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Communiqué SAF - ANAFE - SM

Juillet 2002

Monsieur le Premier Ministre,

Chaque année, le ministère de l'intérieur refuse de laisser pénétrer sur le territoire français plusieurs milliers de personnes venant pour la plupart solliciter l'asile politique (plus de 14000 en 2001) et les place en zone d'attente à Roissy, notamment dans les locaux de la ZAPI 3. Les juges du TGI de Bobigny sont appelés à statuer sur la nécessité ou non de maintenir ces personnes en zone d'attente, donc sur la nécessité d'attenter à leur liberté.

Conformément aux principes fondamentaux du droit et de la procédure civile, ces audiences se déroulent au Tribunal de Bobigny. Certes, l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, prévoit la possibilité que celles-ci se déroulent publiquement dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, à la condition qu'un décret en Conseil d'Etat intervienne. Jusqu'à présent, les gouvernements successifs se sont très sagement abstenus de prendre une telle décision. Or, depuis plusieurs années, sous prétexte d'économie d'hommes et de moyens, en dépit des arbitrages défavorables rendus par le premier ministre, le ministère de l'intérieur, adoptant la politique du fait accompli, a engagé des travaux en vue de la construction d'une salle d'audience sur le site de l'aéroport de Roissy, dans des locaux attenants à la zone d'attente ZAPI 3. Ces travaux sont aujourd'hui achevés.

Pourtant, la tenue de ces audiences hors les murs du TGI de Bobigny ne saurait être envisagée. Elle constituerait une violation manifeste des principes essentiels du procès judiciaire, de la constitution et de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Cette convention, ratifiée par la France, stipule en effet, dans son article 6, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement » « par un tribunal indépendant et impartial ». L'indépendance et l'impartialité du tribunal, lesquelles nécessitent que le juge ne se trouve dans une relation de dépendance avec aucune des parties, ne peuvent être assurées dés lors qu'il exerce ses fonctions dans des locaux éloignés du tribunal, isolés et contrôlés par l'une des parties. Faut-il rappeler que le ministère de l'intérieur est partie à ces audiences, puisque c'est lui qui saisit le juge en demandant le maintien des étrangers en zone d'attente ?

Rendre la justice sous l'étroite surveillance des agents du pouvoir exécutif n'a jamais constitué et ne constituera jamais une garantie d'indépendance et d'impartialité. L'égalité des parties à l'instance ne saurait davantage être effective, compte tenu des conditions dans lesquelles les avocats seraient contraints d'intervenir pour assurer la défense des intérêts des étrangers.

La tenue d'audience au sein de la ZAPI 3 violerait également le principe fondamental de la publicité des audiences, qui est l'une des garanties essentielles du déroulement normal des débats Il ne suffit pas d'affirmer de façon incantatoire que la publicité existe au seul prétexte que les portes de cette salle d'audience ne seraient pas fermées. Encore faut-il, sauf à se satisfaire d'une parodie de justice, créer les conditions de la publicité, c'est-à-dire de l'accès réel du public, y compris notamment des personnes non directement concernées par ces audiences. Ces conditions n'existent que si le lieu où se rend la justice est accessible normalement. Tel n'est pas le cas de la ZAPI située dans l'improbable no man's land de la zone de fret de Roissy.

Ces conditions n'existent que si le lieu où se rend la justice est immédiatement identifiable comme tel. Tel n'est pas le cas d'un bâtiment cerné de grilles, qui ne ressemble ni de près ni de loin à un palais de justice, sauf à considérer qu'un bâtiment d'allure carcérale symbolise la justice. Tel n'est pas le cas lorsque les lieux où se rend la justice sont éparpillés. Tel n'est pas le cas s'il n'est pas loisible à toute personne d'entrer dans un tribunal et d'assister aux audiences au gré de ses pérégrinations. Cela n'est possible que si le lieu où se rend la justice est situé au cour de la cité. C'est pourquoi l'ensemble des professions judiciaires et des associations de défense des droits de l'homme et des étrangers continue à s'opposer fermement à la délocalisation de ces audiences. Ainsi les magistrats du TGI de Bobigny, réunis en assemblée générale le 14 janvier 2002, ont-ils voté à l'unanimité une motion signifiant leur refus absolu de siéger dans de telles conditions. Le premier président de la Cour d'Appel de Paris a, dans son discours lors de l'audience solennelle de rentrée le 15 janvier 2002 , affirmé le caractère impératif du maintien de ces audiences dans les locaux naturels du Palais de Justice .

Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de la Seine Saint Denis a, le 27 mai 2002, adopté une délibération par laquelle il s'oppose fermement et solennellement à cette délocalisation. Il est, en effet, indigne et inadmissible que 14000 personnes soient jugées en secret.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de prendre de toute urgence et publiquement position contre cette délocalisation et d'ordonner le démantèlement et l'affectation à un tout autre usage de la salle d'audience construite à la seule initiative du ministère de l'intérieur.

L'urgence de votre réponse est d'autant plus grande que nous apprenons qu'une salle d'audience a également été prévue dans le bâtiment du centre de rétention administrative actuellement en construction à Coquelles.