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ssociation nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers



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COMMUNIQUE

Délocalisation des audiences

16 mai 2003


Le projet de loi relatif à l’immigration prévoit que « le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d’audience lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l’emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle » (article 34).

Cette délocalisation des audiences « 35 quater » statuant sur le maintien des étrangers en zone d’attente et, pour les étrangers maintenus dans la zone de Roissy, habituellement tenues au Tribunal de Grande Instance de Bobigny a déjà été envisagée par le gouvernement et a fait l’objet de nombreuses contestations. En premier lieu, les magistrats de Bobigny, lors de leur Assemblée Générale le 14 janvier 2002 ont voté à l’unanimité une motion affirmant solennellement leur refus de siéger dans de telles conditions. Puis, le président de la Cour d’Appel de Paris dans son discours lors de l’audience solennelle de rentrée le 15 janvier 2002, a affirmé le caractère impératif du maintien de ces audiences dans les locaux naturels du Palais de Justice. Enfin, le conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de la Seine Saint Denis, réuni le 27 mai 2002 a également marqué son opposition à un tel projet.

Malgré ces oppositions, qui ont contraint le ministère de l’Intérieur à repousser ce projet, les travaux engagés pour l’aménagement d’une salle d’audience dans l’enceinte de la zone d’attente ZAPI 3 (zone d’attente pour personnes en instance) se sont poursuivis. Cette salle d’audience est située dans la zone aéroportuaire, éloignée de Paris, l’accès y est difficile non seulement par son éloignement et la difficulté de localiser le bâtiment sur une vaste zone de fret, mais aussi par le coût qu’engendre ce déplacement . Un bâtiment se trouvant hors d’un établissement judiciaire, jouxtant le lieu où sont maintenus les étrangers sous le contrôle de la police, cerné des mêmes grilles contrôlées par la police, peut difficilement être considéré comme un lieu où se rend la justice identifiable comme tel, qui se distingue traditionnellement par sa situation au cœur de la cité et son architecture.

Cette délocalisation constituerait une violation des principes essentiels du procès judiciaire et du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Elle ne répondrait en outre ni au principe de l’indépendance et l’impartialité des juges, ni au principe fondamental de la publicité des débats, alors même que plus de 12 000 personnes (soit autant que le contentieux pénal annuel du Tribunal de grande instance de Bobigny) ont été présentées en 2002 aux audiences du 35 quater. Enfin, elle pourrait ne plus répondre aux exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France, qui prévoit dans son article 6 que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement (…) par un tribunal indépendant et impartial ».