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Mineurs étrangers isolés: décret pour les administrateurs ad hoc bientôt prêt

PARIS, 13 fév 2003 (AFP) -


Le ministre de la Justice Dominique Perben a annoncé jeudi matin que le projet de décret de "désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc" chargés d'assister les mineurs étrangers isolés "sera transmis dans les prochains jours au Conseil d'Etat".

"Pour le mineur étranger isolé, fragilisé par un parcours difficile, confronté à des risques majeurs d'exploitation par des réseaux clandestins, une assistance particulière doit être organisée", a souligné M. Perben qui s'exprimait devant l'Assemblée, au cours d'un débat sur la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.

La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a prévu la désignation d'un administrateur ad hoc chargé d'assister le mineur étranger isolé durant son maintien en zone d'attente, et d'assurer sa représentation dans toutes les procédures, a-t-il rappelé.

Aujourd'hui, un jeune qui arrive seul à Roissy est placé avec les adultes en zone d'attente. L'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France ne fait aucune distinction entre un majeur et un mineur placé en zone d'attente.

Comme l'adulte, le mineur est présenté dans un délai de quatre jours au procureur. Or, en l'absence de représentant légal, il arrive que des magistrats annulent les décisions de maintien en zone d'attente, en raison de l'incapacité juridique du mineur.

Un grand nombre de mineurs reçoivent donc un sauf-conduit et se retrouvent seuls, à la rue, souvent victimes de réseaux de prostitution.

Mais des associations de défense des immigrés craignent, avec la désignation d'administrateur ad hoc, des décisions judiciaires de maintien en zones d'attente et d'expulsions.

"La présence d'un administrateur permettra au juge de prononcer des maintiens en zone d'attente", affirme ainsi le Gisti, "pour nous, c'est la présence même de mineurs en zone d'attente qui doit être exclue, au profit d'une protection, dès l'arrivée, par un juge des enfants et l'accueil par l'aide sociale à l'enfance".