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NON

A UNE « JURIDICTION D’EXCEPTION »

SUR l’AEROPORT DE ROISSY

Bobigny, le 26 mai 2003

Depuis 10 ans, de manière récurrente, les Ministres de l’Intérieur successifs ont envisagé la possibilité de délocaliser dans les zones portuaires ou aéroportuaires, les audiences du Juge des Libertés chargé de se prononcer sur le maintien en zone d’attente des étrangers arrivant en France, pour l’essentiel demandeurs d’asile.

Les professionnels de la Justice et les gardes des Sceaux s’y sont toujours fermement opposés.

Les Premiers Ministres qui se sont succédés ont toujours tranché en faveur du maintien de ces audiences dans l’enceinte des Tribunaux de Grande Instance, symbole de justice identifiable par tous.

Le Gouvernement actuel tente d’imposer la création d’un tribunal hors norme sur le tarmac de l’aéroport au mépris des principes garantissant à tout justiciable le droit d’être jugé équitablement et publiquement par un tribunal impartial et indépendant.

Comment peut-on raisonnablement soutenir que la publicité des débats sera assurée dans un lieu d'isolement sous contrôle policier?

Quel crédit accordera-t-on à cette Justice qui, dans l’ombre et le secret, jugera près de 14.000 personnes par an? Et peut être demain 20 000 ou plus ?

A quand des Tribunaux sur les aires de repos autoroutières, dans les commissariats et les halls d’immeuble ?

Ce texte est-il conforme à notre Constitution ? Pourquoi faudrait-il le faire adopter dans l’urgence ?

Nous, signataires, attachés aux principes républicains et au respect des normes européennes et internationales, exigeons du gouvernement qu’il renonce à son projet .

 

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