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Extraits de l'avis du Comité Consultatif National d'Ethique du 23 juin 2005 :

" Peut-on se fier à des critères scientifiques qui ont une utilité et des objectifs purement médicaux, totalement indépendants de l'âge chronologique pour déterminer juridiquement un statut de mineur, lorsque des éléments d'identification sociale fiables manquent ?


(...) A cette première question éthique de l'utilisation sans discernement de paramètres scientifiques à des fins juridiques, on ne peut répondre que par la négative. Ces paramètres comportent en effet une part d'imprécision mal évaluée ou mal réévaluée. Cette incertitude ne signifie pas qu'il faille renoncer à l'expertise en tant que telle, dans la mesure où la loi exige qu'elle soit diligentée, mais impose d'y avoir recours dans des conditions et des principes qui relativisent d'emblée la portée des conclusions.

" (...) Comment le juge peut-il alors utiliser une expertise détournée de sa finalité scientifique initiale ? Quelle attitude peut-il avoir face à une absence de certitudes ? Que peut faire le juge d'une information dont la médecine dit qu'elle ne peut avoir de signification en termes juridiques ?
Face à cette situation d'inadaptation de l'expertise médicale à la situation réelle, la responsabilité du juge est entière dans la mesure où les arguments médicaux ne pourront lui apporter d'éléments suffisamment certains pour asseoir sa conviction.

" (...) Le Comité Consultatif National d'Ethique est bien conscient de l'importance de la question qui lui est soumise et en particulier du fait que le statut de mineur est un statut protégé et que la protection qu'il entraîne pourrait encourager une certaine délinquance ou criminalité d'enfants ou d'adolescents instrumentalisés par des adultes. Mais il ne faudrait pas que les difficultés d'évaluation de l'âge réel soient de nature à faire perdre le bénéfice de la protection attachée à l'état de mineur. Si la justice ne peut s'abriter derrière la médecine, elle doit, en revanche, assumer sa responsabilité de respecter avant tout la dignité des personnes soupçonnées d'infraction et en particulier à ce moment de la vie sans frontières réelles autres que celles établies par une date de naissance.
Cette tentation de délégation à la médecine, par la justice, de la fixation d'un âge biologique qui tiendrait lieu d'âge réel, a pour autre conséquence l'oubli des conditions dans lesquelles un enfant ou un adolescent a pu être interpellé. La préoccupation qui devrait être centrale n'est en effet pas tant celle de l'âge que celle des conditions sociales plus ou moins dramatiques qui ont permis cette situation. L'objectif n'est en effet pas le relâchement ou la rétention selon l'âge fixé. Il est bien celui de l'aide que l'on peut apporter à ces enfants ou adolescents parfois soumis, à leur insu ou non, à des adultes mal intentionnés. Le danger est en effet que les paramètres de la radiographie et de l'examen des signes de puberté ne résolvent de façon simpliste une situation par essence toujours complexe. La démarche doit être celle d'une protection avant celle d'une détection. Le corps médical, dans ce domaine, ne doit pas s'exonérer de ses responsabilités, mais avoir sans cesse à l'esprit que sa fonction est toujours celle d'un soignant avant d'être celle d'un expert. Il est particulièrement inquiétant, à une époque où se développe une médecine " fondée sur les preuves ", de voir pratiquer, à des fins judiciaires des examens dont la signification et la validité, par rapport à
l'objet même de la demande d'expertise, n'ont pas été évalués depuis plus de 50 ans. Peut-on imaginer, en développant des recherches, aboutir un jour à des méthodes plus fiables ? Vraisemblablement pas. L'hétérogénéité humaine est telle, dans le temps et l'espace, qu'il est vain de penser que d'ici longtemps il sera possible de déterminer, sans connaissance de sa date de naissance, l'âge chronologique exact, à un moment donné, d'une personne.


" (...) Ainsi, pour répondre aux questions posées, le CCNE confirme l'inadaptation des techniques médicales utilisées actuellement aux fins de fixation d'un âge chronologique.

Il ne récuse pas à priori leur emploi, mais suggère que celui-ci soit relativisé de façon telle que le statut de mineur ne puisse en dépendre exclusivement. Ce n'est pas tant le danger des examens, qui paraît sans fondement, que leur mise en ouvre dans un climat vécu comme inquisitorial, au détriment d'une prise en charge psychosociale toujours nécessaire dans un tel contexte. L'important est de protéger les enfants, non de les discriminer, ce qui renforce le rôle d'écoute du corps médical, même requis aux fins d'expertise. "