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Introduction Rapport 10 ans après, les difficultés persistent

A la suite de discussions menées à partir de l’automne 2001 entre le ministère de l’Intérieur et l’Anafé , une expérience a été réalisée pendant le mois de mai 2002 dans le cadre de laquelle des associations habilitées à accéder en zone d’attente ont pu se rendre de façon quasi quotidienne dans celle de l’aéroport Roissy CDG, par la présence de deux visiteurs à chaque fois. Il convient de rappeler qu’en temps normal, la réglementation des visites des zones d’attente est extrêmement stricte : les associations habilitées peuvent se rendre seulement huit fois par an dans la même zone. Ce document présente les observations recensées lors de cette « campagne de visites ». Le protocole arrêté entre le ministère de l’Intérieur et l’Anafé (« document cadre ») définissant les conditions de l’expérience et les suites qui ont été arrêtées conjointement est annexé à ce rapport (annexe 3).

Le contexte
L’année 2000 a marqué le début d’une nette dégradation des relations entre l’Anafé et les pouvoirs publics. Le silence indifférent opposé par les autorités aux signalements de certains graves dysfonctionnements, la mise en doute régulière des témoignages des visiteurs ou des propos recueillis par le biais de la permanence téléphonique de l’Anafé dès lors que des fonctionnaires étaient mis en cause, les restrictions progressivement introduites à la liberté de circuler en zone d’attente des visiteurs agréés ont amené l’association à organiser des campagnes publiques pour dénoncer ce qui se passait dans la zone d’attente de Roissy. Deux conférences de presse, suivies à l’automne 2001 par un colloque rassemblant plus de 250 participants ont probablement contribué à la reprise à cette époque d’un dialogue, complètement interrompu pendant plusieurs mois, entre le ministère de l’Intérieur et l’Anafé. Un certain nombres de propositions de l’Anafé ont été discutées au cours des rencontres régulières organisées à partir de la fin 2001 : mise en place de réunions trimestrielles – plutôt que d’une réunion annuelle comme le limite le décret du 2 mai 1995 – entre les ministères concernés, la police aux frontières (PAF), l’OMI et les associations habilitées à visiter les zones d’attente – rédaction d’un document d’information traduit dans plusieurs langues pour les personnes maintenues, amélioration des conditions d’accès aux soins ; mais surtout, l’Anafé a rappelé sa revendication principale, qui est l’accès permanent en zone d’attente pour les associations . Le contexte préélectoral ne se prêtant pas à une modification de la réglementation en la matière et les représentants du ministère de l’Intérieur restant par ailleurs très dubitatifs quant à l’intérêt d’une telle modification, les partenaires se sont mis d’accord sur une expérience d’un mois. Un document cadre, définissant les conditions dans lesquelles les associations participantes pourraient, pendant une période limitée à un mois, bénéficier d’un accès quotidien à la zone d'attente de Roissy, a été négocié (voir annexe).
Il a été convenu que les visites s'effectueraient hors du quota prévu par la réglementation, c’est-à-dire des huit visites annuelles de chacune des associations habilitées.
Les associations sont par ailleurs conscientes que la situation en zone d'attente n'est qu'une des conséquences de la politique de maîtrise des flux migratoires pratiquée par la France comme par ses partenaires de l'Union européenne. Aujourd'hui, de plus en plus, des mesures visant à lutter contre les arrivées illégales d'étrangers sont décidées tant au niveau national que dans le cadre du rapprochement des politiques d’asile et d’immigration entre les Etats membres de l'Union européenne, qui impliquent aussi, de fait, les pays de départ. Les associations s'inquiètent de ce que certaines de ces dispositions peuvent avoir pour conséquence d'entraver l'accès aux procédures d'asile d’étrangers fuyant leur pays et recherchant une protection internationale. Des sanctions ont été instaurées pour inciter les compagnies de transport à renforcer les contrôles des documents de voyage, des " fonctionnaires de liaison " européens sont chargés de former à la détection des faux documents ou de participer aux contrôles proprement dits, dans les pays d’origine et de transit. Aux frontières européennes, deux opérations RIO, pour Risk Immigration Opération, ont été menées en 2002, dans 16 puis 24 aéroports des Etats membres et des pays candidats. Pour RIO II, 4.597 immigrants irréguliers ont été repérés. Paris est cité parmi les grands aéroports de destination et de transit. En France, quatre noms ont été ajoutés en mars 2002 à la liste des 17 pays pour lesquels les ressortissants doivent arriver munis d’un VTA ou visa « de transit aéroportuaire » (Guinée, Inde, Soudan, Syrie) . Les réfugiés palestiniens avaient été ajoutés fin 1999. Des VTA instaurés à chaque arrivée d’un nouveau groupe de demandeurs d’asile. Enfin, les contrôles " passerelles " sont de plus en plus systématiques en sortie immédiate de l’avion afin d’identifier le passager, le pays où il a embarqué et la compagnie sur laquelle il a voyagé. De même, la scannerisation des documents de voyage au départ et la transmission de leur copie par les compagnies aériennes à la police aux frontières, qui permet ainsi d’identifier avec une plus grande facilité les personnes qui auraient détruit leur document en cours de vol, semble également généralisée, à tout le moins pour les vols en provenance du continent africain.

L’objet de l’expérimentation
Pour l’Anafé, l’objet de cette expérience était moins de vérifier que la présence régulière de leurs représentants dans les zones d’attente est une nécessité – on l’a dit, il s’agit de l’une de ses principales revendications – que de démontrer que cette présence ne constitue pas un obstacle au fonctionnement du service dont a la charge la police aux frontières (PAF) ou, tout du moins, pas suffisamment pour l’écarter. Certes, la présence des représentants associatifs a pu, notamment pendant cette expérimentation, perturber l’activité quotidienne de certains fonctionnaires. Ceci est principalement dû au fait que la PAF a cru bon de faire systématiquement accompagner par des policiers ayant le grade de commandant les visiteurs qui se rendaient dans les lieux autres que les ZAPI (zones d’attente pour les personnes en instance) 2 et 3. Cet accompagnement, jugé indispensable par les autorités, ne l’est pas du point de vue des associations.
Il s’agit d’ailleurs d’une pratique récente, puisque les visiteurs ont pu, pendant des années, se rendre seuls dans les terminaux de l’aérogare de Roissy CDG. De façon plus générale, les associations estiment que les quelques inconvénients éventuellement provoqués par leurs visiteurs en zone d’attente doivent être évalués au regard de l’aide apportée aux personnes rencontrées et de la « plus-value » qu’est susceptible d’apporter un regard extérieur sur un lieu comme la zone d’attente, notamment en terme de respect des droits de la personne.

Pourquoi l’accès permanent des associations en zone d’attente est-il indispensable ?
Certaines améliorations ont été introduites au cours des dernières années dans le dispositif d’accueil des étrangers non admis à la frontière (ouverture de ZAPI 3, renforcement du personnel OMI chargé des questions humanitaires sur place) ; d’autres étaient prévues pour l’année 2002, comme l’extension de la présence du service de santé à ZAPI 3. Toutefois, ce dispositif laisse encore dans une large mesure à désirer. Même si les conclusions contenues dans les différents rapports de l’Anafé sur les conditions de maintien des étrangers dans les zones d’attente ne sont en général pas partagées par l’administration, la récurrence de certains dysfonctionnements rapportés non seulement par les associations , mais aussi par des parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur droit d’accès , ainsi que par des personnels travaillant à un titre ou à un autre sur le site de l’aérogare CDG démontre l’importance des lacunes de ce dispositif et rend légitime la revendication d’un accès permanent en zone d’attente. Cette conviction a encore été confortée lors des visites effectuées dans le cadre de cette campagne.

Quelques remarques tirées de la campagne de visites
1. Les associations rappellent leur objectif d'assurer une présence permanente dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy où ont été maintenus ces dernières années le plus grand nombre d'étrangers et environ 95% des demandeurs d'asile. Le rôle qu'elles souhaitent jouer est principalement d'apporter une assistance juridique et une information sur la procédure et les droits. L'objectif n'est pas d’inciter par principe les étrangers à la présentation d’une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile mais de chercher à identifier les désirs de chacun et de les conseiller au mieux en fonction de la procédure et de leurs nécessités personnelles.
2. La présence chaque jour dans la zone d'attente serait l'occasion de constater que les associations n'ont pas comme unique objectif la critique du fonctionnement de ce lieu et du comportement des intervenants présents mais bien qu'il s'agit d'une action régulière et exigeante d'assistance aux étrangers maintenus. Cette campagne de visites a démontré qu'avec des efforts d'organisation, cette activité pouvait être menée de manière régulière.
3. L'action des représentants des associations peut être particulièrement utile lorsque le nombre des étrangers présents sur l'ensemble de la zone dépasse la capacité des lieux d'hébergement hôtelier ZAPI 2 et 3 et lorsque des étrangers et des policiers se retrouvent dans des conditions difficiles dans des locaux comme la salle de correspondance du sous-sol du terminal 2A ou ceux du 2F. La présence des associations dans chacun de ces locaux, y compris les terminaux, permettrait d'expliquer aux étrangers la complexité de ces lieux et les raisons de leur séjour possible dans les terminaux, quelle qu’en soit sa durée, et leur permettre d'accéder à l'information sur les procédures dans tous les cas de figure.
4. Le fait d'être présents chaque jour permettrait aux représentants des associations d'acquérir une meilleure connaissance et de procéder à une appréciation plus objective de la situation de la zone d'attente, de la multiplicité et de la diversité des cas, de la complexité des activités de certains intervenants, en particulier la PAF. L'activité de ces derniers en serait facilitée si les étrangers, mieux informés, bénéficiaient également d'une information complète sur la procédure et le rôle respectif de chaque intervenant.
5. La présence quotidienne de représentants d'associations éviterait les présentations déformées de la réalité, les rumeurs, les fantasmes qui peuvent parfois être transmis à l'extérieur. Par leurs réseaux, les associations habilitées peuvent jouer un rôle utile dans l'information de l'entourage des étrangers, dédramatiser une situation, transmettre ou aider à la vérification d'une information en France, dans le pays d'origine ou d'embarquement de l'étranger ou dans celui qu'il cherche à rejoindre.
6. La connaissance par les associations habilitées de la particularité de la situation des réfugiés, depuis la fuite de leur pays jusqu'au cœur de la procédure d'asile sur le territoire, peut permettre une meilleure acceptation par les intervenants à la frontière des difficultés rencontrées par ces personnes et de la spécificité de leur situation.
7. A toutes ces raisons, s'ajoute la nécessité pour la France de respecter complètement ses engagements internationaux, tels ceux qui figurent dans la Convention de Genève et d'accueillir le mieux possible les étrangers à ses frontières.