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Communiqué

Une enfant de 12 ans, sourde et muette,
maintenue en zone d'attente risque d’être refoulée demain

Le 16 septembre 2005

Arrivée hier matin à Roissy, la petite L., sourde et muette, est venue du Congo Brazzaville pour faire un bilan audioprothétique à l’hôpital Robert Debré à Paris. Son père, qui vit en France depuis de nombreuses années, a longtemps demandé un visa pour pouvoir faire bénéficier sa fille d’un examen approprié.

Cependant depuis plus d’un an, le visa n’a toujours pas été délivré. Dans l’urgence et le stress, son père a tout de même décidé de la faire venir car l’opération qu’elle peut subir en France n’est plus possible passée un certain âge. Elle a été maintenue en zone d'attente par la PAF lors de son arrivée. Elle est aujourd’hui sous la menace d’un renvoi imminent.

Actuellement après plus de 30 heures de maintien, elle n’a toujours pas pu bénéficier de l’assistance d’un administrateur ad hoc dont la fonction est d’assister les mineurs et de les représenter juridiquement devant les tribunaux. Autrement dit, la jeune fille est arrivée seule à la frontière et a du signer sans représentant légal les notifications de refus d’entrée et de maintien en zone d'attente.

On se pose également la question de l’interprétariat. En effet, la PAF doit s’assurer que la personne a compris l’étendue de ses droits énoncés dans les procès verbaux. Non seulement la jeune fille n’a pas pu bénéficier des garanties prévues par la loi concernant l’administrateur ad hoc mais en plus elle a signé des documents dont elle ne comprend manifestement pas le sens.

Ces situations, dénoncées systématiquement par l’Anafé, se multiplient. Nous apprenons d’ailleurs qu’une autre mineure âgée de 7 ans et demi se trouve maintenue à son tour en zone d'attente. Bien que l’Anafé ait un accès permanent à la zone d’attente de Roissy, il lui est toujours très difficile de rencontrer les enfants de moins de 13 ans quand ils sont maintenus dans un hôtel car la PAF ne nous révèle jamais le nom de celui-ci.

Les chiffres communiqués par la police aux frontières pour le début de l’année 2005 sont alarmants : sur les quatre premiers mois, 401 décisions de placement en zone d'attente concernaient des mineurs dont 259 mineurs isolés. 55% d’entre eux ont été refoulés. La tendance semble se confirmer : pour le seul mois de juin 2005, nous avons recensé 19 mineurs isolés placés dans les zones d’attente de Roissy et d’Orly.

Dans une résolution du 30 juin 2005 sur la situation des mineurs isolés, l’Anafé rappelle un certain nombre de principes notamment :

- Tout mineur étranger isolé se présentant seul aux frontières françaises doit être admis sur le territoire sans condition.
- Les enfants isolés ne doivent jamais faire l’objet ni d’un refus d’entrer sur le territoire ni d’un placement en zone d’attente.
- Du seul fait de son isolement, une situation de danger doit être présumée dès lors qu’un mineur isolé se présente à la frontière et les mesures légales de protection doivent être mises en œuvre.
- Tout étranger se déclarant mineur doit être présumé comme tel jusqu’à preuve du contraire et sa minorité ne devrait pouvoir être remise en cause que par une décision de justice.