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Communiqué

Triste fin d’année en zone d’attente :

les parents en garde à vue puis en prison, les enfants placés en foyer.

27 décembre 2006

En 2006, la situation a encore été difficile pour les étrangers en zone d’attente.

La lutte contre les arrivées aux frontières semble ne souffrir d’aucune limite. Dans certains cas, la police aux frontières (PAF) ne sait que faire de familles qu’elle ne peut refouler, elle choisit la solution répressive. Dernièrement l’Anafé a pu constater qu’elle n’hésitait plus à séparer les enfants de leurs parents pour faciliter leur refoulement.

En l’occurrence, Monsieur A.A. est arrivé à l’aéroport de Roissy le 15 novembre, accompagné de sa sœur, de sa femme et de leurs deux enfants âgés de près de 2 et 5 ans.

Face à l’impossibilité de la PAF à les renvoyer, Monsieur A.A. a été placé en garde à vue 8 jours après son arrivée, son épouse est restée une semaine sans avoir de ses nouvelles avant d’être à son tour placée en garde à vue, séparée de ses deux enfants en bas âge. Ces derniers ont fait l’objet d’un placement en foyer par le procureur de la République. La sœur de Monsieur A.A. a été placée à sont tour en garde à vue le 5 décembre.

En droit international, lorsqu’une décision de refoulement d’une personne est prise, c’est vers le pays de provenance. La solution de remplacement est le renvoi vers le pays d’origine. Dans le cas de Monsieur A.A., la PAF ignorait le trajet emprunté par la famille avant d’arriver en France et la délégation palestinienne en France ne les aurait pas reconnus comme des nationaux. La PAF n’avait alors pu identifier un pays de refoulement possible.

Ainsi, Monsieur A.A. et son épouse sont en train de purger une peine d’un mois, dans deux prisons distinctes. A l’issue de cette peine, le gouvernement français tentera probablement à nouveau de les éloigner et ils entreront alors en centre de rétention. Qu’adviendra-t-il de leurs enfants ?

L’Anafé n’a eu connaissance de cette pratique que très récemment. Auparavant, des familles dans une situation similaire étaient admises sur le territoire français, il n’était en effet heureusement alors pas envisagé de placer des enfants en garde à vue avec leurs parents.

Sont responsables, au mépris du droit international, de la séparation et de l’enfermement de cette famille : la police aux frontières qui a pris cette décision, le procureur de la République qui a autorisé le placement des enfants en foyer, le juge qui a prononcé une peine d’emprisonnement et le ministère de l’Intérieur qui dicte une politique de contrôle des frontières inhumaine.

L’Anafé demande que la France applique l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prescrit le respect de la vie privée et familiale et l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques […], des tribunaux, des autorités administratives […], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».