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Autorité parentale, la loi du partage

Des mesures pour la protection des mineurs ont été ajoutées au texte.

Par BLANDINE GROSJEAN

Libération Le mardi 11 décembre 2001

Aujourd'hui, l'Assemblée doit examiner pour la seconde fois la réforme de l'autorité parentale, autrement dit accorder des droits et des devoirs égaux aux pères et aux mères, mariés ou pas, unis ou séparés. En novembre, lors du passage du texte au Sénat, le gouvernement avait ajouté un dispositif de lutte contre la prostitution des mineurs. Aujourd'hui, il sera aussi question de la création d'un administrateur ad hoc chargé d'assister les mineurs étrangers isolés lors de leur maintien en zone d'attente.

Mais ce texte sur l'autorité parentale doit surtout consacrer la reconnaissance du père dans l'éducation des enfants, thème cher à Ségolène Royal, ministre déléguée à la Famille: «Faire de l'égalité formelle entre père et mère une égalité plus réelle», déclarait-elle devant les sénateurs. Lors de la première lecture, en juin à l'Assemblée, elle avait dû déchanter. Si le grand principe - «chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent» - a fait consensus, sa transcription dans la vie réelle a suscité d'énormes oppositions... au sein de la gauche. Le débat s'est cristallisé autour de la résidence alternée, que la ministre voulait voir, au moins symboliquement, devenir la règle en cas de séparation. Quelques députées féministes ont réussi à faire adopter plusieurs amendements restreignant la portée de la légalisation de ce mode d'hébergement: en la soumettant à l'expertise d'un pédopsychiatre pour les plus jeunes, et en permettant au juge d'ordonner une enquête sociale pour évaluer les conséquences sur l'enfant.

Contrôle. Depuis, certaines associations n'ont pas désarmé. L'argumentaire, développé par Solidarité Femmes Isère et relayé par d'autres mouvements, exprime crûment ce que plusieurs députés avaient défendu en juin: «La résidence alternée est inadaptée aux réalités actuelles, car, en France, un père de trois enfants passe en moyenne quinze minutes par jour avec eux, et rétrograde, car on permet au premier géniteur venu, fût-il violent, fût-il délinquant, d'exercer un contrôle permanent et hostile sur la mère et les enfants, allant même jusqu'à obliger la mère à demander la permission de déménager.» Cette dernière réserve fait allusion à l'article 5 du texte qui fait obligation d'informer l'autre parent en cas de déménagement modifiant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Le 5 décembre, la commission des lois a décidé de revenir au texte initial. Sans se faire prier, elle a adopté l'amendement de Ségolène Royal qui permet aux parents de fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire, et de bénéficier des règles fiscales sans avoir à faire homologuer ces changements par un nouveau jugement. La commission a adopté une nouvelle mesure, objet d'un vieux combat de la part d'anciens enfants placés: «En l'absence de déclaration d'un accident survenu lorsque la victime mineure a été confiée à un tiers, cette dernière peut effectuer cette déclaration dans les deux années suivant sa majorité.» Le vide juridique, qui empêchait ces victimes d'obtenir des réparations, sera donc comblé.

Prostitution. La commission a aussi suivi la députée Christine Lazerges (PS), qui proposait de limiter à sept ans d'emprisonnement et 100 000 francs (15245 euros) d'amende les peines encourues par un client de prostitué mineur de 15 à 18 ans, alors qu'en créant cette infraction, le 15 novembre, le gouvernement avait tapé très fort: dix ans de prison et 1,31 million de francs (200 000 euros). «Cela permet de respecter l'échelle des peines en punissant plus sévèrement le proxénète, qui encourt dix ans, que le client. Cette réduction de peine autoriserait les comparutions immédiates et faciliterait la répression, car les poursuites sont rarement engagées», a expliqué Christine Lazerges.

Enfin, la commission a adopté quatre amendements de François Colcombet (PS, Allier) qui assureront une meilleure protection des mineurs étrangers isolés, dans les zones d'attente. Le député a décrit le cas de ces mineurs, «pour la plupart destinés à la prostitution et que les compagnies aériennes acceptent d'embarquer». Il a révélé qu'on embarquait des étrangères sur le point d'accoucher. Début décembre, quatre enfants sont nés en zone d'attente.