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Le Comité de prévention de la torture critique les carences des zones d'attente
LE MONDE | 16.12.03 |


Cet organisme dépendant du Conseil de l'Europe s'inquiète du traitement de certains étrangers à l'aéroport de Roissy.

En matière de défense du droit des étrangers arrivant sur son territoire, la France affiche de sérieuses insuffisances. Tel est le bilan dressé par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), qui a été rendu public mardi 16 décembre.

Après les commissariats, les gendarmeries ou les prisons, cet organisme dépendant du Conseil de l'Europe s'est penché, pour sa sixième venue en France depuis 1991, du 17 au 21 juin 2002, sur le traitement des ressortissants étrangers maintenus sur le site de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Il s'y était déjà déplacé en 2000.

Depuis, les autorités françaises ont corrigé certains aspects, dont l'hébergement : les deux ZAPI (zone d'attente pour les personnes en instance) ouvertes entre 2000 et 2001 pour 300 personnes ont "permis une amélioration incontestable des conditions de maintien". En revanche, le CPT pointe à nouveau les carences de certains locaux de détention de la police aux frontières (PAF) dans les aérogares. L'un d'eux, lors de la visite, "comptait 12 personnes, confinées dans 10 m2, dans une atmosphère étouffante". Dans un autre, "53 personnes avaient passé plusieurs heures, pendant la journée, réparties entre deux cellules de 4 m2". Le gouvernement répond que "la très forte pression migratoire enregistrée depuis le début de l'année 2003, en conduisant à la saturation des possibilités d'hébergement en ZAPI 2 et 3, a contraint à l'utilisation de ces locaux". Un usage "provisoire", dans l'attente d'autres plus "adaptés", précise le gouvernement.

MAUVAIS TRAITEMENTS

Plus épineuse apparaît la question des mauvais traitements signalés lors de contrôles de passeport ou de demandes d'asile. Gifles, coups de pied, de poing, de matraque, menottes trop serrées, menaces, insultes... Les allégations recueillies par le CPT visent des "membres des forces de police"."Il convient d'ajouter qu'entre le 1er mai et le 17 juin 2002, le service médical de la ZAPI 3 a établi 23 constats de lésions traumatiques de personnes ayant allégué des mauvais traitements physiques à l'aéroport", observe le rapport. Un cas est détaillé, celui d'un demandeur d'asile passé à tabac au poste de police d'un terminal. Le gouvernement précise que le policier incriminé a été condamné, le 28 octobre 2002, pour coups et blessures, par le tribunal correctionnel de Bobigny, à 12 mois de prison avec sursis.

Quant aux procédures d'éloignement forcé, le CPT estime que "les actuelles directives doivent être complétées et réactualisées sur un certain nombre de points", comme la prohibition de techniques pouvant obstruer les voies respiratoires (bâillonnement avec de la bande adhésive...), l'examen médical préalable à l'éloignement... Actualisation à laquelle les autorités françaises affirment travailler, tout comme au renforcement des équipes soignantes dans les ZAPI.

Le CPT salue toutefois l'amélioration de l'accès aux interprètes en zone d'attente mais insiste sur la nécessité d'un entretien avec un avocat, "dès le début de la privation de liberté", au stade des procédures administratives d'admission ou des auditions de demandeurs d'asile. Le CPT s'est encore inquiété du sort du décret organisant la désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés. "Il devrait être très rapidement soumis au Conseil d'Etat pour avis", répond le gouvernement.

Delphine Saubaber
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 17.12.03