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Extrait du Rapport annuel du Défenseur des Enfants
au Président de la République
et au Parlement
Année 2002


Les mineurs étrangers, des situations toujours préoccupantes


L’article 2 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant est extrêmement clair. Les États qui ont ratifié la Convention doivent veiller au respect des droits de tous les enfants présents sur leur sol « indépendamment de leur origine nationale ». Dans son précédent rapport, le Défenseur des Enfants soulignait en particulier la situation inacceptable des zones d’attente pour les mineurs et la nécessité d’ouvrir l’accès aux formations par apprentissage aux mineurs étrangers présents sur le territoire. Force est de constater que les évolutions en un an restent insuffisantes.
Dans le cadre de la loi sur l’autorité parentale de mars 2002 a été mise en place une procédure d’administrateur ad hoc pour représenter les intérêts des mineurs en zone d’attente.
Cette amélioration, qui pourrait traduire une meilleure prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, reste pour l’instant théorique faute de publication du décret d’application (au moment de la rédaction de ce rapport). À plusieurs reprises, tout au long de l’année, les services du Défenseur ont été saisis de situations de mineurs en zone d’attente dont la situation n’était pas examinée avec toutes les garanties souhaitables. Il paraît donc urgent que soit publié ce décret et que soient agréées les associations habituées à travailler avec les mineurs étrangers qui en feraient la demande.
D’autre part, la Défenseure a été saisie par plusieurs enfants présents dans le Pas-de-Calais, au centre de la Croix-Rouge française de Sangatte. Sur les six premiers mois de 2002, ce sont près de 1 200 mineurs étrangers isolés qui se sont présentés à Sangatte (45 % Afghans, 33 % Irakiens, 16 % originaires des Balkans). La Défenseure se félicite des initiatives prises par la Croix-Rouge française, avec le HCR récemment, qui doivent permettre une meilleure protection de ces mineurs, et, en particulier, leur signalement systématique auprès du procureur de la République. En effet, les mineurs étrangers isolés, ou contrôlés par les réseaux mafieux, sont, à l’évidence, des mineurs en danger.

Les mineurs étrangers, des situations toujours préoccupantes

La Défenseure a pu constater à l’occasion de sa visite à Sangatte, comme dans plusieurs autres départements, la pratique discutable, tant de certains services judiciaires que de certains conseils généraux, qui consiste à ne pas considérer comme « en danger » les mineurs de 16 à 18 ans placés dans de telles situations. Il apparaît donc nécessaire de rappeler qu’un enfant est mineur jusqu’à 18 ans. Il apparaît aussi nécessaire de rappeler que la saisine du juge des tutelles est certainement pertinente au regard du code civil (articles 373- 1, 373-5 et 433) : « perd l’exercice de l’autorité parentale celui des père et mère qui se trouve dans l’incapacité de manifester sa volonté en raison de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ». Compte tenu des délais habituels de traitement des dossiers de tutelle, le mineur isolé est pendant plusieurs mois dans une situation de danger objectif qui justifie pleinement sa prise en charge par les autorités en charge de la protection de l’enfance, l’aide sociale à l’enfance (articles L. 221-1 et 221-3 du code de l’action sociale et des familles). Il paraît donc spécieux de vouloir opposer une mesure (tutelle) à l’autre (enfant en danger), mais indispensable de placer les mineurs sous une double protection, celle du juge des enfants et celle du juge des tutelles.
En parallèle, il reste souhaitable d’envisager les mesures possibles de regroupement familial (en Europe ou par un retour volontaire et sécurisé dans le pays d’origine), et, bien entendu, sur un tout autre plan, de mener la lutte (policière et judiciaire) la plus efficace possible contre les réseaux de passeurs.


Alertée, d’autre part, sur la situation particulière de plusieurs « enfants soldats » parvenus sur le sol français, la Défenseure a remis un avis sur cette question le 27 juin 2002.
Plusieurs conflits récents ont vu des responsables politicomilitaires recourir à l’enrôlement forcé de jeunes enfants (dès 8 ans), qu’il s’agisse des forces gouvernementales proprement dites, de groupes tolérés ou encouragés par les autorités gouvernementales ou de groupes armés rebelles. On estime que ce sont plus de 300 000 enfants de moins de 18 ans qui sont enrôlés comme soldats dans le monde. Les filles comme les garçons sont utilisées, souvent violées. Dans certains pays comme le Sierra Leone, nombre de ces enfants ont fait l’objet d’une véritable persécution, menacés de mort, sous l’emprise de la drogue et de l’alcool fournis largement par les commanditaires.
Certains d’entre eux ont été contraints d’exécuter leurs propres parents ou de commettre des atrocités contre leur famille ou voisins pour les briser psychologiquement et empêcher tout retour ultérieur dans leur communauté natale.
Face à l’ampleur de ce phénomène, prenant en compte l’insertion dans le Statut de la Cour pénale internationale de l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans la liste des crimes de guerre, cette pratique a été clairement condamnée dans le récent Protocole à la Convention internationale sur les droits
de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Quelques dizaines de ces enfants, essentiellement originaires d’Afrique (en particulier d’Angola, Liberia, République démocratique du Congo, Sierra Leone), sont actuellement sur le territoire français, et ont demandé à se voir reconnaître le statut de réfugié. Un nombre actuellement inévaluable a été refoulé de la zone d’attente de Roissy sans avoir pu faire valoir une demande de statut de réfugié.
Pour la Défenseure des Enfants, l’urgence est celle d’une rencontre médico-psychologique, en dehors de la zone d’attente, dans le cadre des mesures de protection de l’enfance à mettre en place par le juge des enfants. Un nécessaire travail de reconstruction personnelle, complexe, à la fois psychologique et de formation générale ou professionnelle, doit être mis en oeuvre par des équipes spécialement préparées.
Le fait qu’ils aient pu participer à des crimes particulièrement graves ou à des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ne devrait pas entraîner, pour eux, l’application de la clause d’exclusion du bénéfice de la Convention de Genève (article 1-F). Pour qu’une personne soit reconnue coupable de tels agissements, il ne suffit pas de la matérialité des faits, il faut aussi prendre en compte l’élément moral intentionnel.