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Question à l'Assemblée Nationale de M. Le Fur Marc (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor) au ministère de la justice sur salle d'audience de l'aéroport de Roissy

 

Question publiée au JO le : 25/01/2005 page : 697
Réponse publiée au JO le : 29/03/2005 page : 3325

Question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sous-utilisation de la salle d'audience aménagée au sein de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy. Cette salle, parfaitement fonctionnelle, est sous-utilisée, car certains personnels de son ministère refusent de s'y rendre, préférant faire venir au tribunal de Bobigny les clandestins arrêtés. Cela entraîne des frais importants de transfèrement et d'escorte, Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que cette salle d'audience de Roissy soit mieux utilisée, et permette ainsi d'amortir un investissement et d'économiser de l'argent public.

Réponse

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le secteur judiciaire aménagé sur le site aéroportuaire de Roissy, destiné à la tenue d'audiences foraines du tribunal de grande instance de Bobigny (en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) sera mis en fonctionnement dès que les travaux d'aménagement nécessaires auront été réalisés. En effet, les locaux proposés doivent faire l'objet d'une adaptation à la tenue des audiences foraines et le projet a été réétudié par le ministère de l'intérieur, en collaboration étroite avec le ministère de la justice et les futurs utilisateurs. Un nouveau programme intégrant une salle d'audience supplémentaire et l'adaptation des locaux initialement envisagés a été élaboré par un architecte désigné par le ministère de l'intérieur, et prend en compte certaines exigences fortes : les locaux seront accessibles au public par les transports en commun ; un accès libre et contrôlé au bâtiment sera prévu pour le public et les avocats qui disposeront d'emplacements de stationnement ; un accès réservé sera aménagé pour les magistrats et les fonctionnaires, qui disposeront d'emplacements de stationnement et qui, en outre, auront la possibilité d'utiliser des véhicules administratifs entre Roissy et Bobigny ; un équipement adapté pour la visio-conférence a été intégré dans le programme ; enfin, la façade du bâtiment comportera une signalétique adaptée mentionnant qu'il s'agit d'une annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ce qui est apparu particulièrement important sur le plan de la symbolique judiciaire. Compte tenu de la nécessité de finaliser le projet sur les plans technique et architectural et de réaliser les aménagements nécessaires, la mise en service de ce secteur judiciaire ne pourra d'effectuer qu'au début de l'année 2006 (un an environ de réalisation). Le ministère de l'intérieur assure le financement de l'intégralité des équipements, soit 1,5 MEUR dont 1,2 MEUR pour les études et les travaux.