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Libération

Sans-papiers: une juge facilite le travail de la préfecture

Elle a réclamé des pièces utiles à prolonger la rétention d'un étranger.

par Dominique SIMONNOT
QUOTIDIEN : mardi 14 mars 2006


Les sans-papiers, décidément, perturbent les juges. Après les juges de la cour d'appel de Paris qui ont appelé leurs collègues de Bobigny à moins remettre les clandestins en liberté (Libération du 25 janvier) ­ eux-mêmes ayant été rappelés aux règles de droit minimales et à leur mission de garants des libertés par la Cour de cassation ­, voici une juge des libertés et de la détention (JLD) de Meaux qui oublie son devoir d'impartialité. L'affaire, révélée par le Canard enchaîné, remonte au 7 février. Lors de l'audience, un sans-papiers, Mohamed I. découvre un courrier siglé «Urgent» adressé par la JLD au service des étrangers de la préfecture de Seine-et-Marne. La juge y demande qu'on lui transmette certaines pièces «afin de ne pas encourir le rejet de la requête», c'est-à-dire pour qu'elle soit en mesure de prolonger la rétention de Mohamed I., comme le réclame la préfecture. Il faut donc lui «produire avant l'audience» la preuve que l'intéressé «a bien reçu notification de ses droits relatifs à la rétention administrative» et «la copie du registre du centre de rétention». Voilà qui ressemble fort à des conseils adressés à une préfecture par un juge censé être indépendant et impartial. Et, de plus, sur un formulaire pré-établi où il n'y a plus qu'à remplir les cases. Tout arrive donc en ordre et, le 7 février, Mohamed I., par ailleurs marié en France depuis juillet 2004, est maintenu en rétention.

«Carence». Me Sami Landoulsi fait aussitôt appel, invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel «toute personne a droit» à un procès équitable devant «un tribunal indépendant et impartial». Sur ce point, le juge d'appel donne raison à l'avocat, le 9 février, et rappelle à sa collègue de Meaux qu'«il n'appartient pas au juge de suppléer la carence des parties». Ensuite, «le juge doit statuer au vu des éléments fournis par les parties qui doivent organiser et assurer leur propre défense». Enfin, «cette demande émanant du juge méconnaît le droit à un procès équitable» et il conclut que la décision de la juge de Meaux «encourt la nullité». On pourrait croire que Mohamed I. est libéré. Pourtant, grâce à un habile biais, le juge d'appel le renvoie quinze jours au centre de rétention. Pour le magistrat, même si Mohamed I. justifie d'un domicile chez son épouse, «il n'existe pas de garanties suffisantes» de son «départ effectif par ses propres moyens» vers le Maroc, car son passeport n'est valide que jusqu'au 13 février... Finalement, dans la procédure très touffue et incompréhensible au commun des justiciables du droit des étrangers, Mohamed I. aura gain de cause devant le tribunal administratif.
Mais sur un autre point légal, celui du droit à une vie privée et familiale, article 8 de la Convention européenne. Le voilà donc libre.

«Il peut arriver qu'un juge, tout en restant impartial, soit amené à donner des indications à un justiciable, commente un haut magistrat. Le problème c'est que la préfecture n'est pas un justiciable comme un autre.»

Emanation. Pas du tout comme un autre, effectivement, car la préfecture est l'émanation du ministère de l'Intérieur dont les ordres sont affichés haut et fort : il s'agit de renvoyer le plus possible de sans-papiers. «Il n'entre absolument pas dans l'intention des JLD de Meaux de sauver les procédures des préfectures, assure le président du tribunal de Meaux, Benoît Rault. Nous sommes dans une matière relevant de la procédure civile, dans laquelle les magistrats ont estimé qu'il leur incombe d'obtenir communication de toute pièce permettant d'en vérifier la régularité.» N'empêche, le même formulaire n'est pas adressé aux sans-papiers pour «éviter la prolongation de la rétention».

Autre histoire, à Rouen, le 27 février. Sur ordre du préfet de Seine-Maritime, un Marocain est arrêté dans les couloirs du palais de justice. Il sortait du cabinet d'un juge aux affaires familiales où il venait de divorcer. Son arrestation a été annulée par un JLD, puis par le premier président de la cour après appel du procureur de la République et du préfet. Mais les avocats du barreau de Rouen, le Syndicat des avocats de France et celui de la magistrature s'inquiètent : «Les palais de justice vont-ils devenir les terrains de chasse à l'homme des préfets ?»