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ARGUMENTAIRE CONTRE LA DELOCALISATION DES AUDIENCES DITES 35 QUATER ET CONTRE LE SYSTEME DE VISIO-CONFERENCE


L’article 35 quater de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 définit le statut juridique – inexistant jusqu’en 1992- des étrangers maintenus en zone dite internationale en raison de leur demande d’asile à la frontière ou de leur non-admission sur le territoire.

En application de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 25/02/1992 , le Juge Judiciaire a été investi du contrôle de cette procédure.

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Le Juge de la Liberté et de la Détention statue au siège du Tribunal de Grande Instance.

Cependant, l’article 35 quater prévoit que dans les ressorts définis par décret en Conseil d’Etat, le juge statue publiquement dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise ferroviaire, portuaire et aéroportuaire.

Les Premiers Ministres qui se sont succédés ont toujours tranché en faveur du maintien de ces audiences dans l’enceinte des Tribunaux de Grande Instance, symbole de justice identifiable par tous.

Cette prise de position est guidée par le seul but de la défense de principes fondamentaux, sans lesquels l’institution judiciaire ne peut remplir sa fonction, sauf à la brader ou à l’affaiblir.

Aujourd’hui, le Ministre de l’Intérieur veut changer la loi et justifie la création d’audiences détachées du TGI par deux arguments :


- Des économies d’escortes – les policiers n’auraient plus à accompagner les étrangers entre la zone d’attente et le Tribunal de Grande Instance.

- Des raisons humanitaires et de confort quant aux conditions de maintien en zone d’attente pour les « non admis sur le territoire » et les demandeurs d’asile.


CEPENDANT,

A - CES ARGUMENTS SONT FAUX :

1/ sur l’argument d’économie de policiers :

Le personnel de police accompagnant les étrangers sont des CRS.

A supposer qu’ils ne soient pas affectés à la surveillance des étrangers lors de leur transport au Tribunal de Grande Instance et en salle d’audience, les CRS ont une affectation nationale et non départementale, de telle sorte qu’ils ne sauraient être comptés comme des effectifs supplémentaires pour combattre la délinquance dans le département de Seine-Saint-Denis.

Cet argument lié à des économies de personnel a d’ailleurs été balayé du projet de loi.

En effet, lors du débat devant la Commission des Lois, Monsieur ESTROSI a fait adopter un amendement proposant la présence de simples vigiles et non de policiers pour accompagner les étrangers au Tribunal.

Ainsi, la délocalisation ne serait plus justifiée par ce premier argument.

2/ Quant au second argument selon lequel les étrangers, grâce à la délocalisation n’auraient plus à subir des réveils matinaux afin de se déplacer au siège du TGI à Bobigny, il faut observer que :

Celui-ci est avancé en totale méconnaissance des conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non admis sur le territoire national.

Ils sont, en effet, réveillés quotidiennement, quelque soit leur jour de présentation devant le juge à Bobigny, à n’importe quelle heure de la nuit, et ce :

- afin que la police vérifie en permanence leur présence, procédant à des comptages réguliers en pleine nuit, tout particulièrement pour savoir qui sera présentés à l’audience du lendemain ou qui doit être conduit à l’aérogare en vue d’un refoulement.

- pour permettre la notification des décisions de renouvellement de leur maintien à l’expiration d’une durée de 48 heures et ce y compris la nuit.

- pour être présentés à toutes heures du jour et de la nuit à l’embarquement sur des vols retour, occasionnant des attentes au sein des aérogares dans des conditions bien pire qu’en zone d’attente.

La délocalisation des audiences ne changera rien à cet état de fait.

Les conditions du maintien en zone d’attente ne seront pas plus humaines du fait de la présence d’un juge plus proche.

Bien au contraire, ce juge sera assimilé par l’étranger comme participant dans une même unité de lieu avec la police, à une parodie de justice.

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En outre, l’argument humain utilisé pour défendre le projet perd tout crédit lorsque le rapporteur à l’Assemblée Nationale insiste sur le système de visio-conférence à mettre en place en cas d’obstacle à la délocalisation.

Le justiciable étranger ne serait même plus au contact de son juge.

Le recours à la technicité de la visio-conférence déshumaniserait totalement le lien de justice.

Ainsi l’argument humanitaire ne fait que servir la promotion médiatique du projet.


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B - CES ARGUMENTS SONT CONTRAIRES AU RESPECT DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE protégé par l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme :

Tout d’abord, la Justice se rend dans les palais de justice, et non dans les gares, ports ou aéroports.

Ce symbole fondamental dans toute démocratie est ici gravement remis en cause.

L’autorité de l’institution judiciaire doit être repérable, accessible et représenter un symbole visible pour être lisible.

En effet, comme on trouve sa Maison commune, son lieu de culte, son Parlement, on doit trouver son Tribunal, sans le chercher.

Il en va de la légitimité de l’Institution.

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Ensuite, l’impartialité et l’indépendance de l’autorité judiciaire supposent que le Juge statue dans un lieu qui le préserve de toute forme de pression.

Or, en l’espèce comment pourrait-on rendre la justice et lui donner cette apparence d’indépendance dans un lieu d’isolement placé sous contrôle policier, dans un bâtiment jouxtant la zone d’attente, sans porter atteinte à sa crédibilité ?

Comment envisager pour le Juge de délibérer sereinement, éloigné de ses pairs ?

La Cour européenne des Droits de l’Homme considère que l’indépendance et l’impartialité objective d’une juridiction supposent de répondre à « une série d’exigences telles que l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif comme des parties en cause » (C.E.D.H. Beaumartin c/ France 24 novembre 1994, A n° 296 B, & 38).

Et la Cour de Strasbourg a fait sienne le fameux adage de droit anglais : « Justice must not only done, it must also be seen to be done ». L’appréciation de l’indépendance d’une juridiction doit « prendre en compte notamment… l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non une apparence d’indépendance… » (C.E.D.H. Langborger c/ Suède 22 juin 1989, A n° 155, & 22 ; Campbell et Fell c/ Royaume Uni 28 juin 1984, A n° 80, & 78).


Dans ce projet, la séparation des pouvoirs, et à tout le moins l’apparence de cette indépendance judiciaire ne serait pas garantie.


Il s’agira de fait d’organiser une véritable mise sous tutelle du Juge Judiciaire par le Ministère de l’Intérieur.

Bien plus le projet prévoit de priver d’efficacité l’ensemble des moyens de procédure soulevé par la défense.

Le juge alors privé de tout pouvoir d’appréciation sera alors transformé en chambre d’enregistrement des procédures administratives.

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Par ailleurs, la publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental de notre procédure civile, édicté par l’article 435 du Nouveau Code de Procédure Civile et consacré par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 20 mai 1988 Gautrin et autres c/ France.

Constatant que ni le respect du secret professionnel (s’agissant de l’instance disciplinaire des médecins), ni la protection de la vie privée n’étant en cause, la Cour en déduit que les intéressés avaient droit à ce que leur affaire fût entendue publiquement et conclut à la violation de l’article 6 & 1, (paragraphe 41 de l’arrêt).

Puis elle ajoute :

« I. La Cour rappelle que la publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental consacré par l’article 6 & 1. Ladite publicité protège les justiciables contre une justice échappant au contrôle du public ; elle contribue aussi à préserver la confiance de chacun dans les cours ou Tribunaux. Par la transparence qu’elle donne à l’administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l’article 6 & 1 : le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention (voir, par exemple, l’arrêt Diennet précité, pp-14-15, § 33).
Assurément, aux termes de l’article 6 § 1, l’accès de la salle d’audience peut, dans certaines circonstances, être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès. Toutefois, nul ne soutient qu’en l’espèce l’on se trouvât dans l’un ou l’autre des cas de figure énumérés par cette disposition.(…)
2. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 en ce que la cause des intéressés n’a pas été entendue « publiquement » devant le conseil régional d’Ile-De-France et la section disciplinaire du conseil national de l’Ordre des médecins ».

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Enfin, les droits de la défense ne sont garantis qu’à la condition que les avocats puissent se placer immédiatement sous la protection de leur Ordre, en cas d’incidents d’audiences, ce qui suppose naturellement que celles-ci se déroulent à proximité des locaux de l’Ordre des Avocats de Seine St Denis.

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EN CONCLUSION :

Si le respect de l’ordre public constitue la légitime préoccupation du Ministère de l’Intérieur, l’équilibre entre cette considération et la sauvegarde des libertés individuelles et des droits fondamentaux de la personne est inhérent à un Etat de droit et ne saurait être sacrifié au nom de considérations budgétaires.

On peut dès lors s’interroger sur les enjeux et craindre les conséquence d’un tel projet :

Selon les propos de Monsieur MARIANI, rapporteur du projet, cette délocalisation des audiences est à prendre à titre « d’expérience »

Il s’agit de créer un processus de détachement des juges hors des Palais de Justice, reproductible à l’envi.


Voter ce texte reviendrait à créer un précédent pour la délocalisation permanente d’audience en d’autres matières et à consacrer le principe de l’existence de tribunaux d’exception.


Enfin, nous ne manquerons sans doute pas d’être condamné pour de telles pratiques alors que la France est très regardée de l’étranger.

Ce projet de délocalisation des audiences ou de traitement du contentieux par visio-conférence est politiquement autant qu’humainement inacceptable, mais surtout juridiquement insoutenable.

EN CONSEQUENCE, Il est demandé le retrait pur et simple de l’article 34 VI du projet de loi modifiant le paragraphe III de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945.