Extrait du rapport de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

Retour Violences


Saisines no 2003-17 et 2003-19

AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 11 mars 2003, par M. Serge Blisko, député de Paris, et, le 25 mars 2003, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 mars 2003, par M. Serge Blisko, député de Paris, de « faits concernant le comportement des forces de l’ordre lors du “départ groupé” à destination de la Côte-d’Ivoire le 3 mars 2003 ». Une lettre du 7 mars de M. T., de nationalité ivoirienne, transmise au député par la Ligue des droits de l’homme 1, est jointe à la saisine.
La Commission a été saisie aussi, le 25 mars 2003, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, « de la situation créée à l’occasion des “vols groupés” au départ de l’aéroport de Roissy », et plus précisément des « conditions dans lesquelles se dérouleraient ces éloignements ». La saisine fait référence aux vols des 3 et 25 mars 2003.
La Commission a instruit ensemble ces deux saisines, en recueillant les éléments d’information pertinents auprès de la direction centrale de la police aux frontières, de la compagnie de transport aérien Euralair Horizons, de la Croix-Rouge française et des deux médecins qui ont accompagné les vols.

LES FAITS
Le ministère de l’Intérieur a organisé cinq vols spécialement affrétés en mars et avril 2003 : 3, 20 et 25 mars, 5 et 23 avril 2. Le vol du 3 mars concernait cinquante-quatre personnes reconduites (trente Ivoiriens, dont huit femmes, et vingt-quatre Sénégalais) qu’accompagnaient quatre-vingt-huit escorteurs 3. Celui du 25 mars concernait soixante-cinq personnes reconduites (cinquante-cinq Ivoiriens et dix Sénégalais), dont huit femmes, qu’accompagnaient quatre-vingt-dix escorteurs 4.

A – Le nombre des personnes non admises
La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) a mentionné « une pression extrêmement forte de ressortissants de Côte-d’Ivoire, de Chine et du Sénégal ». Un taux d’occupation journalier de plus de 400 personnes a été enregistré en février et mars 2003 en zone d’attente pour une capacité de 296 places dans les deux zones d’attente 5.
Selon la PAF sont à l’origine de cette situation l’absence d’effort de régulation des flux à l’embarquement et la difficulté de contrôler la zone internationale de l’aéroport de Roissy, compte tenu de la géographie spécifique du lieu, où les contrôles « en porte d’avion » permettent seuls d’obtenir des résultats.
Dans ces conditions, les effectifs à réembarquer dépassaient, selon la DCPAF, les quotas qui pouvaient être imposés – à leurs frais – pour des éloignements aux compagnies aériennes ayant amené ces immigrants irréguliers (convention de Chicago).

B – Préparation des vols affrétés
Le ministère de l’Intérieur a exposé que les compagnies de transport aérien ont été choisies dans le cadre d’une mission confiée à l’agence qu’utilise le bureau éloignement de la DCPAF suivant des critères définis par lui ( routing, disponibilité, prix). Les vols du 3 et du 25 mars 2003 ont été affrétés auprès de la même compagnie, qui en a assuré aussi deux autres ; le cinquième vol l’a été auprès d’une compagnie hollandaise. Les compagnies qui avaient amené les personnes non admises auraient contribué au financement des vols spécialement affrétés.
La compagnie a déclaré qu’elle a, de fait, été contactée par une agence, qui lui a demandé une cotation pour un routingqui a souvent varié.
Elle a précisé qu’elle ne savait pas alors qui était le client. La commande posait le problème de l’assistance au sol en Afrique pour des Boeing 737-800, et celui de la sécurité au départ et à l’arrivée (aire isolée et gardée).
La compagnie n’a été informée des caractéristiques du vol et de la stratégie d’embarquement que 48 heures avant l’heure prévue. Elle n’a pas eu connaissance des noms des passagers et n’a pas demandé à les connaître. La direction de la police aux frontières devait vérifier que le juge des libertés et de la détention avait statué sur tous les dossiers des personnes retenues pour ces vols. Cette vérification porte sur le passage au tribunal de grande instance (ou à la cour d’appel) et sur la non annulation de la procédure.
La DCPAF a assuré qu’il ne s’est produit qu’une seule erreur au sujet de la nationalité sur 200 à 300 dossiers, et que le non-admis concerné a été ramené en France.
Les personnes à réembarquer ont été transférées la veille des vols à la zone d’attente ZAPI 2 6, dans des bâtiments préalablement vidés de leurs occupants. La DCPAF assure que les consulats de la Côte-d’Ivoire et du Sénégal ont été informés et que des diplomates ont demandé à venir en zone d’attente la veille de l’embarquement ; ils auraient examiné une dizaine ou une quinzaine de dossiers et discuté avec les ressortissants de leur pays.

C – Déroulement des opérations d’embarquement
Les embarquements groupés des 3 et 25 mars ont fait l’objet d’une note de service de la direction de la police aux frontières 7. De plus, les vols ont été filmés par des fonctionnaires de la PAF.
Les préparatifs pour l’embarquement des non-admis ont commencé le 3 mars à 5 heures 30 et le 25 à 6 heures pour des décollages prévus à 9 heures.
Des fonctionnaires des compagnies d’intervention polyvalente de la DPAF de Roissy devaient procéder « à la fouille et au conditionnement des non-admis par nationalité », puis à leur installation dans les navettes les transportant de la ZAPI 2 à l’aire réservée pour l’appareil, enfin à leur embarquement. Ils les remettaient alors aux escorteurs, qui étaient déjà installés dans l’avion. Il y a eu, le 25 mars, un problème d’engorgement pour la fouille à corps, car le nombre de pièces disponibles pour cette opération était insuffisant. L’attente dans les bus a été longue. En définitive, l’avion qui devait décoller à 9 heures a décollé après 11 heures et demie 8.
La DCPAF a exposé qu’elle a employé le 25 mars des attaches textiles utilisables une seule fois, avec lesquelles les personnes ne risquent pas de se blesser, et parfois des bandes adhésives pour les genoux et les chevilles, mais que des menottes métalliques administratives avaient encore été utilisées pour le vol du 3 mars. Elle a assuré que personne n’a été bâillonné, ni menacé d’injection, mais que certains non-admis sont restés entravés jusqu’au décollage.
Les déclarations de la DCPAF sur l’absence de bâillon sont confirmées par différents témoins entendus par la Commission. La DCPAF expose que l’embarquement des non-admis, « dont M. [T.] », sur le vol affrété du 3 mars « a été perturbé par le comportement agressif de certains. En effet, une dizaine environ de ressortissants ivoiriens, refusant de monter à bord de l’avion, se sont rebellés, ce qui a entraîné l’intervention des personnels de police pour immobiliser les récalcitrants. » Plusieurs non-admis ont été embarqués le 3 mars portés à l’horizontale. M. T., âgé de 20 ans, expose dans la lettre transmise à la Commission : « j’ai reçu des coups d’une violence extrême dans la poitrine, mon souffle s’est coupé et je me suis affalé de tout mon long alors que je n’avais pas opposé de résistance. [...] J’ai été déshabillé et mis à nu [...]. Ensuite viennent le ligotage et le scotchage de la bouche jusqu’aux pieds. [...] J’ai été suspendu la tête en bas et les pieds en haut comme un gibier mort, puis jeté violemment dans l’avion sans ménagement ». Pour le vol du 20 mars – dont la Commission n’a pas été saisie, – l’embarquement aurait été encore mouvementé. Une personne au moins – une femme – a été embarquée « momifiée » le 25 mars. Un médecin s’est trouvé à bord de chaque vol 9 ; il a assisté aussi au transfert de la ZAPI à l’aéroport et à l’embarquement. À compter du deuxième vol affrété (20 mars), un représentant de la Croix-Rouge française a pris place également dans le vol ; pour le vol du 25 mars, il s’agissait du responsable du pôle secourisme de la Croix-Rouge française, qui a accompagné d’autres vols.

D – Déroulement des vols
Pour la compagnie de transport aérien qui a assuré les vols et qui travaille avec de grands voyagistes, la composition de ses équipages était la composition habituelle Dans les deux vols des 3 et 25 mars, opérés au moyen d’appareils Boeing 737-800 de 184 places, les passagers – INAD et escorteurs – auraient été « au large ». À l’aller, des sandwiches étaient servis, plateaux et couverts étant exclus pour des raisons de sécurité. Dans sa lettre du 7 mars, M. T. écrit toutefois : « durant le voyage, nous n’avons pas eu droit à une boisson, a fortiori à un repas. »
Les deux médecins ont précisé que « l’ambiance était devenue très calme une fois le vol commencé » (3 mars) et que « les passagers sont restés calmes pendant tout le voyage » (25 mars).

E – Déroulement des opérations de débarquement
À l’arrivée, l’escorte, commandée le 3 mars par le chef de la division immigration de la direction de la PAF de Roissy Le Bourget et le 25 mars par un commissaire de police de l’OCRIEST 10, ne descend pas. Un fonctionnaire de police du pays fait l’appel et un fonctionnaire de la PAF remet à chaque personne une enveloppe contenant ses papiers. L’attaché de sécurité intérieure de l’ambassade de France 11 est au pied de l’avion. L’arrivée à l’aéroport d’Abidjan, le 3 mars, a coïncidé avec une manifestation d’ex-salariés d’Air Afrique. Selon la DCPAF, les policiers locaux avaient laisser passer une équipe de télévision, ce qui a agacé les Africains et les non-admis qui ont pris à partie un journaliste de la chaîne 12. L’avion a été bloqué pendant deux heures et demie par des engins. La compagnie assurant le vol avait demandé des engagements écrits de sécurité, mais n’avait reçu qu’une réponse orale. Pour les vols suivants, elle a exigé des engagements écrits du ministère sur l’organisation des débarquements avec les autorités locales.

AVIS

A – Sur la prise en compte de la situation individuelle de chacune des personnes reconduites

1) Aux termes de l’article 4 du protocole additionnel no 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, « les expulsions collectives d’étrangers sont interdites » 13. Pour la Cour européenne des droits de l’homme est définie comme une expulsion collective une « mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter le pays, sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe » 14. La Cour s’assure ainsi qu’à ses différents stades, la procédure suivie offre « des garanties suffisantes attestant d’une prise en compte réelle et différenciée de la situation individuelle de chacune des personnes concernées » 15. La note de service précitée sur les embarquements groupés des 3 et 25 mars précise que la veille, en début d’après-midi, trois fonctionnaires de police « vérifieront l’ensemble des dossiers des non-admis sénégalais et ivoiriens qui seront convoyés par ce vol groupé ». L’enregistrement filmé du vol du 25 mars montre que les responsables de la police aux frontières ont souligné, après avoir expliqué le déroulement de l’opération aux non-admis, qu’ils appliquaient la loi : « tous vos droits sont épuisés » ; « tous vos droits ont été étudiés » ; « vous avez épuisé les voies de recours ».
La Commission a donc consulté, à la direction de la police aux frontières, pour chaque vol, la liste des personnes non admises, comportant l’indication pour chaque personne de la date de son arrivée sur le territoire, de sa situation après cette date, du lieu et de la durée de sa rétention éventuelle, et la référence des décisions administratives en application desquelles était exécuté le réembarquement groupé.
Après examen d’un certain nombre de dossiers 16, la Commission formule les remarques suivantes :
– Les autorités françaises ont procédé aux vérifications de situations personnelles prescrites par les engagements internationaux précités, ainsi qu’il ressort des fiches transmises par la police aux frontières au tribunal de grande instance. Il a parfois été nécessaire de faire évaluer l’âge physiologique des personnes non admises 17.
– Les délais et les formes imposés par la loi pour le placement puis pour le maintien en zone d’attente ont été respectés. Le réembarquement groupé a été opéré pour presque la moitié des étrangers dans les derniers jours du maintien en zone d’attente et par prolongation obtenue du tribunal de grande instance 18. Dans un dossier, le maintien en zone d’attente par décision administrative a été renouvelé plus de 48 heures après la première décision 19.

– Les trente Ivoiriens non admis qui ont été éloignés le 3 mars avaient tous été présentés au moins une fois devant le juge judiciaire ; ce n’était le cas, en revanche, que pour cinq des vingt-trois Sénégalais non admis par les autorités françaises ; quatre d’entre eux ont même été éloignés au cours des premières 48 heures du placement en zone d’attente.
– Un délai supérieur à trois heures entre la présentation à un officier de police judiciaire et la notification des droits attachés à la procédure de non-admission a été constaté dans six des vingt-neuf dossiers examinés pour le vol du 3 mars.
– Il n’a pas été constaté pour le vol du 3 mars d’essai de réembarquement pendant la durée d’instruction d’une demande d’asile. En revanche, plusieurs présentations au réembarquement ont été faites sans respecter le délai d’un jour franc fixé par l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ; le juge judiciaire, saisi de plusieurs de ces cas, a estimé que le refus de signer la notification de la décision de non-admission ne permet pas à la personne non admise de se prévaloir du bénéfice de cette option qu’elle n’a pas expressément revendiquée.
– Plusieurs des personnes non admises étaient dépourvues de documents d’identité ou de voyage ou présentaient des pièces d’identité falsifiées. Des recoupements avec les fichiers de la société chargée du contrôle des documents de voyage à l’embarquement à Abidjan ont souvent permis d’établir la véritable identité des intéressés 20.
– Il ressort de la liste établie par la PAF concernant le vol du 25 mars que cinquante-quatre Ivoiriens avaient demandé l’asile. Sur les quinze dossiers vérifiés par la Commission, douze Ivoiriens avaient demandé l’asile, deux étaient des non-admis, un était classé comme transit interrompu (en provenance de Moscou).
– Une personne a été embarquée le 25 mars sans que le TGI ait renouvelé son maintien qui aurait dû être demandé par la PAF le 24 mars. Beaucoup de maintiens ont été renouvelés « à titre exceptionnel » par le TGI pour permettre « l’exécution de la décision administrative qui a été rendue par le ministre de l’Intérieur ». Le temps d’examen des demandes d’asile varie entre 24 heures (deux personnes concernées) et six jours (une seule) ; la plupart des rejets ont été décidés entre 48 et 72 heures après la demande. Les refus sont souvent motivés par la même mention : « déclarations dénuées de précision ».


2) Dans sa lettre du 7 mars, M. T. expose qu’il est originaire de la région de Danané, « région actuellement sinistrée et dévastée par la guerre », et qu’orphelin de père depuis 1996, il a été pris en charge par sa tante, assistante sociale à Lille. Il déclare : « je suis arrivé en France à la suite des événements qui secouent notre région et dans l’intention de trouver asile chez ma tante. Aucune considération n’a été accordée à ma demande en termes d’analyse des motifs de mes origines ethniques et de mes attaches familiales en France ». M. T. a été contrôlé, le 23 février 2003, à l’arrivée d’un vol Air France en provenance d’Abidjan. Une décision de non-admission a été prononcée à son encontre pour défaut de visa, quatre heures après sa mise à la disposition d’un officier de police judicaire, et il a été placé en zone d’attente ; sa demande d’asile a été rejetée le 28 février par une décision motivée. Le juge des libertés et de la détention a prolongé de huit jours, le 27 février, son maintien en zone d’attente. M. T. a été expulsé pendant ce nouveau délai.


3) Alors que la compagnie de transport aérien doit être informée de l’identité de tout passager 21, celle qui a ramené les non-admis les 3 et 25 mars n’a pas eu connaissance des noms des passagers.

4) La prise en compte de la situation individuelle des personnes éloignées implique que les autorités qui ordonnent leur réembarquement aient recherché et obtenu l’assurance que le pays de renvoi les accueillera dans des conditions conformes au droit international. Les incidents constatés lors de l’arrivée à Abidjan du vol affrété du 3 mars dénotent une préparation insuffisante de ce retour. La Commission relève pour ce vol l’absence de prise en compte de la situation de « guerre endémique » et des fortes tensions existant avec les autorités de la Côte-d’Ivoire, et les risques pris d’un possible dérapage au débarquement. Elle souligne les risques auxquels ont été exposées les personnes reconduites ce jour-là, ressortissants ivoiriens et sénégalais, et les fonctionnaires de police chargés d’exécuter des décisions administratives d’éloignement.

B – Sur le comportement des fonctionnaires de police

1) La Commission formule deux remarques préliminaires :

a) La direction centrale de la police aux frontières a engagé une réflexion sur les techniques de contrainte, à la suite notamment des décès survenus dans des opérations de reconduite à la frontière à la fin de l’année 2002 et au début de 2003 22. Cette réflexion a fait ressortir la spécificité des gestes techniques professionnels en intervention dans les avions. Postérieurement aux vols affrétés qui font l’objet des saisines examinées, le directeur général de la police nationale a donc adressé à ses services une « instruction relative à l’éloignement par voie aérienne des étrangers en situation irrégulière » 23. Cette instruction « vise à donner les consignes et conseils techniques utiles aux policiers pour l’accomplissement de leurs missions dans le respect du Code de déontologie ». La Commission prend acte des orientations marquées par ce texte :
– affirmation de la nécessité d’une spécialisation et d’une formation spécifique des personnels d’escorte, « seuls les fonctionnaires formés [pouvant] participer en tant qu’escorteurs à des missions d’éloignement » ;
– désignation d’un « superviseur » (officier ou gradé) pour seconder le chef du dispositif d’escorte, ce superviseur pouvant être assisté d’un caméraman chargé d’enregistrer la phase des reconduits à bord de l’aéronef ; – rappel de ce que « les escorteurs doivent toujours garder à l’esprit que la mesure d’éloignement ne doit pas être exécutée à n’importe quel prix ».

b) Les embarquements groupés sont désormais filmés par des fonctionnaires de la PAF au moyen d’un caméscope 24. La Commission a visionné les enregistrements des deux vols affrétés dont elle a été saisie, celui du vol du 25 mars étant plus complet que celui du vol du 3 mars. Plusieurs des remarques critiques de la Commission reposent en partie sur ces enregistrements, dont la réalisation et la communication 25 marquent une volonté de transparence de la part de la DCPAF.

2) Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a recommandé, « lorsqu’une décision d’expulsion doit être exécutée [...], d’informer la personne concernée tout au long de la procédure de ce qui l’attend pour qu’elle puisse se préparer psychologiquement à l’idée du retour » 26.
L’enregistrement filmé du vol du 25 mars montre que les responsables de la police aux frontières – directeur central adjoint et directeur de la PAF des aéroports de Roissy et du Bourget – ont assisté de bout en bout aux opérations et se sont adressés à différentes reprises à des groupes de non-admis. Cette information apportée quelques heures avant le vol ne saurait toutefois relever – par sa date et par ses modalités – d’une « préparation psychologique à l’idée du retour ». Le film de ces échanges entre les fonctionnaires et les personnes à éloigner témoigne de l’état d’angoisse et de souffrance psychologique de celles-ci.

3) Les différents récits et témoignages concordent sur la durée excessive de l’opération de fouille à corps, du fait de l’exiguïté des locaux utilisés. « Cette opération a été relativement longue », déclare ainsi un médecin. Bien que le directeur général de la police nationale ait exposé à la Commission que la fouille de sûreté au moyen de détecteurs de métaux 27 n’est qu’« exceptionnellement approfondie », en impliquant « un déshabillage à l’exception des sous-vêtements à l’égard des personnes ayant un comportement à risque » 28, l’enregistrement vidéo de la préparation de l’embarquement du 25 mars montre que cette procédure exceptionnelle a, au contraire, été la règle. La dignité due à la personne de l’éloigné n’a pas toujours été respectée. C’est ainsi qu’un non-admis à qui il était ordonné de retirer son pantalon a dû pointer le doigt vers la caméra pour qu’elle cesse de filmer. L’enregistrement du vol du 3 mars fait apparaître une personne maintenue allongée sur le ventre et entravée par des menottes métalliques.

4) S’agissant de l’embarquement dans les cars qui amenaient les personnes non admises de la ZAPI 2 à l’aéroport, puis de la descente des cars et de la montée dans l’avion, le médecin qui accompagnait le vol du 3 mars a vu « quelques personnes dont les poignets étaient maintenus par des entraves en plastique » ; il dit qu’il ne se souvient « pas d’avoir vu une personne entravée aux jambes ».
Ces personnes amenées par le premier des deux cars « ont dû être transportées du car à l’avion », a exposé le médecin, qui a précisé qu’il est resté sur la piste pendant la plus grande partie des opérations d’embarquement : « certaines personnes se débattaient mais aucune ne s’est blessée en se cognant contre la passerelle ou contre les montants de l’avion.
Je n’ai pas vu porter de coups, mais l’opération était musclée sans agressivité gratuite ». Il n’a pas vu non plus de personnes dénudées 29. La direction centrale de la police aux frontières fait état, pour sa part, des perturbations causées « par une dizaine d’individus, de nationalité ivoirienne notamment, très agités et se montrant récalcitrants ». Il doit être constaté que ces perturbations n’étaient pas négligeables puisqu’elles auraient impliqué « une dizaine » des trente non-admis Ivoiriens. L’enregistrement vidéo montre, de fait, que plusieurs personnes éloignées ont été portées entravées dans l’avion.
Le médecin qui accompagnait le vol du 25 mars n’a « remarqué aucun problème à l’embarquement dans les cars ou au débarquement des cars ». Pendant l’opération d’embarquement des reconduits, « ceux-ci n’étaient pas menottés ». Il n’a pas vu non plus d’entraves aux membres inférieurs et de personnes « portées à l’horizontale ». « Les personnes reconduites portaient seulement autour des poignets des liens en corde. » Il n’a « pas vu d’actes de violence ».
L’enregistrement du vol du 25 montre toutefois qu’au moins une personne non admise (une femme semble-t-il) a été portée à l’horizontale jusqu’au car.

5) S’agissant de M. T., embarqué le 3 mars, et qui s’est plaint de coups violents dans la poitrine, de ligotage et de bâillonnement (cf. supra), la police aux frontières s’est déclarée dans l’incapacité de préciser quel a été son comportement exact – et par conséquent quelle a été l’intervention des forces de police à son endroit –, car elle n’a collationné aucun élément sur l’identité des passagers « récalcitrants », ceux-ci « ayant tous finalement embarqué sur ce vol ».
La PAF a assuré que les personnels de police qui sont intervenus ont « strictement respecté les pratiques professionnelles préconisées dans ce type de situation ». « Lors de ces opérations, aucune personne, et donc de surcroît M. [T.], n’a été battue ou [n’a] reçu des coups ».


6) Le médecin qui accompagnait le vol du 3 mars a vu que les personnes menottées ou entravées ont été désentravées « dans l’heure qui a suivi le décollage ». Son confrère qui accompagnait le vol du 25 mars a précisé que les liens en corde « ont été enlevés très vite après le décollage de l’avion, sauf pour quelques personnes ».
La Commission rappelle que le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a recommandé qu’il soit « interdit [...] dans un avion [...], pour des raisons de sécurité, de menotter les personnes expulsées de force durant le décollage et l’atterrissage » 30. La nouvelle instruction souligne pourtant encore que « les attaches en tissu seront retirées aux éloignés une fois l’avion stabilisé (quinze à trente minutes après le décollage), sauf pour ceux d’entre eux dont le comportement agité justifiera leur maintien. Il en sera de même pour les moyens de contention plus contraignants ».

C – Sur l’accompagnement médical et la présence de la Croix-Rouge française

1) Le médecin qui a accompagné le vol du 3 mars n’a disposé d’aucune information sur les antécédents médicaux éventuels des personnes éloignées ; aucune personne présentant une pathologie particulière ne lui a non plus été signalée. Dans l’un des dossiers examinés, la personne éloignée avait été présentée au service des urgences médico-judicaires de l’hôpital de Bondy, qui avait constaté un oedème de la cheville gauche et une tuméfaction plantaire douloureuse. Pour le vol du 25 mars, il a été assuré au médecin, à sa demande, qu’aucune « personne à problème quelle qu’en fût la raison » ne se trouvait dans l’effectif à reconduire.
Durant le vol du 3 mars, le médecin est intervenu pour des maux de tête dus à la déshydratation et pour des crises d’angoisse. Il n’a pas vu de piqûres et n’a pas eu à procéder à une injection. Son confrère n’a eu à connaître, le 25 mars, que de « problèmes très bénins ».

2) La Croix-Rouge française est intervenue à la demande du ministère de l’Intérieur et parce qu’elle considère que les problèmes liés aux migrations vont s’amplifier. Après le vol du 3 mars, qu’elle n’accompagnait pas, le ministère de l’Intérieur a réuni les associations bénéficiant d’un droit d’accès en zone d’attente. La Croix-Rouge française aurait été alors la seule à relever l’invitation 31.
Répondant en mars 2003 à une question sur la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales avait précisé : « dorénavant, il n’y aura pas d’avion de retour sans qu’une association soit présente dans cet avion ». 32 L’invitation ainsi faite à des organismes extérieurs est mentionnée aussi par le ministre dans la réponse qu’il a adressée à la Commission le 17 octobre au sujet des saisines déjà citées relatives au décès de personnes reconduites.
Dans les explications données le matin du 25 mars aux non-admis par la police aux frontières, la présence de la Croix-Rouge a été signalée :
« la Croix-Rouge est garante que ce voyage se passera dans de bonnes conditions et qu’on ne vous fera pas de mal à votre arrivée ».
Son représentant avait reçu mandat de la Croix-Rouge française d’observer pour rendre compte à l’institution, d’apporter une assistance sanitaire et un soutien psychologique, enfin d’établir un contact avec les sociétés de la Croix-Rouge sénégalaise et ivoirienne 33. Il a assisté aux explications données en zone d’attente aux personnes reconduites. Il avait le droit d’intervenir auprès du responsable du dispositif ou du médecin, et il était évidemment libre d’aller et venir, assistant notamment aux fouilles à corps. La Croix-Rouge française n’a pas disposé de la liste des personnes réembarquées et ne sait pas si certaines de celles-ci avaient fait l’objet d’un signalement médical.

RECOMMANDATIONS


1) Sur la prise en compte de la situation individuelle de chacune des personnes reconduites :
Tenir à la disposition des personnalités 34 et organisations 35 auxquelles la loi reconnaît un droit d’accès aux zones d’attente une liste des personnes non admises qui font l’objet d’une décision d’éloignement par vol affrété, avec l’indication pour chaque personne de la date de son arrivée sur le territoire, de sa situation après cette date, du lieu et de la durée de sa rétention éventuelle, de la décision prescrivant le réembarquement groupé.
Revoir le formulaire de notification des droits attachés à la décision de non-admission afin d’éviter que les personnes non admises qui refusent de signer ce document opèrent sans en avoir pleinement conscience le choix de renoncer à la clause du « jour franc » prévu par l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

2) Sur la fouille de sûreté :
Conserver au déshabillage de personnes auxquelles est due la dignité un caractère exceptionnel. Si la circulaire du ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales en date du 11 mars 2003 concerne les gardes à vue, les principes qu’elle énonce en matière de fouille de sécurité sont généraux et devraient s’appliquer lors des reconduites : « pratiquée systématiquement, a fortiori avec le déshabillage de la personne gardée à vue, [la fouille de sécurité] est attentatoire à la dignité et contrevient totalement aux exigences de nécessité et de proportionnalité voulues par l’évolution du droit interne et européen ».

3) Sur le menottage :
Se conformer à la recommandation du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe relative à l’interdiction de menotter dans un avion les personnes expulsées de force durant le décollage et l’atterrissage.
La Commission estime que devraient s’appliquer aussi à l’exécution des mesures d’éloignement les principes énoncés par la circulaire en matière de menottage, à savoir que celui-ci « ne doit être utilisé que lorsque la personne est considérée comme dangereuse pour autrui et pour elle-même ou susceptible de prendre la fuite ».

4) Sur la présence d’un médecin et d’un observateur d’une association humanitaire :
Mettre à la disposition du médecin accompagnant le vol spécialement affrété les informations sur tous les antécédents médicaux connus des personnes éloignées, et en informer l’observateur de l’association humanitaire.
Adopté le 19 novembre 2003

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé cet avis à
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés
locales, dont la réponse a été la suivante :

Notes :
1 En qualité de membre de l’ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers).
2 Les « vols spécialement affrétés », pour lesquels tout l’avion est réservé, sont différents des « retours
groupés sur vols commerciaux », tels qu’il en a été organisé à destination de la Chine les 26 février, 5 et 12 mars.
3 Dont une personne reconduite d’Allemagne accompagnée de trois escorteurs.
4 Dont quarante et un fonctionnaires de la direction de la police aux frontières des aéroports de
Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget.
5 Zones d’attente des personnes en instance (ZAPI 2 et 3).
6 Transferts assurés par l’entreprise titulaire du marché pour la gestion des ZAPI.
7 Note de service n° 98-2003 de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy et du
Bourget du 28 février 2003 relative au vol du 3 mars, complétée par une note rectificative n° 138-2003 du 24 mars
2003 pour le vol du 25 mars.
8 Celui du 3 mars avait décollé avec un retard d’une dizaine de minutes.
9 Médecin généraliste, vacataire auprès du ministère de l’Intérieur (préfecture de police ou secrétariat
général pour l’administration de la police) et ayant accepté d’assurer cette mission.
10 Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre
(DCPAF).
11 Service de coopération technique internationale de police (SCTIP).
12 Deux non admis Ivoiriens se sont mêlés à la manifestation, ce qui a entraîné, selon la DCPAF, l’écart
relevé par la presse : « La police d’Abidjan affirme que vingt-huit Ivoiriens sont sortis de l’avion ; la France
assure en avoir remis trente ». Sous-titre d’un article « Des Ivoiriens expulsés par “charter”dénoncent les “méthodes
atroces” de la police » (Le Monde, 14 mars 2003).
13 Protocole du 16 septembre 1963 « reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant
déjà dans la convention et dans le premier protocole additionnel à la convention ». Cette interdiction est rappelée
dans la recommandation du commissaire aux droits de l’homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer
sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe et à l’exécution des décisions d’expulsions, paragraphe
14 (19 septembre 2001).
14 CEDH, 23 février 1999, décision n° 45917/99, Andric c/ la Suède, citée dans le Dictionnaire permanent
du droit des étrangers, article Convention européenne des droits de l’homme, paragraphe 119.
15 CEDH, 5 février 2002, arrêt n° 51564/99, Conka c/ Belgique.
16 Vingt-neuf dossiers pour le vol du 3 mars, quinze dossiers pour le vol du 25 mars.
17 18 ans ou plus dans deux des dossiers examinés pour le vol du 3 mars.
18 Quatorze des trente Ivoiriens éloignés le 3 mars se trouvaient dans le 18e jour (sept personnes), le 19e
jour (une personne) ou le 20e jour (six personnes) de leur maintien en zone d’attente.
19 Article 35quater – II de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Refus d’admission prononcé le 11 février à
22 heures, réitéré le 14 à 14 heures 30 ; le prolongement au-delà de quatre jours a fait l’objet de deux décisions du
TGI (15 et 23 février), l’une et l’autre confirmées en appel (17 et 25 février).
20 Neuf cas dans les vingt-trois dossiers de non-admis ivoiriens examinés pour le vol du 3 mars.
21 Articles L. 322-2 et L. 323-2 du Code de l’aviation civile.
22 Voir les avis et recommandations de la Commission sur les saisines n° 2003-3 et n° 2003-4.
23 Instruction diffusée le 17 juin 2003.
24 L’enregistrement est limité aux phases précédant l’embarquement à bord de l’avion pour les appareils
des compagnies étrangères et pour les avions immatriculés à l’étranger affrétés par Air France.
25 L’enregistrement a été présenté dès le 27 mars à la presse, qui en a rendu compte.
26 Recommandation précitée du 19 septembre 2001, paragraphe 14.
27 Article L. 282-8 du Code de l’aviation civile.
28 Lettre du 26 mai 2003 au président de la Commission.
29 Certaines informations publiées dans la presse ont fait état de tels cas.
30 Document précité du 19 septembre 2001, paragraphe 18.
31 Par une convention signée le 6 octobre, le ministère de l’Intérieur a confié à la Croix-Rouge française une
mission d’assistance humanitaire des étrangers, qui implique une présence permanente de celle-ci dans la ZAPI 3.
32 Assemblée nationale, 26 mars 2003.
33 La Croix-Rouge française a déclaré à la Commission qu’elle a été déçue par l’attitude des sociétés
sénégalaise et ivoirienne.
34 Article 720-1-A inséré dans le Code de procédure pénale par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant
la protection de la présomption d’innocence et le droit des victimes : députés et sénateurs.
35 Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d’attente des ports et aéroports et décret n° 95-507 du 2 mai
1995 : délégué du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants et associations
humanitaires (arrêtés des 7 décembre 1995, 29 janvier et 6 septembre 2001).