans la zone d'attente de Roissy CDG le 11 janvier 2005 :

  • 11 janvier 2005, Communiqué de la défenseure des enfants

    [...] A l’issue de cette visite, la Défenseure des Enfants rappelle que malgré l’amélioration incontestable des conditions d’hébergement et de prise en charge sanitaire à l’intérieur des locaux de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy ainsi que le recours à un administrateur ad hoc, les problèmes essentiels des mineurs étrangers isolés demeurent. Un principe fondamental continue à s’imposer: la place des mineurs étrangers isolés n’est pas dans une zone d’attente et leur accueil devrait relever des instances judiciaires et départementales de protection de l’enfance (juge des enfants et Aide sociale à l’enfance).


  • Extrait du rapport annuel du Défenseur des Enfants - Année 2001,
    Les mineurs étrangers, un statut précaire, où le défenseur forme une proposition qui consiste à supprimer la pratique de la zone d’attente pour les mineurs étrangers

    Des que la Police aux frontières constate l’arrivée du mineur, il devrait être retenu dans une zone de rétention spécifique, a l’écart des adultes, avec l’accord du Procureur saisi dans l’urgence par la Police aux frontières, et au maximum pendant 48 heures. Au cours de ces deux jours, la police saisirait le Procureur, qui, lui-même, saisirait conjointement le juge des enfants et le juge des tutelles. Le mineur serait, a l’issue de ces 48 heures, confie a l’Aide sociale a l’enfance du département. Si le jeune ne veut ou ne peut retourner dans son pays d’origine, une tutelle d’Etat lui est ouverte. Il demeure donc sous la double protection du juge des enfants et du juge des tutelles jusqu’a sa majorité...

    Pour télécharger l'ensemble du rapport annuel 2001 [pdf, 661 kb]
 
 

Anafé - 21 Ter, rue Voltaire - 75011 Paris
Tél/Fax : 01.43.67.27.52 - Permanence juridique : 01.42.08.69.93