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Question à l'Assemblée Nationale de Mme Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) au ministères des affaires sociales, travail et solidarité sur les mineurs isolés et leur prise en charge

Question publiée au JO le : 03/11/2003 page : 8327
Réponse publiée au JO le : 29/03/2005 page : 3313

Question

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de l'hébergement des enfants mineurs étrangers non accompagnés de leurs parents sur le territoire français. Cet hébergement est en effet assuré la plupart du temps par les centres départementaux d'aide à l'enfance (CDE) qui se retrouvent aujourd'hui saturés, étant donné le nombre croissant de demandes auxquelles ils doivent faire face depuis quelques mois. En outre, ces structures ne sont pas adaptées à l'accueil et surtout au suivi des jeunes étrangers. En effet, les CDE sont chargés d'accueillir tout mineur reconnu en danger par l'autorité judiciaire. Leur public « traditionnel » est donc un public fragile ayant besoin d'un accueil et d'un suivi spécifiques, nécessitant des prises en charge lourdes. Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures en faveur des jeunes étrangers. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.

Réponse

Au cours de ces dernières années, le nombre de mineurs isolés étrangers arrivant sur le territoire français s'est sensiblement accru. Les préoccupations exprimées sur les conditions d'accueil et de prise en charge de ces populations sont prises en compte par le Gouvernement qui a pris une série de mesures pour améliorer leur situation juridique et sociale. Ainsi la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale permet désormais au procureur de la République de désigner un administrateur ad hoc, dont les modalités de désignation sont fixées par décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003, chargé d'assister les mineurs étrangers isolés durant leur maintien en zone d'attente et de les représenter dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à leur entrée sur le territoire national. Par ailleurs les conditions d'accueil et d'hébergement de ces mineurs ont été sensiblement améliorées en zone d'attente par la mise en place d'un suivi sanitaire adapté et le recrutement par l'OMI d'un éducateur chargé de mieux appréhender leur situation. Parallèlement un nouveau service a été créé par l'État, proposant aux mineurs isolés une mise à l'abri immédiate dans un lieu d'accueil et d'orientation (LAO) géré par la Croix-Rouge, qui offre chaque année à plus d'une centaine d'enfants des services et une prise en charge adaptés. En outre, un centre d'accueil pour mineurs demandeurs d'asile (CAOMIDA), géré par l'association France Terre d'asile, dispose de 30 places pour accueillir les mineurs. Enfin, un dispositif expérimental d'amont a également été créé, en 2003 dans la capitale, permettant d'aller à la rencontre des mineurs en errance. Il assure une fonction de repérage des situations des mineurs en errance s'appuyant sur des activités de maraudes diurnes et nocturnes, permettant d'établir avec eux un premier contact éducatif ayant pour objectif de préparer leur accompagnement ultérieur vers une prise en charge de droit commun, dans le respect de l'identité professionnelle de chaque association à qui ces missions sont confiées. Il doit par ailleurs fournir un accueil d'urgence, fonctionnant de jour comme de nuit, vers lequel les maraudes peuvent orienter le jeune pour une mise à l'abri. Cet accueil doit fournir aux jeunes des prestations d'aide immédiate, et principalement mener une évaluation permettant leur orientation vers les services compétents de la protection de l'enfance. Il n'en demeure pas moins que la prise en charge des mineurs, fussent-ils étrangers et isolés, et quelle que soit leur situation juridique, relève de la compétence de principe du département au titre de l'aide sociale à l'enfance, conformément aux dispositions législatives inscrites dans le code de l'action sociale et des familles. L'État peut néanmoins intervenir à titre subsidiaire en cas de circonstances exceptionnelles ou à titre dérogatoire, ainsi qu'il le fait pour assurer la mise en place et le financement des structures d'accueil ou dispositifs sus-mentionnés. En juillet 2004, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion ont demandé à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de bien vouloir diligenter une mission d'évaluation des dispositifs mis en place par l'État, sur les améliorations à y apporter et sur l'évolution de la prise en charge de ce public au regard des compétences en vigueur. Ce rapport a été rendu en février 2005 et doit faire l'objet d'une concertation interministérielle.