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Journal l'Humanité

Article paru dans l'édition du 6 janvier 2005

Evénement
« Les enfants ont droit à un avocat, ils ne l’ont jamais »

Gilles Piquois est avocat, spécialiste du droit des étrangers et, en particulier, de celui des enfants étrangers.

Peut-on encore parler du droit de l’enfant à la protection quand on les voit en zone d’attente ou en centre de rétention ?

Gilles Piquois. Évidemment non. Il faut commencer par réaffirmer qu’un enfant, c’est-à-dire un mineur de dix-huit ans, au sens de l’actuelle législation, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une rétention, ni d’un arrêté d’expulsion ni d’une mesure de reconduite à la frontière. La loi est parfaitement formelle. Le problème est que, en se gardant bien de prendre une position écrite, le ministère de l’Intérieur place des enfants en rétention « pour leur bien-être », parce que leurs parents font l’objet d’une telle mesure. C’est tout à fait contraire aux engagements de la France au regard de la convention des droits de l’enfant. Ils sont l’objet, dans ces cas-là, d’une immixtion administrative illégale. À cet égard, la convention est particulièrement claire : d’une part, un enfant, qu’il soit seul ou accompagné de qui que ce soit, a le droit de demander, en son nom propre, le statut de réfugié. Cette demande doit être enregistrée. Or, en France, de façon complètement prétorienne, on refuse d’enregistrer les demandes d’asile des enfants de moins de seize ans. D’autre part, la Convention stipule que « nul enfant ne fera l’objet d’immixtion arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte illégale à son honneur ou à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». Il me semble que le placement dans un centre de rétention est une immixtion arbitraire ou illégale puisque la loi dit qu’il ne peut faire, personnellement, l’objet d’une telle mesure.

Pourtant, l’administration met en avant l’intérêt de l’enfant pour justifier sa mise en rétention avec ses parents...

Gilles Piquois. Pour moi, l’intérêt de l’enfant n’est pas de voir ses parents derrière des barreaux ni de se retrouver derrière des barreaux. En outre, les locaux ne sont jamais adaptés et ont attiré à plusieurs reprises l’attention du Comité de prévention de la torture. Il est clair que si les cas se multiplient, il faut saisir le Comité d’une plainte contre la France pour pratiques illégales. Il s’agit d’une infraction pénale. C’est dans ce sens que j’ai interpellé le préfet de la Meuse à propos d’une famille géorgienne. Malgré toutes les preuves physiques de tortures subies par le père et établies par un expert, la demande d’asile a été rejetée par la commission de recours sous le prétexte qu’il ne se passe plus rien en Georgie. Le préfet a pris un arrêté de reconduite à la frontière en août 2004. La famille a été arrêtée à Verdun, placée en rétention administrative le 30 novembre. Comme il n’y avait pas de centre de rétention, la famille a été transférée à Coquelles (Pas-de-Calais). C’est surréaliste. J’ai expliqué au préfet que les deux enfants étaient en situation régulière sur le territoire pour y être entrés avant l’âge de treize ans et que leur placement était « un acte attentatoire à la liberté individuelle, puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ». Peine portée à trente ans de prison et 450 000 euros d’amende quand la rétention dépasse sept jours. Ils ont été retenus quinze jours et remis en liberté. Sans titre de séjour.

Pourtant, l’intérêt de l’enfant, c’est sa scolarisation et sa sécurité ?

Gilles Piquois. Ces enfants, terrorisés à l’idée de retourner dans leur pays, obtiennent ici, en règle générale, des résultats exceptionnels, et ils découvrent ce qui reste de la troisième République, une véritable échelle sociale : l’école publique joue à fond son rôle d’intégration. Et tout cela est cassé sous prétexte que les parents de ces enfants n’auraient pas de papiers. C’est une infraction. En plus, cette immigration familiale n’est pas économique, elle appelle protection et respect des engagements de la France. On semblait avoir compris, avec les ordonnances de 1945, la nécessité de garantir pour les étrangers nés en France le droit à la nationalité et à la citoyenneté. Charles Pasqua l’a modifié. Plus grave, le gouvernement de gauche n’a pas eu le courage de revenir à la loi antérieure. La France s’est pourtant construite sur ce principe : quelqu’un qui est né en France est français. Ou alors on accepte l’idée que, pour être français, il faut avoir trente-six grands-parents nés sur le territoire.

Si l’État n’est pas en mesure d’expliquer le droit aux enfants, comment fait-on ?

Gilles Piquois. Normalement, un enfant a droit à un avocat, et à un avocat gratuit. Dans les faits, il n’y a jamais d’avocat. On leur préfère des administrateurs « ad hoc » qui n’ont aucune formation juridique et qui sont désignés par les préfets. On fait aussi traîner les procédures. Un enfant n’est pas mineur éternellement. D’autant que règne toujours le danger de ramener à 16 ans la « majorité » des enfants étrangers, même si c’est complètement démagogique.

Avez-vous l’impression de vous battre contre des moulins à vent ?

Gilles Piquois. Défendre des étrangers, c’est écraser une mouche avec un char Leclerc. Aujourd’hui, il faut, paraît-il préserver la France contre les hordes barbares, mais, quand elle gagne un match de football, obtient un prix Nobel, elle oublie leur origine. Quand elle a un premier ministre avec des chaussettes rouges, elle oublie qu’il est né à Izmir... Cette petite France est plus proche de Laval et de Pétain que des hommes de la troisième République. Le drame, c’est que défendre la liberté des autres, c’est défendre notre liberté.

Entretien réalisé par Émilie Rive