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La cour d'appel de Paris reconnaît la compétence des juges des enfants dans les zones d'attente

LE MONDE | 25.01.05 | 14h26

La décision va à l'encontre des pratiques.

La décision ressemble à une victoire des associations de défense des étrangers et de certains magistrats spécialistes de l'enfance. La cour d'appel de Paris vient de rendre, pour la première fois, un arrêt reconnaissant la compétence des juges des enfants pour les mineurs étrangers placés en zone d'attente. La décision, datée du 7 décembre 2004, rendue publique lundi 24 janvier par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), concerne un cas d'adolescent retenu dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy (Seine-Saint-Denis), appelée ZAPI 3.

Devant l'imminence d'un renvoi dans son pays, Hamed H., jeune Ivoirien de 16 ans, avait saisi le juge des enfants afin d'obtenir un placement auprès de sa tante, résidente en France. L'estimant en danger, le magistrat avait ordonné son admission sur le territoire national et décidé de le confier à sa tante paternelle.

Arrivé à Roissy le 10 septembre avec de faux papiers, Hamed avait été arrêté par la police aux frontières (PAF). Sa demande d'asile, motivée par les menaces de représailles qui toucheraient sa famille - son père, chef de section du Rassemblement des républicains (RDR), parti d'Alassane Ouattara, serait traqué par les forces gouvernementales - est alors rejetée. Placé en zone d'attente pour être réacheminé vers Abidjan, il y est maintenu par le juge des libertés et de la détention au motif qu'il ne présentait "aucune garantie de représentation en France" et qu'il avait été débouté de sa demande d'asile. Sa reconduite vers Abidjan est alors programmée pour le 18 septembre.

JURISPRUDENCE

S'estimant en danger en cas de retour, et sans attaches familiales dans son pays (sa mère est décédée et son père entré en clandestinité), Hamed saisit le juge des enfants de Bobigny. Le vice-président du tribunal pour enfants, Alain Vogelweith, estime que l'adolescent est en danger et qu'il faut éviter son renvoi en Côte d'Ivoire. Conformément aux pouvoirs que lui donne le code civil, il décide, le 17 septembre, de mettre fin à son placement en zone d'attente et de le confier à sa tante, Nassata H., seule à même d'assurer l'assistance éducative dont il a besoin.

Vingt heures plus tard, la PAF ayant mis fin à son maintien, l'adolescent rejoint sa tante. Le parquet décide cependant d'interjeter appel du jugement. Jusqu'alors, en effet, les autorités considéraient - implicitement pour le ministère de l'intérieur et explicitement pour certains magistrats - que la zone d'attente ne se trouvait pas juridiquement sur le sol français. Les mineurs placés étant confiés à un administrateur ad hoc, seul compétent pour les représenter dans toutes les démarches les concernant (prolongation de maintien, asile ou placement).

Selon les observations de l'Anafé, qui intervient à Roissy depuis quelques mois, les administrateurs ad hoc compétents pour cette zone d'attente semblent suivre "assez systématiquement" les demandes du ministère de l'intérieur de renvoi vers le pays. Pour tenter d'intervenir sur les cas de mineurs étrangers dont elle a connaissance et parvenir à leur protection, l'association saisit alors le tribunal pour enfants.

L'approche du ministère de l'intérieur et d'une partie des magistrats était contestée par les associations de défense des étrangers, la défenseure des enfants, Claire Brisset, et certains juges pour enfants comme Alain Vogelweith. L'arrêt de la cour d'appel les satisfait pleinement. "La cour a reconnu la compétence du juge des enfants en zone d'attente et la possibilité pour tout mineur de le saisir", se réjouit Hélène Gacon, avocate et présidente de l'Anafé.

Même interprétation du côté des services de la défenseure des enfants : "Cette affirmation que la zone d'attente se trouve bien sur le territoire français est très positive", soutient Patrice Blanc, secrétaire général de l'institution. La cour d'appel n'a cependant pas définitivement tranché s'il y a danger en cas de retour forcé dans un pays où personne ne peut accueillir l'enfant.

Cet arrêt pourrait faire jurisprudence et s'appliquer à tous les mineurs étrangers isolés débarquant sur le sol français pour échapper à une guerre civile ou des persécutions. 723 mineurs étrangers isolés ont été placés en zone d'attente en 2004, selon le ministère de l'intérieur. 628 d'entre eux ont été renvoyés. Vendredi 17 janvier, un nouveau cas de mineur - un Ivoirien âgé de 7 ans arrivé d'Abidjan via la Libye - était signalé à Roissy. Il a été réacheminé vers Tripoli, sa ville d'escale.

Le même jour, une petite Ivoirienne de 4 ans était retirée à sa mère et placée en zone d'attente pour défaut de visa. Les parents, l'une résidente régulière, l'autre français, ont dû attendre 48 heures avant de la récupérer. Une "bavure" selon l'Anafé. Au cabinet de Dominique de Villepin, on s'interroge : "La PAF a eu raison de ne pas laisser entrer l'enfant sans visa. Mais fallait-il la laisser 48 heures en zone d'attente pour faire les vérifications nécessaires ?"

Sylvia Zappi
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 26.01.05