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Avis sur le projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés

(Adopté le 24 avril 2003) La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) rappelle les deux avis qu’elle a adoptés d’une part, le 21 septembre 2000 suite à la saisine du Premier Ministre le 10 août 2000, sur la situation des mineurs étrangers isolés arrivant sur le territoire français et d’autre part, le 24 avril 2002, après saisine du Ministère de la Justice le 9 avril 2002, sur l’avant projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés en application de l’article 17 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

A nouveau saisie le 1er avril 2003, d’une nouvelle version du projet de décret, la CNCDH se félicite :
- que sa proposition de remplacer la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er concernant la liste des administrateurs ad hoc « elle fait l’objet, en tant que besoin, de mise à jour » ait été suivie ;
- que son souhait que soit modulée l’indemnisation des administrateurs ad hoc en fonction de la nature et des nombres des actes d’assistance effectués ait été retenu. En effet, l’article 6 du projet de décret distingue trois niveaux d’indemnisation forfaitaire selon que l’administrateur ad hoc assiste et représente le mineur dans la procédure de maintien dans la zone d’attente et d’entrée sur le territoire, ou devant l’OFPRA ou devant la Commission des recours des Réfugiés et le Conseil d’Etat.

La CNCDH regrette cependant que :

- l’article 2 du projet de décret fasse uniquement référence aux articles R.53-1 et R.53-2 du code de Procédure Pénale sans prendre en compte la spécificité des missions de l’administrateur ad hoc intervenant auprès des mineurs étrangers isolés. L’article R.53-1 indique que l’administrateur ad hoc doit s’être signalé depuis un temps suffisant par l’intérêt qu’il porte aux questions de l’enfance et par sa compétence. Si la CNCDH considère, en effet, d’une extrême importance que l’administrateur ad hoc dispose de cette compétence compte tenu notamment que ce dernier peut être amené à effectuer des signalements d’enfants en danger auprès du Procureur de la République, elle ne saurait être suffisante.

- d’une façon plus précise, le projet de décret ne mentionne pas que l’administrateur ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés doit s’être signalé par ses connaissances du droit des étrangers, des demandeurs d’asile et des réfugiés, alors que les missions qui lui sont confiées par la Loi du 4 mars 2002 nécessitent qu’il soit capable d’appréhender les enjeux des procédures dans lesquelles il doit assister et représenter les mineurs étrangers isolés, l’assistance d’un avocat ne pouvant le dispenser de telles connaissances.

Enfin, la CNCDH, déplore ne pas encore avoir été suivie en son point 2 de l’Avis du 3 juillet 1998 selon lequel la Commission demandait que « l’admission sur le territoire d’un mineur sollicitant l’asile soit immédiate ». La CNCDH réitère cette demande.