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Persécutions exercées à l’encontre des femmes

 

Les institutions françaises chargées d’accorder le droit d’asile ont depuis longtemps été très réticentes à prendre en compte les persécutions visant spécifiquement les femmes : mutilations sexuelles, mariages forcés, violences dans le couple, etc.

Afin de faire évoluer les pratiques, la législation et la jurisprudence, un collectif inter associatif s’est créé : le GRoupe Asile Femmes (Amnesty International Section française - Cimade - Femmes de la Terre -Ligue des droits de l’homme – RAJFIRE).


Contacts : femmes-idf@cimade.org - rajfire@wanadoo.fr - fdlt92@club-internet.fr

Le GRAF revendique les positions suivantes :

 

Jurisprudence

L’OFPRA et la commission des recours des réfugiés évoluent lentement sur ce sujet.
Le 29 juillet 2005, par une décision prise en formation élargie, la commission a adoptée la jurisprudence suivante concernant les femmes fuyant les mariages forcés :

« Considérant que les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé, c’est à dire conclu sans leur libre et plein consentement, dont l’attitude est regardée par tout ou partie de la société de leur pays d’origine comme transgressive à l’égard des coutumes et lois en vigueur, et qui sont susceptibles d’être exposées de ce fait à des persécutions contre lesquelles les autorités refusent ou ne sont pas en mesure de les protéger, doivent être regardées comme appartenant à un groupe social au sens des stipulations de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève ; que lorsque ces conditions ne sont pas réunies et notamment lorsque leur comportement n’est pas perçu comme transgressif de l’ordre social, ces femmes n’en demeurent pas moins susceptibles d’être exposées à des traitements inhumains et dégradants au sens des dispositions de l’article L 712-1 b) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »