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sommaire mineurs isolés



Madame Dominique Versini
Secrétariat d’Etat à la lutte
contre la précarité et l’exclusion
7, rue Saint Georges
75009 Paris

Paris, le 30 juillet 2003


Madame la Secrétaire d’Etat,

Nous avons pris connaissance du rapport sur les mineurs étrangers isolés qui vous a été remis par le préfet de la région Ile-de-France. Ce rapport propose plusieurs modifications législatives ou réglementaires à propos de ceux qui sont maintenus en zone d’attente, dans l’espoir d’être admis sur le territoire français.

Nous tenons à vous faire part de nos remarques à propos d’un certain nombre d’entre elles, qui tendent manifestement à restreindre les droits pourtant fondamentaux de ces mineurs.

Tout d’abord, ce rapport propose de doubler la durée du maintien en zone d’attente des mineurs isolés par rapport à celle qui est prévue pour les étrangers majeurs, passant ainsi de vingt à quarante jours. L’objectif affiché de cette mesure est de permettre à une « cellule interministérielle » d’évaluer la situation de l’enfant et de rechercher sa famille afin d’organiser son rapatriement.

Mais la mise en place d’un tel dispositif introduirait un traitement discriminatoire des étrangers maintenus en zone d’attente en fonction de leur âge, d’autant plus inacceptable qu’il serait appliqué au détriment des mineurs.

Elle constituerait un véritable détournement de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. En effet le législateur a entendu limiter le maintien en zone d’attente, dans la mesure où il constitue une mesure de privation de liberté, « pendant le temps strictement nécessaire » au départ de l’étranger non-admis ou, s’il est demandeur d’asile, « à un examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée ». Il nous semble totalement disproportionné de priver de liberté une personne, qui plus est mineure, dans le seul but de ménager suffisamment de temps à l’administration pour retrouver sa famille.

Une telle disposition contreviendrait également à coup sûr à l’article 37 b de la convention internationale sur les droits de l’enfants, selon lequel « la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ». Le Comité pour les droits de l’enfant de l’ONU a de surcroît précisé que ces dispositions limitant la privation de liberté s’appliquent à toutes les formes de privation, y compris dans les « établissements de santé ou de protection de l’enfance, aux enfants demandeurs d’asile et aux jeunes réfugiés ».

Outre sa légalité contestable, une telle mesure nous semble aussi aller à l’encontre des buts poursuivis, notamment celui de la protection de l’enfance :
- l’évaluation de la situation d’un enfant et la recherche de sa famille passe immanquablement par une période de mise en confiance pour obtenir sa collaboration. Il existe dans les foyers de la protection de l’enfance des dizaines d’exemple de mineurs isolés qui n’ont pu articuler un seul mot à propos de leur histoire personnelle avant plusieurs mois. Peut-on sérieusement imaginer qu’un mineur étranger placé en zone d’attente et menacé d’un renvoi à tout moment vers son pays d’origine ou tiers acceptera de collaborer en indiquant notamment son identité et le lieu où réside sa famille ?
- Il est par ailleurs prétendu que la mise en place d’un tel dispositif constituerait « un message très fort vis-à-vis des pays d’origine et des réseaux mafieux ». Nous pensons bien au contraire que l’unique signal donné aux trafiquants sera que leur « marchandise » ne leur sera pas « confisquée » à la frontière et qu’ils pourront la récupérer dans les plus brefs délais. Ils continueront ainsi a avoir l’assurance que les mineurs tombés sous leur coupe leur seront renvoyés, après leur passage en zone d’attente, en cas d’interpellation par la police aux frontières. Il suffira alors aux trafiquants de tenter de les faire passer une autre fois, en France ou dans un autre pays européen et la lutte contre ce fléau, dont nous convenons tous qu’elle est impérative, se sera alors avérée inefficace.

Nous estimons pour notre part que les mineurs étrangers qui se présentent seuls à nos frontières doivent être admis systématiquement sur le territoire afin qu’ils puissent accéder au dispositif de protection de l’enfance. Il s’agit là non seulement d’un préalable indispensable à la mise en confiance de l’enfant mais aussi de la seule mesure susceptible de faire échec aux réseaux de traite des êtres humains.

Les propositions figurant sous le titre « Limiter les entrées sur le territoire de mineurs dépourvus de titre » révèlent par ailleurs une conception pour le moins inquiétante de l’Etat de droit. On y lit que face à « des jurisprudences très variées » et « afin d’éviter les multiples inconvénients de cette situation », il faut « envisager que l’appel formé par le préfet d’une décision de non reconduction du placement en zone d’attente ait un caractère suspensif ». Un peu plus loin, les irrégularités relevées par les juges sont considérées, pour la plupart, comme ne pouvant « raisonnablement être regardées comme substantielles » ou « port[er] une atteinte grave » aux droits des étrangers. En conséquence, il est proposé « de préciser les phases de la procédure dont l’inobservation entraînerait une nullité ».

L’intervention du juge, pourtant dictée par notre Constitution, est ainsi systématiquement analysée comme un obstacle à éliminer, le seul remède proposé étant de limiter les droits et les garanties accordées aux étrangers qui sont pourtant reconnus comme étant fondamentaux et dont le respect est d’autant plus nécessaire lorsqu’il s’agit de mineurs isolés particulièrement démunis et vulnérables.

Nous tenons enfin à contester vivement les arguments avancés dans ce rapport qui semblent destinés à écarter de la fonction d’administrateur ad hoc prévue par le loi du 4 mars 2002, d’ailleurs toujours pas concrétisée par le décret annoncé par le législateur, « une association ou des membres d’une association habilitée » à pénétrer en zone d’attente. L’Anafé fait partie, comme le savez, de ces associations habilitées. Il n’est en effet pas acceptable de lire « que ces associations conseillent et incitent, voire même, dans certain cas, se substituent aux étrangers placés en zone d’attente […] pour engager des procédures manifestement dilatoires afin de pénétrer sans titre sur le territoire ».

Ces allégations sont totalement mensongères et jettent à l’évidence le discrédit sur le travail accompli par les associations ayant un accès, même limité, en zone d’attente et de ce fait, une légitimité à agir et témoigner de la réalité constatée sur le terrain.

Est-il nécessaire de vous rappeler que l’Anafé, comme les autres associations de défense des étrangers, est parfaitement fondée à prétendre à la fonction d’administrateur ad hoc ? Il ressort en effet des débats parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 4 mars 2002 que le principe de la faculté pour les personnes morales d’être désignées comme administrateur ad hoc a été formellement retenu à la suite d’un amendement parlementaire exposé selon les termes suivants : « Il convient de permettre la désignation par le procureur de la République d’associations dont l’objet social est la protection des étrangers pour assurer la mission d’administrateur ad hoc auprès d’un mineur isolé » (F. Colcombet, AN 11/12/2001).

Tels sont les éléments de ce rapport qui suscitent auprès de nous de graves inquiétudes et dont nous souhaiterions nous entretenir davantage avec vous.

Vous remerciant par avance de la meilleure attention que vous accepterez d’y prêter, nous vous prions de croire, Madame la Secrétaire d'Etat, l'expression de nos salutations distinguées.

Hélène GACON
Présidente de l'Anafé