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Extrait du Rapport annuel du Défenseur des Enfants
au Président de la République
et au Parlement
Année 2001


Les mineurs étrangers, un statut precaire


Bien que les données chiffrées manquent de précision, s’agissant de populations dont une partie est arrivée clandestinement en France, fuyant des zones de combat, de persécution ou de misère, on peut néanmoins estimer qu’il y a, sur le sol français, environ 25 000 mineurs étrangers (isoles ou accompagnes) en age d’être scolarises. C’est a la fois très peu, compare aux 14 millions de mineurs en France, et beaucoup quand on considère qu’il s’agit d’autant de situations le plus souvent dramatiques. Un enfant abandonne rarement son pays par plaisir.
Tout indique que ces flux ne vont pas se tarir. L’état de la planète est suffisamment critique pour que l’on en soit assure et les revenus tires du trafic des êtres humains sont suffisamment rémunérateurs pour que les passeurs poursuivent leur activité criminelle. Bien entendu, les mesures les plus efficaces
a long terme sont celles qui visent a aider au développement des pays pauvres, a limiter les facilites accordées aux fauteurs de guerres civiles et a lutter contre le crime organise.
La majorité de ces enfants sont arrives par voie terrestre.
Une partie d’entre eux (un millier environ en 2000) sont arrives par voie aérienne, a Roissy essentiellement, et peuvent se retrouver en zone d’attente. Une autre fraction d’entre eux arrive par bateau, notamment sur la cote méditerranéenne.
(Ces remarques ne s’appliquent évidemment pas aux mineurs étrangers issus de l’Union européenne)

- LES ZONES D’ATTENTE

En octobre 2000, la Défenseure remettait un avis sur la question des mineurs étrangers isoles arrivant par voie aéroportuaire.
Elle insistait sur la nécessite de les considérer comme des mineurs en danger, jusqu’a l’age de 18 ans. Des que le mineur arrive dans un aéroport, il devrait être retenu dans une zone de rétention spécifique, a l’écart des adultes, pendant 48 heures. Au cours de ces deux jours, la police saisirait le Procureur, qui, lui-même, saisirait conjointement le juge des enfants et le juge des tutelles. Le mineur serait, à l’issue de ces 48 heures, confie à l’Aide sociale a l’enfance du département. Si le jeune ne veut ou ne peut retourner dans son pays d’origine, une tutelle d’Etat lui est ouverte. Il demeure donc sous la double protection du juge des enfants et du juge des tutelles jusqu’a sa majorité. Il peut, a ce moment, demander la nationalité française.
Un an après, ce texte n’a malheureusement rien perdu de son actualité. La Défenseure a du se rendre a plusieurs reprises dans la zone d’attente de Roissy, ou signaler des cas de mineurs en danger au procureur de la République, pour faire respecter les droits de très jeunes enfants. La situation s’est même assombrie avec l’arrêt rendu le 2 mai 2001 par la Cour de cassation. La Cour a en effet estime, contrairement aux conclusions de l’avocat général, que l’on pouvait créer une distinction entre mineurs français, qui bénéficient d’une incapacité a agir en justice, et mineurs étrangers qui, eux, peuvent se voir notifier des décisions de justice, dont le maintien en zone d’attente. Il s’agit d’une première décision de la Cour de cassation, dont on doit espérer qu’elle ne sera pas suivie d’autres dans le même sens, car elle crée une distorsion entre mineurs, fondée sur leur seule différence de nationalité, ce qui est totalement contraire aux engagements pris par la France en ratifiant la Convention internationale sur les droits de l’enfant.

A l’occasion de la quatrième rencontre du réseau européen des Ombudsmans de l’Enfance (ENOC), a Bruxelles en octobre 2000, l’ensemble de ceux-ci ont adopte un texte sans ambiguïtés :
Nos pays européens doivent faire face a un nombre croissant d’enfants étrangers isoles entres ou entrant illégalement sur leur territoire. Un certain nombre de ces enfants sont demandeurs d’asile.
Tous doivent bénéficier, comme tous les enfants du monde, des droits reconnus par la CIDE, Convention ratifiée et en vigueur dans tous nos pays européens.

C’est ainsi que des droits aussi fondamentaux que ceux énonces a l’article 2 (principe de non discrimination), l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant), l’article 24 (droit aux services de soins), l’article 28 (droit a l’éducation), et l’article 37 (la détention comme mesure de dernier ressort) doivent leur être appliques. Exclure ces enfants du bénéfice de droits aussi élémentaires que ceux d’aller a l’école, de participer a des activités récréatives, d’être pris en charge par l’Etat, constitue une grave violation de la Convention.

Le réseau ENOC rappelle les Etats de l’Europe a leurs obligations a l’égard de ces enfants, telles qu’elles résultent de la Convention Internationale. ENOC demande aux Etats européens d’assurer a ces enfants une tutelle officielle et de leur garantir les mesures de protection auxquelles ils ont droit.

- LA SITUATION DE SANTE DES MINEURS EN ZONE D’ATTENTE

A l’occasion de la visite de la zone d’attente d’Arenc, dans les Bouches-du-Rhône, l’attention de la Défenseure a été attirée sur la situation juridique difficile dans laquelle pouvait se trouver l’équipe médicale présente, face a des mineurs non accompagnes. Dans quel contexte en effet les médecins peuvent-ils intervenir, hors l’état de péril pour la vie du mineur, puisqu’il n’y a pas de majeur dépositaire d’une autorité ad hoc pour consentir aux soins? Des précisions importantes ont pu être apportées par écrit par le Procureur de la République de Marseille.
Il apparaît que le médecin (de l’administration pénitentiaire dans le cas d’espèce d’Arenc) a bien évidemment l’obligation d’intervenir, comme tout un chacun, en cas de péril, souligne-t-il. La notion de péril n’existe pas seulement en cas de risque vital mais aussi de risque d’atteintes corporelles graves, cette dernière formule englobant le risque de souffrance, de détresse, de séquelles irréversibles ou d’aggravation de la maladie. Par ailleurs il n’y a pas à solliciter d’autorisations pour dispenser aux mineurs de simples soins infirmiers. Enfin, au cas ou pourrait être envisagée une intervention chirurgicale ou une thérapeutique non dépourvue de risques ou d’effets secondaires, sans qu’il y ait pour autant état de péril, le Parquet, des qu’il serait informe d’une telle situation, prendrait sans délai une ordonnance de garde provisoire ou saisirait le juge des enfants. Le procureur rappelle a cette occasion que le juge des enfants peut d’ailleurs se saisir d’office, a titre exceptionnel, d’une procédure d’assistance éducative pour ces mineurs. Dans ce cadre, une mesure de garde serait judiciairement ordonnée et autoriserait le gardien a consentir aux soins.


P r o p o s i t i o n s


Les observations et analyses recueillies au cours des travaux menés a propos de ce dossier permettent a la Défenseure des Enfants de formuler un ensemble de propositions détaillées ci -dessous.

_ 1 Supprimer la pratique de la zone d’attente pour les mineurs étrangers

Des que la Police aux frontières constate l’arrivée du mineur, il devrait être retenu dans une zone de rétention spécifique, a l’écart des adultes, avec l’accord du Procureur saisi dans l’urgence par la Police aux frontières, et au maximum pendant 48 heures. Au cours de ces deux jours, la police saisirait le Procureur, qui, lui-même, saisirait conjointement le juge des enfants et le juge des tutelles. Le mineur serait, a l’issue de ces 48 heures, confie a l’Aide sociale a l’enfance du département. Si le jeune ne veut ou ne peut retourner dans son pays d’origine, une tutelle d’Etat lui est ouverte. Il demeure donc sous la double protection du juge des enfants et du juge des tutelles jusqu’a sa majorité.