Service de la séance

Projet de loi protection de l'enfance

(n° 330 , 393 )

N° 76

19 juin 2006


AMENDEMENT

présenté par MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

 

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance. »

II. – Le début de la seconde phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigé :

« L'administrateur ad hoc assiste le mineur (le reste sans changement) ».

Objet

Bien que la saisine directe du juge des enfants soit de droit pour le mineur en zone d'attente, comme pour n'importe quel autre enfant, il lui est rarement fait état de ce droit. Des enfants étrangers sont ainsi maintenus en zone d'attente alors que les conditions de ce maintien sont non seulement précaires, mais surtout traumatisantes.

La désignation d'un administrateur ad hoc semble donc être insuffisante pour assurer la protection de ces enfants. Un placement rapide au sein des services de l'aide sociale à l'enfance serait la meilleure solution pour eux. Il convient donc de prévoir explicitement, ce que ne fait pas l'article L. 221-5 du CESEDA, que dès l'arrivée d'un mineur en zone d'attente, le procureur saisit sans délai le juge pour enfants (territorialement compétent) en vue de son placement.

Cette saisine du juge pour enfants est largement justifiée dans les faits : du seul fait de son isolement, une situation de danger doit être présumée dès lors qu'un mineur isolé se présente à la frontière et les mesures légales de protection doivent être garanties et mises en œuvre.

Tel est l'objet de cet amendement.

 

**DEBAT

 

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance. »

II. - Le début de la seconde phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigé :

« L'administrateur ad hoc assiste le mineur (le reste sans changement) ».

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous souhaitons que les enfants étrangers arrivant seuls sur le territoire français restent le moins longtemps possible en zone d'attente, étant entendu que, dans l'idéal, ils ne devraient jamais s'y trouver. Notre objectif est donc d'améliorer le sort de ces enfants pour qui le placement et le maintien en zone d'attente sont une source de traumatismes et d'angoisses.

Il convient de trouver une solution rapide afin d'écourter au plus vite ce séjour, en prévoyant la saisine du juge des enfants en vue d'un placement quasi immédiat au sein des services de l'aide sociale à l'enfance.

En l'état actuel du droit, le juge des enfants peut être saisi non seulement par le représentant légal du mineur, mais aussi par le mineur directement. Bien que cette saisine directe du juge soit de droit pour le mineur placé en zone d'attente, comme pour n'importe quel autre enfant, il est bien évidemment rarement fait état de ce droit.

La désignation d'un administrateur ad hoc semble être insuffisante pour assurer la protection de ces enfants. Un placement rapide au sein des services de l'aide sociale à l'enfance serait la meilleure solution pour eux. Il convient donc de le prévoir explicitement, ce qui n'a pas été fait dans l'article L. 221-5 du CESEDA. Il faut savoir réparer les oublis !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Même si cet amendement n'est pas exactement le même que le précédent,** il se situe dans la même logique. Là encore, cette question a été tranchée par le Sénat. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

 

**NB : l "précédent amendement" en question (n°67), prévoyait d'accorder une protection aux étrangers scolaires; il n'a pas été adopté.