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Association Européenne pour la Défense des Droits des l'Homme (AEDH)

 

Placement des mineurs migrants en centre de rétention :

Une atteinte intolérable aux droits de l’enfant

À Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Des mineurs étrangers, accompagnés ou non, arrivent chaque semaine aux portes de l’Union européenne. Ces mineurs, parmi lesquels on compte aussi ceux arrivés accompagnés mais qui sont laissés seuls une fois le territoire de l’UE atteint, se retrouvent dans une situation de grande vulnérabilité et de fragilité du fait de leur âge et sont pour la plupart placés dans des centres fermés. L’AEDH dénonce les conditions d’accueil réservées à ces jeunes et le traitement inacceptable qu’ils subissent.

Les mineurs migrants, dont le nombre arrivant sur le territoire de l’Union européenne ne cesse de croître, viennent pour des raisons diverses. Ils peuvent être mandatés par leur famille pour travailler en Europe, être victimes de la traite des êtres humains, avoir fui leur pays pour des raisons politiques ou personnelles– craindre donc de perdre la vie ou la liberté - ou encore essayer de rejoindre leur famille résidant déjà sur le territoire de l’UE. Ce sont des personnes vulnérables et l’AEDH considère comme inacceptable le fait qu’elles soient placées dans des centres fermés.

Il existe des législations spécifiques dans chaque pays de l’UE, notamment sur les mineurs non accompagnés (MENA), cependant l’AEDH considère que ces dernières n’assurent pas toujours le respect des droits fondamentaux des mineurs. De nombreux Etats prévoient la détention administrative des mineurs dans des centres fermés totalement inadaptés à leurs besoins : outre la privation de liens affectifs, il n’y a, par exemple, ni accès à la scolarité, ni organisation de loisirs.

Trois catégories d’Etats se distinguent : deux pays (notamment), la Belgique et les Pays-Bas autorisent expressément la détention des mineurs. Trois pays (notamment), la Finlande, l’Italie et l’Irlande interdisent la détention des mineurs mais la pratique est parfois différente puisqu’il apparaît, par exemple, que des mineurs Rom ont été détenus en Finlande. Certains pays sont soumis à des régimes hybrides comme la France ou le Royaume-Uni. [1]

En France, si l’arrivée « à la frontière » d’un mineur migrant est contestée quant à la régularité de sa demande de séjour, il est placé en zone d’attente de l’aéroport, au même titre que les adultes, avant d’être renvoyé chez lui si sa demande de séjour est rejetée. Par ailleurs, un mineur trouvé sur le territoire français ne peut en principe pas être éloigné : en effet, en France, tout MENA trouvé sur le territoire français est considéré comme étant en danger et placé sous protection, confié à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Mais en pratique, il existe des cas où des enfants ont été renvoyés après avoir dû rester en zone d’attente dans des conditions déplorables. En Espagne, les MENA ne sont en principe pas détenus mais sont placés dans des centres d’accueil. En pratique, certains sont détenus et expulsés. L’Espagne est submergée par le nombre croissant de MENA, c’est pourquoi les conditions d’accueil des mineurs ne sont souvent pas appropriées aux besoins des enfants et sont même dramatiques[2]. En Belgique, un arrêté royal du 2 août 2002 a autorisé la détention des mineurs et en mars 2004, un centre spécifique de détention pour les mineurs a été créé. Le 19 mai 2006 les autorités belges se sont engagées à ne plus enfermer les MENA appréhendés à la frontière. Mais concrètement ; l’Etat belge continue actuellement à détenir des enfants en centres fermés.

La Cour européenne pour la défense des droits de l’Homme a d’ailleurs condamné la Belgique dans un arrêt « Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga contre Belgique » du 12 octobre 2006 pour l’expulsion en 2002 de Tabitha, une jeune congolaise de 5 ans renvoyée à Kinshasa, alors qu’elle tentait de rejoindre sa mère, réfugiée au Canada.[3] Cet arrêt constitue une avancée exemplaire pour la lutte contre l’enfermement des mineurs et ce, à plusieurs titres. Tout d’abord la Cour a condamné la Belgique pour manquement à ses obligations internationales relatives aux droits de l’enfant. Ensuite elle a considéré, dans le cas d’espèce, qu’aussi bien la détention que le rapatriement constituaient un traitement inhumain et dégradant d’après l’article 3 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). La Cour n’a pas condamné expressément toute forme d’enfermement mais celle qui place l’enfant dans la même situation qu’un adulte ou dans une situation indigne. La détention d’un mineur, même s’il est accompagné, cause d’ailleurs autant de troubles psychologiques à un enfant que s’il est seul. Si le Droit International, n’interdit pas en tout état de cause, la détention des mineurs, celle-ci doit avoir lieu en dernier recours et respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. On peut conclure de cet arrêt qu’il existe un doute sérieux, au regard des conditions de vie dans les centres fermés mais également de l’existence d’alternatives à l’enfermement, sur la possibilité de concilier le respect des droits de l’enfant et la privation de liberté pour séjour illégal, de même que l’enfermement et l’article 3 de la CEDH.

En conséquence, l’AEDH revendique l’interdiction d’enfermer les mineurs arrivant sur le territoire européen. Des alternatives à l’enfermement existent en effet : accueil des mineurs dans des institutions ouvertes ou dans des « famille d’accueil »,…De plus, au nom du principe de non-séparation des familles, l’AEDH demande l’interdiction de la détention de tous les mineurs et de facto de leurs familles. C’est pourquoi elle a signé la pétition de l’Anafé contre la détention des mineurs. [4]

Jeudi 21 décembre a eu lieu à Bruxelles[5] une conférence de presse sur la détention administrative des mineurs en centres fermés en Belgique à laquelle l’AEDH a participé. Lors ce de cette conférence, deux actions judiciaires visant à protéger les mineurs migrants ont été présentées. Des requêtes en libération de mineurs étrangers détenus en Belgique et de leurs familles ont été déposées lundi 18 décembre par de multiples avocats ; une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 21 décembre par plusieurs associations de défense de droits de l’Homme et droits de l’enfant, contre X (visant donc l’ensemble des fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur concernés), devant le Juge d’instruction de Bruxelles. La plainte, dénonçant l’enfermement des mineurs en centres fermés, est basée notamment sur l’interdiction de la détention arbitraire, la prohibition de traitements inhumains et dégradants, et la complicité de la violation de l’obligation scolaire.

L’AEDH soutient ces actions afin que les Etats européens, qui se disent respectueux des droits fondamentaux, cessent d’enfermer et d’éloigner les mineurs, accompagnés ou non. Alors même que la directive du PE et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive Retour »[6], qui risque d’entériner l’enfermement des mineurs (articles 8-2c), 14 et 15-2) sera votée au Parlement européen très prochainement, il est urgent d’agir[7].

Contacts :

Pierre Barge, président

Association Européenne pour la des Droits de l’Homme

303, Chaussée d’Alsemberg, 1190 Bruxelles

Tél : +32(0)22096384

Fax : +32(0)22096380

aedh@aedh.eu

L'Association Européenne pour la Défense des Droits de l'Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l'Homme des pays de l'Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération Internationale pour la Défense des Droits de l'Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

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[1] Voir rapport de la Cimade, septembre 2006, sur les textes et pratiques dans 17 pays de l’UE.

[2] Rapport de 2002 de Human Rights Watch.

[3] Voir site CEDH : http://www.echr.coe.int/ECHR/

[4] L’AEDH vous invite à la signer : http://www.nominorsindetention.org/

[5] À 11h30, 30 rue Marché aux Poulets, 1000 Bruxelles, Belgique

[6] http://www.nominorsindetention.org/download/rapport%20Weber-FR.pdf

[7] Pour plus de renseignements sur la directive v. site : http://www.nominorsindetention.org/