anafé
      a
ssociation nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers


sommaire rapports

avril 2001


BILAN DES VISITES EN ZONE D'ATTENTE A ROISSY

Campagne de novembre 2000 à mars 2001

 

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SOMMAIRE

I. LES CONDITIONS DE VISITE DES ASSOCIATIONS
II. LES CONDITIONS DE MAINTIEN DES ÉTRANGERS

A. LA ZONE DITE “INTERNATIONALE”
B. LES AÉROGARES
C. LES LIEUX D'HÉBERGEMENT
III. LES DROITS BAFOUÉS
A. LES DIFFICULTÉS D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES D’ASILE
B. LES ALLÉGATIONS DE VIOLENCE
C. LA VIOLATION DU JOUR FRANC
D. L'IMPOSSIBILITÉ DE SE DÉFENDRE
E. LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION LIMITÉE
F. L’ASSISTANCE MÉDICALE
IV. LES IRRÉGULARITÉS DE PROCÉDURE
A. LES PROBLÈMES D'INTERPRÉTARIAT
B. L’ABSENCE D’INFORMATION
C. LES NOTIFICATION, LES PROCÈS VERBAUX TARDIFS ET ERRONÉS
D. LES PHOTOGRAPHIES
ANNEXE: TABLEAU D'EQUIVALENCE DES LANGUES

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PRINCIPALES ABREVIATIONS UTILISEES

ADP : Aéroport De Paris
CR : Compte Rendu de visite
CRA : Centre de Rétention Administrative
DLPAJ : Direction des Libertés Publiques et des Affaires de l'Intérieur (ministère de l'Intérieur)
DAF : Division Asile à la Frontière
INAD : Non Admis
MAE : Ministère des Affaires Étrangères
OMI : Office des Migrations Internationales
PAF : Police Aux Frontières
TGI : Tribunal de Grande Instance
ZAPI : Zone d'Attente des Personnes en Instance

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L’ANAFE a lancé une nouvelle campagne de visites de la zone d’attente de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle entre fin novembre 2000 et mars 2001. Trois associations (ANAFE, Amnesty International et Cimade) ont effectué 16 visites, dans les zones d’hébergement (Ibis, ZAPI 2, ZAPI 3) et sur les aérogares 1 (satellite 7), 2A, 2B, 2F. Il faut savoir que cet aéroport accueille l’essentiel des personnes arrivant en France et qui sont maintenues en zone d’attente .

Les textes internationaux et nationaux reconnaissent à tout individu la liberté d’aller et venir, permettant à toute personne de pouvoir se déplacer librement. L’usage de cette liberté est limité par le nécessaire respect des conditions d’entrée et de séjour sur le territoire national fixées par chaque Etat. En France, les conditions d’entrée des étrangers sont définies par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Lorsque les personnes se présentant à la frontière ne remplissent pas les conditions définies, elles peuvent être maintenues en zone d’attente. Trois situations sont envisagées : l’étranger est considéré comme “ non-admis ”, il est demandeur d’asile, il est en transit interrompu.

Le maintien en zone d’attente limitant la liberté d’aller et venir, il était nécessaire que son régime soit encadré. La loi du 6 juillet 1992, article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, crée les zones d’attente. Le maintien est soumis à un certain nombre de conditions et limité dans le temps. Certains droits sont reconnus aux personnes maintenues : en théorie, elles sont libres de quitter la zone d’attente pour toute destination située en dehors du territoire français; mais en pratique les étrangers sont parfois dépossédés de leurs papiers d’identité. La zone d’attente doit également permettre aux personnes maintenues de bénéficier d’une assistance linguistique, médicale et juridique. Pour l’ANAFE , cette loi reste contestable tant sur le plan des libertés individuelles que sur le respect du droit d’asile. L’ANAFE s’est fixée pour objectif “ d’assurer une présence effective et compétente auprès des étrangers en difficulté en zone internationale ”, pour que les garanties accordées aux étrangers soient respectées, “ et leur apporter une assistance juridique et humanitaire ” en cas de défaillance dans l’exercice de ces garanties.

A l’occasion de la visite de la nouvelle zone ZAPI 3, le 8 janvier 2001, le ministre de l’Intérieur M. Daniel Vaillant déclarait “ La France est un pays ouvert, (…) attaché depuis deux siècles, par sa tradition républicaine, à accueillir l’étranger. Mais, en même temps, elle n’a pas à dire oui à tous ceux qui par leur seule volonté, ou par l’utilisation de réseaux criminels, demandent à s’y installer. Ce serait totalement irresponsable. (…) Cette détermination n’entame en rien, cependant, notre volonté de voir les situations individuelles des personnes non admises examinées avec toutes les garanties qu’offrent la loi et le respect qu’un Etat démocratique comme la France doit à la personne humaine. C’est l’ambition que j’assigne à ces nouveaux locaux et je sais pouvoir compter sur toutes les personnes qui y travailleront ”. Malgré l’amélioration des conditions d’hébergement et bien que “ le gouvernement a toujours entendu apporter des solutions conformes à la dignité des personnes et au respect du droit ”, il a été constaté, à de nombreuses reprises, que les droits de personnes maintenues étaient bafoués, des demandes d’asile n’étaient pas enregistrées, le jour franc était couramment violé et le recours à la violence, était de plus en plus fréquent.


I. Les conditions de visite des associations

Plusieurs visiteurs se sont heurtés à certaines difficultés, pouvant aller du refus d'accès à une partie de la zone, au refus de contact avec les personnes présentes dans la zone d'attente.
Les sept associations d'assistance aux étrangers, de défense des droits de l'homme ou d'assistance médicale peuvent visiter les zones d'attente sous réserve d'avoir obtenu un double agrément portant sur l'association elle-même et sur les personnes désignées par elle pour effectuer ces visites. Un arrêté du ministre de l'Intérieur pris après avis du ministre des Affaires étrangères désigne les associations habilitées; leurs dix représentants obtiennent un agrément valable pour trois ans, pour huit visites par an et par zone. Avant chaque visite, le visiteur doit demander une autorisation expresse auprès du ministère de l'Intérieur.

Une zone est “ délimitée par le représentant de l'Etat dans le département ”, elle s'étend “ du point d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes ” et peut inclure “ un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier ”. Article 35 quater I de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

L'accès aux aérogares et à tout ou partie des aérogares a posé des problèmes. Deux visiteurs se sont vu refuser l'accès à l'ensemble de l'aérogare 2F, au motif que la zone d'attente se limite à ZAPI 2 et ZAPI 3 (CR du 15-02-01). Deux personnes se sont vu refuser l'accès à des zones d'embarquement au motif que “ les visiteurs n'ont rien à faire là où il n'y a pas d'INAD ” (CR du 16-01-01).
Et deux autres visiteurs, dans un premier temps se sont vu refuser l'accès aux postes de police; finalement la PAF leur a donné son accord, mais leur visite a été limitée “ aux maintenus ” (CR du 27-11-00). Ces décisions étaient tout à fait non fondées au regard de la définition textuelle de la zone d'attente.

Alors que le décret du 2 mai 1995 prévoit que “ les représentants agréés d'une association habilitée (…) peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues dans cette zone ”, certains visiteurs se sont vu interdire la possibilité de discuter avec les étrangers présents dans les aérogares. Les différentes raisons données : les étrangers étaient dans “ une zone internationale ”, décrite par la PAF comme une zone stérile comprise entre la zone de débarquement et le contrôle de la police (CR du 26-12-00) où ils étaient en instance de constitution de dossier (CR des 05-01-01 et 16-01-01).

Enfin il est regrettable qu’un visiteur se soit vu confisquer la cassette de son dictaphone le temps d'une visite (CR du 26-12-00). Et qu'un autre visiteur ait été menacé d’une “ inculpation pour aide à immigration clandestine ” pour avoir parlé avec des étrangers en zone internationale et leur avoir conseillé de faire explicitement une demande d’asile au poste de police (CR du 28-01-01).


II. Les conditions de maintien des étrangers


“ L'étranger qui arrive en France (…) et qui soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente (…), pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée ”, pour un maximum de 20 jours. Article 35 quater I de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

ZAPI 3 doit accueillir les personnes maintenues en zone d’attente. Lorsque ZAPI 3 est complet, les hommes, demandeurs d’asile, majeurs et célibataires sont hébergés à ZAPI 2. Quant aux aérogares, ils ne doivent pas servir de lieux d’hébergement, pourtant des visiteurs ont pu constater, lorsqu’ils ont pu y accéder, que des étrangers y avaient passé la nuit (notamment celle du 26 décembre) ou y étaient restés de longues heures, sans que l’on sache pourquoi ils n’étaient pas transférés dans un des lieux d’hébergement.

A. La zone dite “internationale”

La zone dite “ internationale ” est décrite par la PAF comme l'espace compris entre le point de débarquement et le lieu où s’effectue le contrôle de la police. Les personnes qui ont visité la zone d’attente de l’aéroport de Roissy ont pu rencontrer des étrangers dans la zone dite “ internationale ” ou “ stérile ” ou y constater leur présence. Ces étrangers attendaient, parfois depuis plusieurs jours, l’enregistrement de leur présence par la PAF comme non admis ou comme demandeur d’asile.

Tant que ces étrangers n’ont pas pu faire enregistrer leur situation par la police, ils n’existent pas pour l'administration, ce qui les met dans une situation extrêmement précaire. En effet, tout étranger maintenu en zone d’attente comme non admis, en transit interrompu ou comme demandeur d’asile se voit reconnaître les droits énumérés dans l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Leur logement et leur nourriture sont notamment assurés par l’Etat français pendant toute la durée de leur maintien en zone d’attente. Les étrangers qui se trouvent dans la zone dite “internationale” n’ont accès à aucun de ces droits élémentaires : ainsi certains ont pu témoigner qu’ils avaient été nourris par les passagers et dormaient sur les banquettes de l’aéroport (CR des 6-12-00, 18-12-00, 26-12-00, 28-01-01).

B. Les aérogares

Une fois un passage accepté et enregistré par la PAF, les étrangers peuvent être maintenus dans les aérogares pendant la journée. Ils sont soit retenus dans les cellules des postes de police, décrites comme “ un cachot ” par une étrangère maintenue (visite du 13-03-01), aux aérogares 1 (satellite 7), 2A, 2B, 2C et 2F, soit, en cas d'afflux plus important, dans les salles mises à la disposition de la PAF dans le satellite 7 de l'aérogare 1 et au sous-sol de l'aérogare 2A appelées “ salle de correspondance ”.

L'aérogare 1 semble n’être utilisé qu’exceptionnellement lorsqu’un groupe important arrive, le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités. Les personnes sont maintenues soit dans la cellule du poste de police soit dans la “ salle de correspondance ” au satellite 7.
Il n’est pas possible d’avoir accès aux toilettes sans avoir recours aux policiers, et de ce fait parfois l’attente est très longue : une femme policier a dit “ vous n’avez qu’à pisser dans vos habits ” (CR du 05-01-01), un policier faisait répéter plusieurs fois les demandes exigeant une formule de politesse en anglais ou en français que les étrangers murmuraient, effrayés et humiliés (CR du 30-12-00).
A plusieurs reprises, des étrangers se sont plaints de ne pas avoir été nourris parfois depuis la veille au soir (CR des 18 et 27-12-00). Les repas sont servis à des heures précises et du fait de transferts entre les lieux d'hébergement et les aérogares il arrive que de nombreuses personnes ne se voient pas servir de repas ou un simple repas tampon à ZAPI 3. Les policiers sont souvent contraints de procéder à des réquisitions pour chaque repas et pour chaque personne.

LES POSTES DE POLICE

Les locaux sont sales, des plateaux traînaient par terre lors de la visite du 16 janvier. Les locaux exigus mesurent une dizaine de m², des personnes y restent de longues heures, souvent entassées (environ douze personnes) (CR des 18-12-00, 03-01-01 et 16-01-01). La chaleur est souvent insupportable, il n’y a aucune aération. Le local est fermé à clé de l'extérieur et il n'y a aucune poignée à l'intérieur.
A l'intérieur du poste de police de l'aérogare 2F, se trouve un sous-local de 1,50 m² vitré et fermé à clé, “ pour les cas difficiles ” (CR du 16-01-01). Une caméra est braquée sur la cellule du poste de police de l'aérogare 2A.


LES SALLES DE CORRESPONDANCE (aérogare 2A et satellite 7 de l'aérogare 1)

Les conditions sont similaires à celles des postes de police. Les locaux dans le satellite 7 qui se composent de deux salles de 16 et 8 m² sont particulièrement vétustes et délabrés. Ils sont sales, lors d’une visite des restes de plateaux repas étaient dispersés sur le sol (CR du 28-01-01). Les salles sont surchauffées, les personnes peuvent y être entassées (CR du 27-12-00). Ces salles ne sont pas aménagées pour que les personnes puissent y dormir, pourtant jusqu'à 40 personnes y auraient encore passé la nuit à même le sol (CR du 27-12-00). Quelques brancards recouverts de couvertures servant, d’après l’officier de police, de matelas étaient présents lors de la visite du 28 janvier.
La salle de l’aérogare 2A qui mesure environ 40 m² est coupée en deux par une cloison en bois. Les personnes sont souvent rassemblées, les visiteurs ont compté une vingtaine de personnes le 30 décembre. Les locaux sont également surchauffés et l'odeur y est, parfois, difficilement supportable (CR du 30-12-00).

C. Les lieux d'hébergement

La zone d'attente peut inclure “ un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier ”. Article 35 quater II de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

La zone d’attente de Roissy s’est successivement composée de différents lieux d'hébergement : l’hôtel Ibis, ZAPI 2, ZAPI 3. Les deux étages de l'hôtel Ibis ne sont plus loués depuis janvier 2001 du fait de l'ouverture de ZAPI 3. La campagne de visites s’étalant de fin novembre 2000 à mars 2001, les visites se sont faites dans ces différents lieux.
IBIS

L'utilisation de l'hôtel Ibis devait être provisoire mais elle a duré plus de 10 ans. Pendant plusieurs années, un seul étage de l'hôtel était réservé à cet usage. Les trente chambres disponibles se sont avérées insuffisantes et un 2ème étage a été ouvert en août 1999, la capacité passant à 120 lits. Les conditions de maintien s’étaient substantiellement améliorées depuis 1999, avec la réquisition du 2ème étage et la réalisation de travaux. Le ménage était en train d'être fait dans les chambres durant plusieurs visites (CR des 13-12-00, 30-12-00 et 03-01-01).

Malgré cette impression d'une amélioration des conditions de maintien dans l'hôtel Ibis, la situation restait la même. Les étrangers étaient toujours logés dans des chambres petites, dépouillées à l'exception des lits, dans “ une promiscuité inacceptable ” , avec des fenêtres scellées et une climatisation inefficace entraînant une impression d’étouffement. L'absence de lieux ou d’équipements collectifs entraînait l'inactivité des adultes et des enfants maintenus.

Le faible nombre de personnes présentes lors de quatre visites (CR des 13-12-00 et 03, 09, 10-01-01) pouvait laisser supposer que les étrangers n'étaient plus entassés. Mais un agent de l'OMI a précisé aux visiteurs que les deux tiers des personnes qui avaient passé la nuit dans l'hôtel étaient parties pour le TGI de Bobigny (CR des 13-12-00 et 01-01-01).

Les difficultés constatées restaient les mêmes que précédemment. Une chambre condamnée (CR 13-12-00), à l'entrée le panneau indiquant “ Chambre 222 à désinfecter ; teignes (…) mineure arrivée le 2 janvier, départ prévu le 7 à 18h30 ” (CR du 03-01-01). Des personnes présentes depuis la veille n'avaient toujours pas de trousse de toilette (CR du 30-12-00). Enfin les étrangers ne pouvaient pas user de leur droit de communiquer étant donné qu’un des téléphones du 2ème étage était en panne, et sans l’intervention des visiteurs, les personnes hébergées à cet étage n’auraient pas pu utiliser les téléphones du 1er étage (CR du 05-01-01).

A l’hôtel Ibis, se trouvaient les 5 et 6 janvier 2001 une dizaine de jeunes femmes, certaines déclarées mineures entre 13 et 17 ans, les autres jeunes majeures, arrivées par le même vol, avec comme seul contact en France, un numéro de portable. Leur situation a semblé inquiétante aux visiteurs, qui les ont mises en garde contre des réseaux de prostitution (CR des 05-01-01, 10-01-01).

ZAPI 2

En juillet 2000, un nouveau lieu dans la zone d'attente a été ouvert, ZAPI 2, qui recouvre une zone auparavant utilisée pour le centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot. ZAPI 2 a été ouverte pour faire face à la saturation et éviter d'avoir recours aux salles des postes de police. Elle offre 72 lits supplémentaires. Ce lieu est habituellement réservé aux demandeurs d'asile, hommes, célibataires et majeurs.

La police gère le lieu et les demandeurs d’asile, la surveillance extérieure (porte d’entrée et clôture) est assurée par la gendarmerie et l'intendance par la pénitentiaire conjointement avec le CRA (CR du 27-12-00). La partie administrative de ZAPI 2 accueille les bureaux de la police, la DAF, l'OMI et est utilisée pour les visites personnelles (CR du 27-12-00). La partie hébergement se compose de trois bâtiments de douze chambres pour deux personnes. Dans chaque bâtiment, il y a quatre sanitaires avec des lavabos, quatre douches. Les repas sont servis dans un réfectoire commun avec le CRA mais à des heures différentes. Les repas sont apparemment meilleurs qu’à l’hôtel Ibis, mais les étrangers se plaignent souvent de l’inadaptation des repas à leurs habitudes alimentaires (CR du 27-12-00).

ZAPI 2 n'a aucun équipement collectif, les personnes traînent dans les étroits couloirs lorsqu'elles ne peuvent pas sortir (CR du 26-12-00). Les locaux sont exigus et les étrangers sont soumis à un manque d'intimité évident, notamment dans les douches qui n'ont pas de portes (CR du 27-12-00). L’espace de “ promenade ” en extérieur est très réduit.

ZAPI 3

ZAPI 3 est le nouveau bâtiment destiné à l’hébergement, ouvert depuis janvier 2001. Il peut accueillir entre 160 et 180 personnes. Il s’agit d’un bâtiment avec un rez-de-chaussée et un étage, un espace récréatif et un jardin entouré de grillages avec un système d'alarme (CR du 15-02-01). Une sortie directe sur les pistes de l'aéroport est aménagée. Les chambres pour les familles, les célibataires et les mineurs isolés, sont équipées de lits, d'étagères et de lavabos. Une salle de jeux dont l'entrée est libre et deux salles de repos ont été aménagées, ces deux dernières équipées de sièges fixes et de téléviseurs. Ces postes de télévision, qui avaient été livrés lors de la visite du 15 février, ne fonctionnaient toujours pas fin mars, faute d’antenne adéquate. De fait, les deux salles de repos étaient fermées à clef ce 13 mars, et semblaient désormais servir à faire attendre les étrangers maintenus en instance de départ de ZAPI 3, soit vers l’aérogare (pour les renvois) soit vers Bobigny (pour aller au tribunal). Sur la porte d’une des deux salles était d’ailleurs collée une étiquette portant la mention “ TGI ”. Ni le hall du rez-de-chaussée, ni les couloirs à l’étage ne sont équipés de chaises ou de bancs. Les personnes qui ne veulent pas rester debout sont donc obligées de s’asseoir par terre, ce qui est très fréquent dans les couloirs de l’étage. Des bureaux, une salle d'attente, une salle de soins et d'examens sont prévus pour l'infirmière et le médecin. Un réfectoire de 66 places a été aménagé, 3 services sont possibles et les heures des repas sont : petit déjeuner : 7h30/9h, déjeuner: 11h/13h, dîner: 17h/19h. La distribution de la trousse de toilette a été confiée à la société TEP.

Bien que destinée à offrir de meilleures conditions de type hôtelier, ZAPI 3 semble ressembler pour certains à une “ nouvelle prison ” (CR du 23-01-01) notamment en raison des fenêtres condamnées dans chaque pièce, du sas de sécurité séparant la partie administrative de la partie où sont maintenus les étrangers, des rangées de grillage de 4 mètres de haut et de la présence de cars de CRS devant le bâtiment. Une salle de contrôle, une quinzaine de caméras de surveillance réparties sur tout le bâtiment et une salle de fouille individuelle accentuent ce sentiment. Pour parer à d’éventuelles bagarres ou tentatives de suicides, il n’y a ni poubelle, ni oreiller et ni seau dans ZAPI 3 (CR du 15-02-01).

L’ESPACE ADMINISTRATIF ET L’ESPACE DIT “DE LIBERTE”

ZAPI 3 est divisée, par un sas, en deux espaces : l’espace administratif et l’espace dit “ de liberté ” dans lequel les étrangers sont libres de se déplacer. La circulation entre ces deux espaces est un problème pour les agents du MAE et de l'OMI. Les relations entre les deux espaces passent par la police. Cette séparation ne permet plus de signaler les demandes d'asile non enregistrées (CR 10-01-01). La PAF estime que ce problème est résolu par la présence de deux fonctionnaires de police qui circulent régulièrement dans les couloirs (CR du 15-02-01). Ceci est loin d’être confirmé par les témoignages des étrangers maintenus. L’un d’entre eux a dit “ à toutes les personnes qu’il rencontrait, à chaque occasion ” qu’il voulait demander l’asile, et qu’il avait pourtant fallu six jours pour que sa demande soit enregistrée, pendant lesquels il s’est opposé quotidiennement à des tentatives de renvoi (visite du 13-03-01).

Les agents du MAE ont leurs bureaux dans l'espace administratif et ils ne peuvent se déplacer librement dans ZAPI 3. Ce problème avait déjà été soulevé avant l'ouverture de la zone d'attente (CR du 10-01-01) et se confirme aujourd'hui (CR du 30-01-01), notamment leurs badges ne leur permettent pas d’accéder à l'espace dit “ de liberté ”.
Le même problème de circulation se pose pour les agents de l'OMI qui disposent de deux petits bureaux à l'étage, dans l'espace dit “ de liberté ”. Leurs badges ne leur permettent pas de circuler librement dans tous les espaces de la zone d'attente (CR du 30-01-01). Les agents de l'OMI fournissent une aide humanitaire et peuvent s’entretenir avec les personnes présentes en zone d’attente, ce qui leur permettait notamment de signaler à la PAF les demandes d’asile non enregistrées. Aujourd’hui il semble que leur accès aux postes de police soit limité et qu'ils n’aient plus la possibilité de transmettre les demandes d’asile à la PAF.
L'attribution de deux bureaux à l'OMI pose un autre problème puisqu'ils étaient initialement prévus pour les policiers de la PAF comme postes de garde. Les agents de la PAF n'ont donc plus de bureaux à cet étage et déambulent dans les couloirs au milieu des personnes (CR du 30-01-01), sans pouvoir notamment tenir de registre consignant les demandes formulées par les étrangers.

AUTRES PROBLEMES

Les personnes convoquées par le MAE sont appelées de vive voix par les policiers ou par l’intermédiaire d’un porte voix qui grésille, d’où incompréhension des noms … le policier répète … et trouve parfois difficilement la personne (CR du 30-01-01).

Un autre problème est le fait que ZAPI 3 serait construite sur un ancien dépôt d'hydrocarbures. Lors d’une visite, des égoutiers s'affairaient pour assainir le réseau d'eau (CR du 10-01-2001), le problème risque de se renouveler.

Plusieurs visiteurs ont remarqué que des étrangers maintenus étaient vêtus de vêtements légers. Ainsi, l'absence de distribution de vêtements chauds pose problème : des jeunes femmes seules ou avec des enfants étaient dépourvues de chaussettes, de chaussures d'hiver en plein mois de décembre (CR des 27-11-00, 03-01-01). Les agents de l'OMI confirment qu'ils n'ont des vêtements chauds que pour les enfants (CR du 03-01-01).


III. Les droits bafoués


Une personne maintenue en zone d'attente peut “ demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin et communiquer avec toute personne de son choix ”.
Article 35 quater II alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

A. Les difficultés d’enregistrement des demandes d’asile

Le Conseil d’Etat a souligné que l’étranger qui demande son admission au titre de l’asile est maintenu en zone d’attente “ afin qu’il puisse bénéficier des garanties édictées par les dispositions de l’article 35 quater ”, “ des garanties grâces auxquelles il est mieux à même de faire valoir ses prétentions devant l’autorité administrative pour l’examen même de sa demande d’asile ” .

Cependant, les témoignages recueillis au cours des visites effectuées montrent que des étrangers ont des difficultés pour faire enregistrer leur demande d’asile dans deux situations différentes : d’une part, certains n’arrivent pas à franchir le premier contrôle de la PAF et restent dans la partie dite “internationale” parmi les passagers en transit, d’autre part ils peuvent avoir franchi ce contrôle mais se trouvent dans les catégories non-admis ou en transit interrompu et ne parviennent pas à faire enregistrer leur demande.

AVANT LE CONTROLE PAF

Plusieurs étrangers ont été rencontrés dans les aérogares, dans la “ zone internationale ”, espace faisant également partie de la zone d’attente (CR du 26-12-00, 30-12-00, 16-01-01, 28-01-01) : ces étrangers ne bénéficient alors d’aucune assistance et déclarent souvent soit qu’ils n’ont rien à manger (CR du 6-12-00), soit qu’ils sont nourris par les passagers en attente d’un vol (CR du 18-12-00) et souvent ils dorment sur les banquettes de l’aérogare (CR du 26-12-00). Des étrangers vus dans les postes de police, dans les salles de correspondance (CR des 18-12-00, 27-12-00, 30-12-00, 03-01-01) ou dans les lieux d’hébergement ont témoigné avoir vécu une situation identique (CR des 26-12-00, 28-01-01). Ces étrangers ont expliqué que leur demande d’asile n’a été enregistrée qu’après plusieurs jours passés dans l’aérogare (CR des 18-12-00, 26-12-00, 30-12-00, 03-01-01, 16-01-01), certains y seraient restés jusqu’à huit jours.

La police affirme qu'elle n'a aucun intérêt à refuser l'enregistrement de ces demandes mais aussi que celles-ci doivent être spontanées et qu'il ne leur revient pas d'interroger les étrangers pour savoir s'ils demandent ou non l'asile (CR 30-12-00). Des étrangers ont témoigné qu’on leur avait dit d’attendre dans la zone internationale (CR du 26-12-00). Lors de la visite du 30 décembre, l’officier de quart a fait remarquer aux visiteurs les demandeurs d’asile devant la porte du bureau de quart et il a expliqué, pendant la visite du 28 janvier, que les étrangers présents en “ zone internationale ” doivent faire explicitement une demande, qui est enregistrée en échange d’information concernant leur vol d’arrivée et qu’il est donc d’usage de les faire attendre quelques jours. Enfin, les officiers de quart auraient l’ordre de ne pas enregistrer trop de demandes d’asile (CR du 28-01-01).

APRES LE CONTROLE PAF

Des étrangers maintenus en zone, en situation de non admis ou de transit interrompu, ont également témoigné de difficultés à faire enregistrer une demande d’asile notamment depuis ZAPI 3 (CR du 28-01-01). Le 22 mars, dix huit personnes n’avaient pas pu faire enregistrer leur demande d’asile. Un policier qui venait chercher deux étrangers pour les conduire à l’aérogare pour un embarquement a prétendu que c’était dans l’aérogare que leur demande pouvait être prise en considération (CR du 15-02-01). La demande d'asile d'une femme a été enregistrée, à ZAPI 3, après plusieurs tentatives d'embarquement (visite du 13-03-01).
Certains ont vu leur demande enregistrée après avoir refusé d’embarquer (CR des 26-12-00, 30-12-00, 09-01-01, 10-01-01, 13-03-01). Il est inquiétant de constater que certaines personnes, dans cette situation, se soient vu répondre : “ Toi tu vas rentrer chez toi ” ou encore “ Ce n’est pas mon problème. Tu as déjà perdu toute ta famille, il est naturel de mourir. Tu dois retourner là-bas ” (CR du 30-12-00). Ou encore “ on ne veut pas de vous ici ” (visite du 13-03-01).
Le problème de l’interprétariat a d’importantes conséquences sur cette situation. L’absence d’interprète et le déroulement d’une procédure inconnue dans une langue incomprise empêche parfois les étrangers de pouvoir formuler une demande d’asile. Deux ressortissants du Sri Lanka ont été maintenus en zone d’attente comme non admis, la procédure s’est déroulé en anglais, langue qu’ils ne comprenaient pas. C’est uniquement après une intervention des visiteurs pour qu’ils puissent s’exprimer par l’intermédiaire d’un interprète qu’ils ont pu formuler leur crainte d’un retour et leur volonté de demander l’asile (CR du 10-01-01).

B. Les allégations de violence

Les allégations de violences policières sont fréquentes et les faits constatés et rapportés dépassent largement les conséquences de la tension qui peut régner en zone d'attente. Aux violences physiques s'ajoutent des violences psychologiques : les étrangers sont réveillés au milieu de la nuit, pour décliner leur identité à un policier qui frappe à toutes les portes, parfois plusieurs nuits de suite. Si la personne doit aller au TGI ou être renvoyée, elle est emmenée dans une salle au rez-de-chaussée de ZAPI 3, où elle doit patienter jusqu'à l'heure du départ (8h ou 9h) (visite du 22-03-01).

A plusieurs reprises, des allégations de violences ont été rapportées: humiliation (CR des 30-12-00, 28-01-01, 30-01-01), insultes (CR du 13-03-01), agressivité, coups (CR des 18-12-00, 03-01-01, 05-01-01 28-01-01, 13-03-01) jusqu'au tabassage (CR du 23-01-01). Si les visiteurs pouvaient difficilement vérifier ces allégations, ils ont pu constater, lors de trois visites, que les étrangers rencontrés avaient des traces de coups (CR des 05-01-01, 28-01-01, 13-03-01). Cette violence a été reconnue, par le juge délégué de Bobigny. Dans un arrêt rendu le 5 février 2001, il a constaté que M. John Ejike portait des traces de coups; il a reconnu la voie de fait caractérisée et a annulé la procédure. La PAF a fait appel de cette décision. Cet arrêt a été confirmé par la cour d'appel de Paris dans une ordonnance du 7 février 2001 : “ considérant que John Ejike (…) fait valoir par l’intermédiaire de son conseil qu’il a fait l’objet de violences lors d’une tentative de réembarquement le jeudi 1er février 2001 ; qu’il est produit un certificat médical établi le 6 février 2001 mentionnant diverses lésions, marques et traces d’hématomes et notamment des “ croûtes ” manifestant que ces lésions ne sont pas toutes récentes ; considérant que la procédure ne fait état d’aucun élément pouvant laisser penser que l’intéressé a été blessé avant son appréhension ; qu’il résulte du certificat médical (…) que John Ejike s’est plaint de douleurs au “ poignet gauche ” et à l’“ épaule gauche suite à des coups ” (…) qu’il convient dans ces conditions de confirmer l’ordonnance entreprise ”.

Cette violence a souvent lieu dans un aérogare notamment lorsque les étrangers demandent des informations sur leur situation ou simplement lorsqu'ils ne répondent pas aux questions qui leur sont posées (CR des 30-12-00, 05-01-01, 28-01-01, 30-01-01). Si les lieux d'hébergement semblaient épargnés par la violence, un étranger a dit avoir subi de tels actes dans l'aérogare puis à ZAPI 3 (CR du 30-01-01). Ces allégations de violence sont régulières lors des tentatives d'embarquement et semblent courantes après un refus d'embarquement (CR des 18-12-00, 03-01-01, 05-01-01, 23-01-01, 28-01-01, 13-03-01). Leur explication semble liée à la généralisation des refus d’enregistrer les demandes d’asile. Un officier de quart a même affirmé que l’attitude de l’étranger pendant la tentative d’embarquement permettait de “tester” l’authenticité de la demande d’asile.
Depuis quelques semaines, les témoignages d'actes de violence se font plus courants. Lors d'une visite à ZAPI 3 le 13 mars, les visiteurs ont pu recueillir le témoignage d'une femme, ressortissante de République Démocratique du Congo, victime de violences depuis son arrivée à Roissy. Interpellée par la PAF à l'occasion du contrôle passerelle de son avion, cette femme a été conduite dans les locaux de la police dans l'aéroport. Elle a signé de force, menacée d'une gifle, un papier pour quitter la France. Elle a ensuite été conduite à ZAPI 3. Vers 3h du matin, elle a été réveillée, on lui a annoncé qu'elle devait partir. Elle a été transférée à l'aéroport à 9h du matin: pendant ce transfert, des injures ont été proférées par les policiers: “cochons”, “macaques”. Lors d'une tentative d'embarquement et alors qu'elle résistait, elle a été frappée, traînée par le bras et s’est fait écraser une jambe par un policier. Les autres personnes présentes, menottées, se sont débattues pour ne pas monter dans l'avion et ont reçu également des coups. Les coups se sont arrêtés lorsque les agents de la PAF ont vu arriver le bus amenant les passagers du vol. Ramenée à ZAPI 3 vers 12h, cette femme n'a pas réussi à descendre du bus du fait de ses blessures, elle a accepté l'aide d'un policier, qui, en fait, l’a tiré par les cheveux. Ces violences ont été telles que la police a préféré l'emmener à l'hôpital, où un traitement lui a été prescrit. La nuit suivante, toujours à 3h du matin, elle a été à nouveau réveillée. Elle a été à nouveau transférée à l'aéroport, elle y a retrouvé les mêmes personnes que la veille. A 11h, elle a été ramenée à ZAPI 3. Le lendemain, l'infirmière la cherchait, elle le savait, les visiteurs ont compris qu'elle avait peur, qu'elle n'avait plus confiance en personne.

Pendant la visite du 22 mars, le visiteur a recueilli le témoignage d'une dizaine de personnes, de nationalité sierra leonaise, guinéenne et pakistanaise, qui avaient subi des violences à plusieurs reprises lors de tentatives d'embarquement. Parmi ces personnes, un Sierra Leonais, arrivé le 17 mars. Il a subi une tentative d'embarquement, accompagnée de mauvais traitements, dans la nuit du 17 au 18 mars. Refusant d'embarquer, il a été ramené à ZAPI 3 où on l'a également battu: pris d’un malaise cardiaque, le médecin a été appelé. Cela n'a pas empêché qu'on le ramène à l'aéroport dans la nuit du 18 au 19 mars pour tenter de le faire monter dans un avion. Après un nouveau refus, il a été ramené à ZAPI 3. Le médecin qui l'a vu le 21 mars, a établi un certificat signalant qu'il avait subi une agression. Pourtant dans la nuit du 21 au 22 mars, il a été emmené pour la troisième fois à l'aéroport et une nouvelle fois battu. Lorsque le visiteur l'a rencontré il boitait. Le lendemain, selon nos informations, il ne pouvait plus sortir de sa chambre.

Un Pakistanais témoigne que, dans la nuit du 20 au 21 mars, lors d'une tentative d'embarquement, il a reçu des coups de matraques, à tel point qu'il a dû être emmené aux urgences de l’hôpital. Le visiteur a pu constater qu'il avait sept points de sutures sur le crâne.

Un Sierra Leonais raconte que dans la nuit du 18 au 19 mars, il a été frappé et tiré par terre par quatre policiers parce qu'il refusait de monter dans l'avion. Lorsque le visiteur l'a rencontré, il avait des plaies aux genoux.

Les étrangers maintenus à ZAPI 3 vivent dans une profonde angoisse, qui se renforce au fil des jours. Un étranger raconte que son inquiétude est liée, en partie, aux évènements auxquels il a assisté le 20 mars, au moment où il partait pour le TGI de Bobigny. Du camion de police, il a vu des hommes et des femmes, poignets et chevilles menottés. Certains de ces étrangers, qui partaient pour l'aéroport, avaient des ceintures les ligotant au niveau des genoux et des coudes. Les mains derrière le dos, ils ne pouvaient pas se déplacer et étaient transportés par les policiers comme de vulgaires objets.

Les propos d’un étranger, libéré, qui devait se rendre dans un hôtel pour passer la nuit, retranscrivent la crainte de se déplacer seul dans Paris et il traduisent cette peur de se faire battre à nouveau. Demandant à un des visiteurs si ce n'est pas problématique de se présenter dans un lieu qu'il ne connaît pas, il appuie ces paroles par un geste qui en dit long : le bras devant le visage, comme un enfant qui va recevoir une gifle (visite le 21-03-01).

C. La violation du jour franc

“ Le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc. ”. Article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Ce délai doit permettre à l’étranger de faire jouer ses droits et notamment “ s’il le souhaite, d’entrer plus facilement en contact avec les personnes de son choix ”. Circulaire du 26 juin 1990.
Ce délai est un droit pour l'étranger, s’il ne veut pas en bénéficier, il doit y renoncer expressément.

Le problème réside dans le fait que la formule utilisée sur les notifications ne correspond pas à la loi : “ [la loi] vous permet également, si vous le souhaitez, de disposer d’un délai d’un jour franc avant ce rapatriement. Je renonce à bénéficier au délai du jour franc avant ce rapatriement ”, suivi de deux cases “ oui ” et “ non ”. La présentation de ce droit dans cette formule ne permet pas à une personne qui ne connaît pas l'ordonnance du 2 novembre 1945 d'en comprendre l’importance.
Outre le fait que la formule est incompréhensible, il apparaît que la case “ oui ” est très fréquemment cochée, y compris par des demandeurs d'asile, ce qui est manifestement contradictoire avec les droits dont ils disposent par ailleurs.

D'après la police, “ cette notion est difficile à expliquer et les étrangers ne la comprennent pas ” (CR du 03-01-01). C'est sans doute pour cela que cette notion ne leur est pas expliquée, au mépris du droit, comme le montrent de nombreux témoignages (CR du 27-12-00, 30-12-00). Une telle pratique est illégale puisque, si les personnes renoncent à ce droit il est nécessaire que ce soit une décision sans équivoque. Ainsi ce n’est pas uniquement un problème de formulation, c’est également celui du respect des procédures (CR du 27-12-00, 30-12-00).


D. L'impossibilité de se défendre

Tout d’abord il est très difficile pour les étrangers maintenus en zone d'attente d’entrer en contact avec des personnes qui peuvent les informer sur leur situation et sur leurs droits.

Mais en plus, en pratique, il est presque impossible de contester un refus d'entrée :
- Soit parce que les notifications n'ont pas été remises et il est donc impossible de connaître les motifs du refus d'entrée (CR des 27-11-00 et 03-01-01).
- Soit parce que les notifications ne contiennent aucune information. Un officier de quart a déclaré à ce propos “ il ne faut pas chercher sur les PV les raisons de leur maintien ” (CR du 30-12-00).
- Soit parce que le refus d'entrée est motivé par l'utilisation de documents falsifiés sans que la police ne procède aux vérifications auprès des services consulaires étrangers compétents, malgré les demandes des personnes maintenues (CR du 27-12-00 et 15-02-01).

E. La liberté de communication limitée

“ Il [l’étranger] peut (…) communiquer avec toute personne de son choix ”. Article 35 quater II de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Le droit de communiquer passe obligatoirement pour les étrangers enfermés par l'utilisation de téléphones et la possibilité de recevoir des visites.

LE TELEPHONE

Des cabines de téléphones publics ont été installées dans tous les lieux d'hébergement et dans les aérogares, pour que les étrangers puissent communiquer librement. A ZAPI 3, trente deux téléphones publics sont répartis dans le bâtiment, il est possible de téléphoner et de recevoir des appels 24h/24. Mais aucun téléphone n'a été installé dans les salles de visite, la PAF prévoit que des téléphones soient mis ponctuellement à disposition en présence de l'avocat.

Il arrive que certains téléphones soient déficients ou éloignés des espaces où se trouvent habituellement les personnes maintenues, ce qui ne leur permet pas de pouvoir exercer leur droit de communication dans les meilleurs conditions. A Ibis, en particulier, quatre téléphones étaient installés pour 120 personnes environ. Les téléphones étaient régulièrement en panne pendant plusieurs jours avant d'être réparés, une grève des services Télécom d'ADP pendant plus de 15 jours avait empêché toute réparation (CR des 18-12-00, 10-01-01). A ZAPI 2, les téléphones publics ont été installés à l'extérieur, ce qui entraîne au moins deux inconvénients : d’une part, il est difficile d’entendre le téléphone sonner, d’autre part, rien n’est prévu pour protéger les utilisateurs des intempéries (CR du 26-12-00).

Enfin, chaque étranger maintenu se voit normalement remettre une carte téléphonique par l'OMI dès son arrivée. Il a parfois été constaté que des personnes arrivées depuis un jour ne disposaient pas de cette carte (CR du 30-12-00). Il est arrivé que des policiers acceptent d'aller chercher des cartes pour des personnes présentes dans les aérogares, sachant que l'OMI n'était pas passé depuis leur arrivée (CR du 27-12-00).

LES VISITES

Les visites personnelles des familles peuvent relever du parcours du combattant. En effet, il faut tout d'abord déterminer l'aérogare par lequel l’étranger est arrivé, puis accéder au bureau du chef de quart pour demander une autorisation de visite. Concernant ZAPI 3, le fonctionnement n'est pas encore certain : si les demandes de visites peuvent être gérées par ZAPI 3, certains fonctionnaires demandent aux visiteurs de passer par les officiers de quart des terminaux (CR du 23-01-01).

En partant de Paris pour se rendre à ZAPI 3, le billet aller-retour en RER coûte 98 francs; il faut ajouter le ticket de bus (2 x 8 francs), soit un total de 114 francs. Il n'est pas possible d'effectuer des visites entre 12h et 14h, lorsque l'officier est parti déjeuner. Si vous arrivez en fin de matinée, il se peut que le policier vous demande de revenir. Si vous revenez à 13h30, le nouvel officier vous redemande une pièce d'identité pour une nouvelle photocopie; vous indiquez à nouveau la personne à qui vous venez rendre visite. L'attente peut durer jusqu'à 1h30 voire 2h. Votre impatience vous conduit à interpeller les policiers qui ne cessent de traverser le hall, chacun indique que ce n'est pas de son ressort, qu'il a signalé votre demande et qu'on est parti chercher la personne.
Les policiers recherchent dans les listes de ZAPI 3 ou de ZAPI 2 le nom de la personne que vous désirez rencontrer. Malgré l'orthographe correcte et la véritable identité, le policier peut ne pas trouver cette personne dans ces fichiers. Sa recherche restant vaine, il peut prétexter que vous n'avez pas donné la bonne orthographe ou que la personne étant arrivée sous une fausse identité, vous ne pouvez pas lui rendre visite (visite du 22-03-01).

A plusieurs reprises, des personnes de l’ANAFE se sont rendus à ZAPI 3 pour rencontrer des étrangers maintenus qui les avaient contactées. Dans un premier temps, se présentant comme des amis ou comme venant par l’intermédiaire d’une association, ils n’ont eu aucun problème pour rencontrer ces personnes. Le 23 mars un refus de visite leur a été opposé, ils s’étaient présentés à titre personnel, par l’intermédiaire de l’ANAFE. Les étrangers étant prévenus de leur visite, il ne leur a pas été possible d’user de leur droit de communiquer avec “la personne de leur choix”. Les motifs du refus semblaient être le fait de ne pas appartenir à la famille et l’appartenance à une association, alors qu’aucune disposition dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 n’interdit aux étrangers maintenus de recevoir des visites de membres d’association.

A ZAPI 3, trois salles à l'entrée du bâtiment sont réservées aux visites. Ces salles semblent insuffisantes surtout pendant le week-end. Les visites des familles sont autorisées, de 8h à 21h, pour une durée limitée à une demi-heure. Il n’est pas possible de rencontrer une personne pendant les heures de repas, ainsi entre 12h et 14h aucune visite n’est autorisée.
A ZAPI 2, la salle prévue pour les visites des familles se trouve dans la partie administrative du bâtiment, à côté des bureaux de la PAF : les personnes ne peuvent donc pas s'entretenir de manière confidentielle (CR du 26-12-00 et du 27-12-00).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 février 2001, a reconnu que les avocats pouvaient accéder aux zones d'attente 24h/24. A ZAPI 2, les visites des avocats se déroulent dans un bureau, ce qui permet d'éviter tout racolage de la part de certains avocats (CR du 27-12-00). En effet une pratique inquiétante a été rapportée aux visiteurs : certains avocats présents en zone d'attente auraient eu une activité proche de l'escroquerie, ce qui a amené des agents à intervenir sous couvert de leur hiérarchie auprès du barreau de Bobigny, certains avocats auraient même dû rembourser les étrangers victimes (CR 18-12-00).

F. L’assistance médicale

A Ibis, depuis juin 2000, un médecin était présent à mi-temps ainsi qu'une infirmière à plein temps. Aujourd'hui Ibis étant fermé, leurs bureaux ont été transférés à ZAPI 3. Ils disposent également d'une salle d'attente, une chambre avec deux lits et ont chacun un cabinet de consultation. Ils disposent d'une réserve de médicaments sur place. Les médicaments sont préparés pour chaque étranger, par prise et par jour, et mis dans le casier correspondant à sa chambre.

Malgré la mise en place d'un système d'assistance médicale, certains problèmes persistent. D'une part, le personnel soignant n'est pas présent le week-end : lors de la visite du 30 décembre, les policiers ont dû faire appel à un médecin du SMUR pour une crise de nerfs. D'autre part, leur présence se limite à ZAPI 3 et pour les autres parties de la zone d'attente, ZAPI 2 et les aérogares, c'est donc l'ancien système qui persiste à savoir l'appel au SMUR (CR du 27-11-00). L'assistance médicale demandée par les visiteurs (CR du 27-11-00 et 30-12-00) dépend alors de la disponibilité des policiers à emmener les étrangers voir le médecin du SMUR ou faire appel à lui.

La procédure de consultation posait problème à Ibis. Les étrangers désirant bénéficier de l'assistance médicale devaient souvent passer par l'intermédiaire des policiers. La transmission des informations médicales n'était pas optimale comme le montrent les différents témoignages recueillis durant les visites. Un étranger souffrant d'asthme n'avait pas été soigné, bien qu'il ait vu le médecin, car les policiers avaient égaré son ordonnance (CR du 30-12-00); une femme enceinte de 7 mois, prise d'un malaise durant l'audience devant le juge délégué, avait été conduite à l'hôpital où on lui a dit de revenir, mais lors de la visite du 26 décembre, son nom apparaissait sur le tableau des personnes qui allaient être renvoyées; l'agent de police présent au terminal n'était pas au courant de tous ces faits (CR du 26-12-00). L'intervention des personnes visitant la zone d'attente a parfois été nécessaire pour transmettre les demandes : huit étrangers ont demandé auprès des visiteurs à voir le personnel soignant qui pensait avoir terminé les consultations (CR des 27-11-00 et 05-01-01).

Le personnel soignant de ZAPI 3 affirme que toutes les demandes sont prises en compte. Pourtant un homme témoigne avoir été battu lors d'une tentative d'embarquement, puis enfermé dans le poste de police et enfin conduit à ZAPI 3 où on ne l’a pas autorisé à être hospitalisé ou avoir une aide médicale (CR du 23-01-01).

L'infirmière remarque que beaucoup de personnes sont angoissées à ZAPI 3 (CR du 15-02-01). Déjà l'infirmière et le médecin présents à Ibis déclaraient qu'elles prescrivaient surtout des médicaments pour des douleurs abdominales dues au stress, que les étrangers avaient besoin de discuter de leurs problèmes et d'ailleurs elles étaient consultées autant pour des soins que pour une assistance psychologique (CR des 13-12-00 et 03-01-01).


IV. Les irrégularités de procédure


Le maintien en zone d'attente obéit à des règles de droit créées par la loi du 6 juillet 1992. Pourtant les différentes personnes qui se sont rendues en zone d'attente ont constaté ou ont pu recueillir des témoignages exposant de graves irrégularités de procédure.

A. Les problèmes d'interprétariat

L’étranger qui arrive en France “ est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s’il y a lieu par l’intermédiaire d’un interprète ” et, pendant le maintien en zone d’attente, “ il peut demander l’assistance d’un interprète ”. Article 35 quater I et II de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

La Cour de cassation a considéré que la présence physique de l'interprète était nécessaire aux côtés de l’étranger qui en sollicite l’assistance.

La présence d'un interprète est essentielle pour que la situation soit comprise par l’étranger. Même certaines personnes parlant français ont affirmé qu'il était difficile de bien comprendre ce qui se passait (CR du 03-01-01). Souvent les étrangers bénéficient simplement d'une explication en français ou en anglais (CR du 03-01-01).
Tous les interprètes mobilisés pour la procédure n’ont pas une neutralité suffisante vis à vis des interlocuteurs présents (CR du 26-12-00). De plus, certains témoignages font apparaître que malgré la signature d'un interprète sur une notification, aucun n'était présent pour leur expliquer la situation dans une langue qu'ils comprenaient (CR du 27-11-00).
Pour la PAF, une vingtaine d'interprètes seraient disponibles à Roissy. Selon nos informations, ces personnes faisant office d'interprètes “ officiels ”, interviennent en permanence de 8h à 21h, dans les 5 langues de l'ONU. Ce sont en fait des salariés de la Préfecture de Seine Saint Denis employés pour des périodes de 3 mois. Il s'agit aussi de policiers, du personnel des compagnies aériennes, voire des services étrangers d'immigration (CR des 27-11-00, 26-12-00).
La PAF utilise, pour déterminer la langue dans laquelle l'explication pourra être faite, un tableau établi par la DLPAJ (voir annexe). Ce tableau ne retient pas les langues officielles mais une “ correspondance langues maternelles ONU ” , or ce tableau ne comporte aucune source et donne lieu à des assimilations aberrantes : tamoul/anglais, peulh/français, persan/arabe, kurde/arabe, albanais/français.

Pour les agents du MAE, l'interprétariat par téléphone est la pratique la plus couramment utilisée. Ils bénéficient, à ZAPI 3, de matériel adapté.

B. L’absence d’information

“ Il [l’étranger qui arrive en France] est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s’il y a lieu par l’intermédiaire d’un interprète ”. Article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Il ressort des différents témoignages recueillis que les étrangers maintenus dans les zones d'attente éprouvent un manque cruel d’information sur les procédures qui leur sont appliquées, sur les droits qui doivent leurs être reconnus. Outre le fait que ces personnes ne bénéficient souvent pas de la présence d’un interprète compétent et, de ce fait, ne comprennent pas ce qui se passe, il apparaît qu’on leur demande simplement de signer des documents remis uniquement en langue française sans explication (CR du 30-12-00, 03-01-01). Plusieurs étrangers ont affirmé avoir refusé de signer les documents présentés, car ils ne comprenaient pas ce qu'ils contenaient, une simple mention avait été notée “ refus de signer ”; d'autres semblent avoir été forcés de signer (CR des 27-11-00, 05-01-01).
Il semble qu'il est parfois plus opportun de refuser de signer. Une femme qui voulait déposer une demande d'asile, que l’on a tenté de renvoyer, a refusé d'embarquer. On lui a alors fait signer une série de documents, sans qu’elle puisse les consulter et sans qu’ils lui soient expliqués. Il s'est avéré que dans la série de documents signés, elle aurait déclaré ne pas demander l’asile (CR du 09-01-01).

Dans chaque zone, un règlement intérieur doit être affiché. Il doit expliquer la procédure, les conditions d’hébergement, les droits de visites et la discipline à respecter avec une mention sur les mesures d’isolement. Il doit aussi permettre la transmission de l'information. Pourtant il ne répond que partiellement à ce rôle d'information: il est long, complexe et est affiché uniquement dans 5 langues (allemand, anglais, espagnol, italien, français) souvent en pratique inutiles.

C. Les notification, les procès verbaux tardifs et erronés

“ Le maintien en zone d’attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures par une décision écrite et motivée du chef de service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l’état civil de l’intéressé et la date et l’heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée ” .Article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
La décision de maintien en zone d’attente doit intervenir “ immédiatement, dès qu’il apparaît qu’un étranger appartient à l’une des catégories mentionnées au I de cette circulaire [les étrangers en transit interrompu, les étrangers qui ne disposent pas des documents exigés, les étrangers qui sollicitent l’asile à la frontière] ”. Circulaire d’application de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, du 9 juillet 1992.

De nombreux témoignages recueillis par les visiteurs faisaient état de notifications établies plusieurs heures après leur arrivée et surtout après leur présentation auprès de la police (CR du 27-11-00). Ainsi de nombreuses personnes se trouvaient dans les aérogares sans qu'aucune décision ne leur ait été formellement notifiée. D'autres étaient en possession de notifications de maintien indiquant des heures et des dates erronées (CR du 18-12-00, 30-12-00). Certaines personnes qui avaient refusé d'embarquer étaient également en possession de procès verbaux (PV) de tentative de refoulement erronés sur lesquels l'heure indiquée ne correspondait pas aux renvois qui avaient été tentés (CR du 30-12-00). Cette pratique est également utilisée pour la décision de prolongation du maintien (CR du 30-12-00). Alors que cette pratique est illégale, le chef de quart fait remarquer que cela n’a pas d’importance tant que l’écart ne dépasse pas trois heures (CR du 30-12-00). Pourtant cette pratique a pour conséquence de faire augmenter, de fait, le maintien, fondé sur une décision administrative, au-delà des 4 jours réglementaires alors que dans cette hypothèse une décision du juge des libertés est obligatoire (CR du 28-01-01).

D. Les photographies

Les visiteurs avaient remarqué lors de différentes visites qu’une notice dans le bureau de quart du terminal 2A indiquait : “ Les demandeurs d’asile doivent tous être systématiquement photographiés ”. On avait ajouté au stylo “ de face ” (CR du 30-12-00). Lors de la visite du 3 janvier, une personne confirmait que lorsqu’elle avait dit à la police qu’elle demandait l’asile on l’avait prise en photo. D’ailleurs, durant cette visite, un policier précisait que pour des raisons pratiques les photos étaient des polaroïds, ce qui permettait de reconnaître les personnes (CR du 03-01-01). Interrogé sur ce point par les visiteurs, le ministère de l’Intérieur avait considéré que la prise en photo systématique des personnes demandant l’asile étaient une procédure illégale (CR du 03-01-01). La notice avait disparu lors des visites suivantes (CR du 16-01-01). Selon le ministère, seule la prise en photo systématique des demandeurs d’asile serait illégale et les seules photos qui seraient prises seraient celles des personnes ne disposant pas de documents d’identité ou ayant des documents sans photos. Des visiteurs ont remarqué au terminal 2F, la fiche signalétique de demandeurs d’asile, comportant la photocopie agrandie d’une photo d’identité (CR du 28-01-01).