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Vers une véritable protection pour les mineurs
maintenus en zone d’attente ?

(Cour d’appel de Paris, 24ème chambre B, 7 décembre 2004, H.)


La Cour d’appel de Paris vient de rendre pour la première fois un arrêt concernant une mesure d’assistance éducative qui avait été décidée en première instance par le Juge pour enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny en faveur d’un mineur maintenu en zone d’attente (JPE, 17 septembre 2004, H. ; CA Paris, 24ème B, 7 décembre 2004).

Les faits étaient les suivants : le jeune H., ressortissant ivoirien âgé de seize ans, avait quitté son pays pour se rendre en France, où réside sa tante paternelle, mais avait fait l’objet, le 10 septembre 2004, d’un refus d’admission sur le territoire français au motif qu’il était dépourvu des documents requis par la réglementation française. Sa demande d’admission au titre de l’asile avait été refusée par le ministère de l’intérieur et la prolongation de son maintien décidée par le Juge des libertés et de la détention en attente d’un réacheminement à destination d’Abidjan. S’estimant toutefois en danger en cas de retour dans son pays, il saisissait le juge pour enfants de Bobigny, en vertu des articles 375 et suivants du Code civil, afin qu’une ordonnance de placement provisoire auprès de sa tante soit prononcée. Il indiquait en effet que sa mère était décédée en 1999, que son père, chef de section du parti dont les membres sont constamment traqués par les forces gouvernementales, le RDR, était voué à la clandestinité avec l’aggravation de la situation dans son pays et ne pouvait plus, de ce fait, assumer sa charge parentale. Il ne disposait donc plus de famille en Côte d’Ivoire et l’accueil par sa tante résidant en France était de nature à répondre au danger auquel il se trouvait ainsi exposé. Ces éléments étaient confirmés par l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), dans le signalement qu’elle a adressé au Juge pour enfants, étant précisé qu’ils avaient été recueillis directement auprès de lui, dans le cadre d’un entretien mené en zone d’attente, en toute confidentialité, selon les termes de la convention qui a été passée par elle avec le ministère de l’intérieur. Ils devaient enfin être confirmés par la tante du jeune H., entendue par le Juge pour enfants de Bobigny le 17 septembre 2004.

Précisons d’ores et déjà que cette saisine directe par le mineur était possible même si un administrateur ad hoc avait par ailleurs été désigné au titre du décret du 2 septembre 2003, complétant les dispositions de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (repris par l’article L. 221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2005).

Le Juge pour enfants avait, dans son ordonnance rendue le 17 septembre 2004, répondu favorablement à cette demande en exposant tout d’abord que la condition d’urgence était par nature remplie compte tenu du maintien du jeune en zone d’attente, qui risquait ainsi d’être refoulé à tout moment à destination d’Abidjan. Il dissociait ensuite clairement les compétences respectives des différentes autorités susceptibles d’intervenir à propos d’un mineur se trouvant en zone d’attente (Juge des libertés et de la détention pour la prolongation du maintien en zone d’attente les quatrième et huitième jours suivant le placement initial et ministère de l’intérieur pour la demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile après entretien accordé par l’Office de protection des réfugiés et apatrides) et soulignait sa propre compétence dans le cas d’une situation relevant du cadre des dispositions de l’article 375 du Code civil, caractérisée par un danger tel que les conditions d’éducation risquent d’être gravement compromises. En l’espèce, il retenait, en se fondant de surcroît sur les garanties familiales prévues à la Convention internationale des droits de l’enfant, que plus personne en Côte d’Ivoire ne pouvait assumer la charge parentale qui s’imposait encore du fait de la minorité de l’intéressé et qu’en revanche, sa tante paternelle était à même de répondre en France à cette nécessité.

Prenant en considération cette décision juridictionnelle comme un élément de fait, la police aux frontières décidait quelques heures plus tard, dans le cadre de sa compétence discrétionnaire, de mettre fin au maintien en zone d’attente du jeune H., qui était donc recueilli par sa tante.

Le Parquet décidait toutefois d’interjeter appel contre cette décision. L’on sait de plus que le ministère de l’intérieur, exerçant la tutelle sur la police aux frontières, était favorable à l’engagement d’une telle voie de recours.

Tel est le contexte dans lequel la Cour d’appel de Paris s’est prononcée le 7 décembre 2004, après avoir entendu les parties un mois plus tôt, y compris cette fois-ci le mineur concerné.

Il est tout à fait remarquable que dès la première fois où elle a été amenée à se prononcer sur une telle situation, elle ait clairement affirmé le principe de la compétence du Juge pour enfants en matière d’assistance éducative à l’égard d’un mineur maintenu en zone d’attente : « Considérant que les articles 375 et suivants du Code civil sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s’y trouvent, quelle que soit leur nationalité ; qu’au moment où il avait saisi le juge pour enfants, H., bien qu’il ait fait l’objet d’une décision de refus d’admission sur le territoire français et de placement en zone d’attente, se trouvait, de fait, sur le territoire français ; que les articles 375 et suivants lui étaient donc applicables ». C’est donc le critère de la présence physique sur le territoire français qui vient l’emporter sur la restriction juridique résultant de l’artifice créé par le législateur ayant créé le régime de la zone d’attente (« Vous êtes ici mais pas en France »). C’est d’ailleurs la solution qui était également préconisée par le Parquet devant la Cour. On oubliera donc définitivement les opinions parfois exprimées ici ou là, selon lesquelles le juge pour enfants n’est pas compétent pour protéger un mineur qui est ici sans y être…

La Cour rappelle ensuite à juste titre qu’une saisine adressée directement par le jeune est parfaitement conforme aux dispositions spéciales applicables en la matière, précisément afin que l’intéressé ne se heurte à aucun obstacle lorsqu’il y a urgence et danger imminent (« En application de l’article 375 du Code civil, le mineur lui-même peut saisir le juge des enfants, ce qui était le cas en l’espèce, le mineur ayant écrit au juge des enfants le 17 septembre 2004 »). Cette possibilité reste absolue, alors même qu’un administrateur ad hoc avait été désigné dès le placement en zone d’attente pour représenter le mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à ce maintien.

Sur le fond, c’est-à-dire à propos de l’appréciation du danger auquel était exposé le jeune H., l’on regrettera toutefois que la solution adoptée par la Cour d’appel révèle certaines ambiguïtés. On rappellera brièvement qu’en tant que juge des enfants, elle devait certes statuer sur la notion de danger qui constitue le fondement même de sa compétence. Ce danger doit être réel, actuel ou imminent. Son appréciation relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge des enfants qui doit motiver son existence. Les éléments de fait qui viennent à l’appui de l’analyse du danger concernent non seulement la situation que vit l’enfant au moment où il est statué, c’est-à-dire lorsqu’il se trouve en zone d’attente, mais également la situation qu’il connaîtra de manière certaine dans le futur immédiat. Dans ces conditions, il appartient au juge de porter une appréciation sur les risques encourus par un enfant pour sa santé, sa sécurité, sa moralité et ses conditions d’éducation lorsqu’il sera de retour dans son pays.

La solution retenue par la Cour d’appel à propos du jeune H. révèle un double embarras : d’une part, on a l’impression qu’elle n’a pas tenu compte de l’ensemble des éléments qui avaient pourtant été portés à sa connaissance, d’autre part, elle semble avoir quelque peu empiété sur les pouvoirs en principe dévolus de manière exclusive au juge des libertés et de la détention et au ministère de l’intérieur.

- Pour porter une appréciation sur le danger auquel le jeune H. était exposé en cas de retour dans son pays d’origine, la Cour d’appel était en possession de tous les éléments : ceux tout d’abord exprimés dans la saisine initiale du mineur et qui étaient expressément repris dans l’ordonnance entreprise (« sa mère est décédée en 1999, son père, chef de section du RDR à ABIDJAN, n’est plus en mesure de le prendre en charge et a souhaité qu’il rejoigne sa tante à PARIS compte tenu des menaces pesant sur la famille, le mineur souhaite être confié à sa tante paternelle, il ne dispose plus de moyens de retrouver son père et il n’a plus de famille dans son pays d’origine »), qui étaient ensuite intégralement repris de vive voix par l’intéressé lors de l’audience de la Cour d’appel le 7 novembre 2004 (« H. indique qu’il ne veut pas retourner en Côte d’Ivoire et qu’il n’a plus de nouvelles de son père et de sa petite sœur ») ; ceux de la tante qui a déclaré lors de la même audience qu’une demande de reconnaissance du statut de réfugié avait été déposée, ce qui confirme la persistance des craintes éprouvées par le jeune H. du fait des activités politiques menées par son père ; enfin, ceux avancés par le Parquet (« le jeune H. n’invoquait pas un danger actuel mais la peur qu’il avait des militaires dans son pays, la situation a cependant changé depuis la décision déférée »), que la Cour d’appel aurait pu réviser puisque quelques heures après l’audience et avant donc la date à laquelle l’arrêt a été rendu public, ces militaires ont sévi de manière massive, provoquant la fuite de milliers de ressortissants français pourtant installés de longue date en Côte d’Ivoire. Des militaires dangereux pour les français et pas pour un jeune ivoirien dont le père est un opposant notoire contraint à la clandestinité et à l’abandon de son fils ?

Mais finalement, pour conclure à l’absence de danger pour le jeune H., la Cour d’appel s’est fondée uniquement sur les éléments fournis par l’administrateur ad hoc. Celui-ci a écrit une note reprenant ce que le jeune H. avait déclaré à son arrivée : « Je viens en France pour poursuivre mes études. J’ai une cousine qui vit ici. Ma mère est décédée en 1999 et je vis avec mon père, chauffeur de taxi à Abidjan dans le quartier d’Abobo. Ma sœur et mes deux frères vivent avec mon père également. Mon père s’occupe de toute la famille et il a payé les billets d’avion pour Paris. Ma famille est à Abidjan, je le répète ». Il est curieux que l’administrateur ad hoc ait produit une note le lendemain de l’ordonnance entreprise, soit également huit jours après que les propos relatés aient été recueillis. Mais il est surtout grave que dans sa mission, l’administrateur ad hoc ait oublié que ce sont avant tout les intérêts du mineur qu’il fallait représenter. Et pour mener sa mission correctement, il aurait dû à l’évidence être complet et fournir à la Cour d’appel les éléments relatifs aux motifs de la fuite du jeune H. de Côte d’Ivoire, dont il avait nécessairement connaissance puisqu’il était (ou aurait dû être) présent lors de l’entretien de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides préalable au refus pris le 14 septembre 2004 par le ministère de l’intérieur.

Malheureusement, la Cour d’appel s’est bornée à retenir uniquement ces déclarations et a conclu qu’ayant de la famille en Côte d’Ivoire, le jeune H. n’était donc exposé à aucun danger en cas de retour. Elle laisse même entendre qu’il est attendu là-bas et peut être accueilli dans de bonnes conditions…

Pour écarter l’existence d’un danger, la Cour d’appel se fonde également sur deux décisions prises antérieurement : le refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile pris par le ministère de l’intérieur au motif que le jeune H. n’encourait pas de risque suffisamment personnalisé et la prolongation du maintien en zone d’attente prononcée quatre jours après l’arrivée de l’intéressé par le juge des libertés et de la détention pour une nouvelle période de huit jours (« Que le fait qu’il allait être reconduit en Côte d’Ivoire où vivait sa famille alors qu’il avait été maintenu en zone d’attente par le juge délégué et que sa demande d’asile avait été rejetée, ne caractérise par le danger ou les conditions d’éducation gravement compromises seules de nature à autoriser l’intervention du juge des enfants »). Le terme « alors que » nous fait comprendre que la Cour d’appel a réellement pris ces deux éléments en considération pour retenir l’absence de danger en cas de retour dans le pays d’origine. Or, on le sait, chacune des autorités doit intervenir dans son seul champ de compétence et il est regrettable que la Cour d’appel se soit ainsi quelque peu arrogée une mission qui lui est pourtant étrangère.

Aujourd’hui, cette décision n’empêche pas le jeune H. de se maintenir en France auprès de sa tante jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, tout en étant scolarisé. C’est aussi ce qui a peut-être conduit la Cour d’appel à adopter cette solution pour lever l’embarras qui se lit sans aucun doute entre ses lignes.

Peut-on toutefois espérer que dans le cadre de la compétence qu’elle a clairement affirmée, elle se prononce dans l’avenir au vu du seul danger qui doit apprécié par le juge pour enfants, c’est-à-dire celui qui est d’une telle gravité que les conditions d’éducation sont gravement compromises ?

Hélène GACON
Présidente de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
www.anafe.org