Extrait du rapport de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

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Saisine no 2003-25


AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 14 avril 2003, par Mme Claire Brisset,Défenseure des enfants.


La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 avril 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants 1, des violences qu’aurait subies un mineur de nationalité chinoise à l’aéroport de Roissy-Charles- de-Gaulle, le 16 mars 2003, de la part de fonctionnaires de la police de l’air et des frontières. Une lettre de l’association 2 qui a alerté la Défenseure des enfants est jointe à la saisine.
La Commission a procédé à l’audition de M. W. en présence de représentants de l’association qui l’a recueilli et de la fondation qui l’héberge, après en avoir avisé le juge des enfants actuellement en charge de ce mineur. Elle a entendu un lieutenant de police et six gardiens de la paix affectés à la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy et du Bourget. Elle a recueilli des renseignements auprès du service médical d’urgence et de soins de l’aéroport de Roissy et de l’hôpital Jean Verdier ; elle a auditionné le médecin qui a examiné M. W. au SMU. Elle a mandaté deux de ses membres pour se rendre dans les postes de police de l’aéroport.

_ LES FAITS

Le jeune W., âgé de 15 ans (né en septembre 1987), est arrivé le 15 mars 2003 à l’aéroport de Roissy par un vol en provenance de Conakry 3. Son passeport comportait un visa établi par l’ambassade de la République de Guinée à Beijing, et des visas d’entrée et de sortie apposés le 12 mars par la police de l’air de Bamako (Mali).

A – Le récit du mineur

« Les fonctionnaires de police examinaient les passeports avec une loupe. Deux fonctionnaires de police m’ont emmené dans un bureau [...]. Un interprète m’a demandé si je voulais rentrer en Chine. J’ai répondu : “non”. [...] Je n’étais pas menotté. On m’a fait ensuite descendre dans un local comportant deux pièces ; dans la première, il y avait une vingtaine de personnes, dans l’autre environ une trentaine.

« Le même jour ou le lendemain [...], les policiers ont voulu me conduire à l’avion pour me ramener en Chine. Deux policiers m’ont emmené dans une voiture avec d’autres Chinois plus âgés que moi. [...] La voiture s’est arrêtée au bord d’une piste. J’ai refusé de descendre, je me suis accroché à la portière. Les policiers ont essayé de me menotter, j’ai résisté en me recroquevillant. [...] Trois autres policiers sont venus. Ils m’ont soulevé pour me menotter, je me suis débattu. J’ai reçu un coup de pied dans le dos. J’ai mordu un policier qui m’a envoyé un coup de poing dans la figure. Ensuite, j’ai reçu plusieurs coups, dont un coup de poing dans l’oeil droit. Un policier m’a fait une clé d’étranglement, ce qui a permis à un autre policier de me menotter dans le dos.

« Les cinq policiers m’ont ramené en marchant vers le bâtiment, l’un des policiers continuant à m’étrangler avec son avant-bras. J’ai été conduit dans un bureau [...]. L’un des policiers qui m’accompagnaient a retroussé la manche de sa chemise et a dit aux autres : “Il m’a mordu”. J’ai reçu plusieurs gifles. J’ai passé deux ou trois heures dans ce bureau. Ensuite, on m’a conduit [...] à l’étage inférieur. [...] J’ai été examiné par un médecin, qui a regardé notamment mes poignets et mon oeil droit. Je n’ai pas reçu de soins, il n’a pas été établi non plus de certificat. [...] « Le même soir, [...] les policiers m’ont emmené en voiture. [...] Nous sommes arrivés à un bâtiment dans lequel j’ai vu à nouveau un médecin. J’étais menotté avec les mains dans le dos. On m’a retiré les menottes pour l’examen et pour me permettre de signer un nouveau papier, puis on m’a remis les menottes. Je n’ai pas reçu de soins ; par contre, on m’a fait une prise de sang.

« On m’a ramené dans le local où nous étions nombreux. J’y suis resté cinq jours. [...] Il n’y avait pas de lit mais des couvertures très sales. Dans ces pièces, il y avait à la fois des enfants et des adultes. [...] Il y avait d’autres enfants sans leurs parents, notamment un très jeune Chinois de 8 ans avec sa soeur de 16 ans.

« Le cinquième jour, j’ai été présenté à un juge. J’ai été ensuite conduit à un autre bâtiment où il y avait des chambres avec cinq lits. J’y suis resté sept jours. C’était plus confortable. Je n’ai pas vu de médecin. J’avais pourtant l’oeil gonflé. Il y a eu deux départs pour la Chine pendant que j’étais dans ce bâtiment. La première fois, j’avais le visage très gonflé et j’ai été laissé dans le bâtiment ; la seconde fois, je suis allé jusqu’au pied de l’avion, mais une partie seulement du groupe a été réembarquée. « Au bout de cette période, j’ai été conduit pour la troisième fois dans un tribunal [...] près d’une rivière. L’interprète m’a dit que j’étais libre. Un policier m’a conduit hors du tribunal et je suis parti ».

L’association « Enfants du monde – Droits de l’homme » qui a recueilli M. W. le 8 avril 2003 a exposé : « cet enfant nous a été amené par une association partenaire à 5 heures du soir. [...] Il n’avait ni mangé ni dormi pendant deux jours. Il était très abattu [...]. Le lendemain, [...] le médecin du centre nous a conseillé de l’emmener à l’hôpital. » Le 8 avril, un médecin a trouvé, vingt-quatre jours après son interpellation à Roissy : « au niveau du malaire droit, un hématome [...] en voie de résorption, avec des douleurs à la palpation [...] ; au niveau du poignet droit, une cicatrice longitudinale, dyschromie, associée à des douleurs résiduelles ; [...] un état anxieux à type de tristesse [...] et de fatigue post traumatique, qui nécessitera un suivi adapté ». Quand nous avons constaté qu’il ne possédait plus son passeport 4, nous l’avons accompagné au GISTI qui a aussitôt fait les démarches pour le récupérer et qui a en outre procédé à l’audition de l’enfant [...]. « Le juge pour enfants a ordonné, le 18 avril, le placement provisoire de ce mineur isolé à l’aide sociale à l’enfance, qui l’a confié à une fondation.

B – Éléments recueillis auprès de la police aux frontières (PAF)

Le trajet du jeune W. à l’intérieur de l’aéroport de Roissy, les 15 et 16 mars 2003, peut être ainsi reconstitué :

1) M. W. a été contrôlé « en porte d’avion » le 15 mars 2003 à l’arrivée du vol AF 765.

2) Le 16 mars, vers 16 heures, trois gardiens de la paix affectés au terminal de Roissy 2 ont été requis pour conduire du terminal 2A au poste de police du terminal 1 deux personnes non admises de nationalité chinoise qui devaient être réembarquées. Le véhicule utilisé était une voiture de tourisme (Citroën ZX).

Le gardien P. déclare : « j’ai été requis pour procéder au transfert de deux personnes non admises de nationalité chinoise, identifiées comme mineures, une personne de sexe masculin et une personne de sexe féminin. Nous avons pris en charge ces mineurs au terminal 2A. Nous avons reçu les deux enveloppes contenant leurs papiers sur lesquelles étaient inscrits leur nom, leur nationalité et leur âge. Nous sommes arrivés au satellite 1 du terminal 1, au bord des pistes 5. Quand nous avons ouvert les portes, les deux personnes sont parties en courant. Devant leur attitude, nous avons décidé de les ramener au terminal 2A. [...] Nous avons essayé de leur expliquer “no fly, no fly”mais ils ne comprenaient pas. Ils n’ont pas voulu remonter en voiture. J’ai appelé les renforts du terminal 1 [...]. » Le gardien B. déclare : « dès l’instant où nous sommes arrivés sur la piste près du satellite du terminal 1, les deux jeunes gens, qui jusque-là avaient été calmes, sont devenus hystériques. Ils se sont mis à courir en prenant des directions opposées. J’ai rattrapé la jeune fille. Mes deux collègues s’efforçaient de maîtriser le jeune homme, mais comme celui-ci résistait, il a été décidé de demander du renfort au poste de police du terminal 1. Quand les renforts sont arrivés, l’un des trois fonctionnaires m’a aidé à faire rentrer la jeune fille dans le véhicule de police. J’ai vu que mes collègues et les renforts avaient beaucoup de mal à maîtriser le jeune homme qui a fini par être ramené près du véhicule mais qui résistait en s’accrochant à la portière ou au toit du véhicule. Je n’ai pas vu de coups qui auraient été portés au jeune homme. Celui-ci n’était pas menotté [...]. »

Le gardien J. déclare : « j’ai été chargé le 16 mars d’accompagner deux personnes de nationalité chinoise [...] Les deux jeunes gens étaient calmes. J’ai pensé qu’un interprète avait dû s’assurer qu’ils consentaient à repartir. [...] Quand nous avons constaté qu’ils ne voulaient pas s’embarquer, nous avons décidé de les ramener au terminal 2A. Nous avons essayé de leur expliquer par gestes et en anglais mais ils ne comprenaient pas. [...] Nous n’avons pas pu faire remonter [dans la voiture] le jeune homme qui écartait les jambes et s’accrochait au toit. [...] Nous avons appelé les renforts du terminal 1 ».

3) Des gardiens de la paix du terminal 1 ont été appelés en renfort. Déclaration du gardien de la paix G : « nous sommes arrivés en courant et nous avons vu les deux étrangers qui étaient à terre dans un état hystérique. Les collègues du terminal 2A n’arrivaient pas à les maîtriser. Ils se sont écartés du jeune homme pour nous laisser intervenir [...]. Mes deux collègues et moi avons entrepris de maîtriser le jeune homme. L’un de mes collègues a essayé une prise d’étranglement, moi-même j’ai attrapé et bloqué ses jambes. Nous avons soulevé le jeune homme, qui continuait à se débattre, pour le conduire à la voiture. Nous avons réussi à l’introduire en partie dans la voiture. Je continuais à tenir les jambes, j’étais accroupi derrière mes collègues qui s’étaient penchés à l’intérieur de la voiture et essayaient de passer les menottes. J’ai entendu un de mes collègues crier et dire qu’il avait été mordu. J’ai encore entendu pendant quelques minutes des bruits de lutte, des cris, le claquement de la menotte non attachée contre la voiture. Un certain calme s’est établi et nous avons décidé de présenter le jeune homme à l’officier de quart pour rébellion [...]. »

Déclaration du gardien R. : « nous sommes intervenus sur l’individu de sexe masculin, que les collègues avaient beaucoup de mal à maintenir. Nous l’avons remis debout pour pouvoir le conduire à la voiture. Mon collègue [le gardien C.] le tenait par une clé autour du cou. [...] J’ai réussi à menotter le bras droit. Nous l’avons ramené près de la voiture, en le tenant par la clé autour du cou et par le bras menotté. Nous sommes arrivés à le faire asseoir dans la voiture, les jambes en dehors. [M. C.] a alors lâché la clé [...]. Je l’ai fait pencher vers l’avant pour arriver à le menotter dans le dos. C’est alors qu’il m’a mordu à l’épaule gauche. La douleur m’a fait lâcher la menotte. Je lui ai porté un coup de poing dans les côtes pour lui faire lâcher prise, puis deux coups au visage pour réduire son agressivité et pouvoir le menotter, compte tenu du danger que présentait la menotte attachée à son bras dans l’espace de travail exigu qu’offrait la voiture de service. [...] Comme j’avais été mordu, j’ai décidé que l’on arrêtait la procédure “immigration” et que l’on passait en procédure judiciaire pour violences volontaires. Nous l’avons ressorti de la voiture [...]. La jeune fille avait été placée dans la voiture, puis ressortie au moment de l’essai pour maîtriser le jeune homme ».

Déclaration du gardien C. : « nous avons assis le jeune homme et je lui ai fait un étranglement pour qu’il se calme. [Le gardien R.] lui a attrapé un bras pour passer une menotte. J’ai relâché un peu l’étranglement. Il s’est alors dégagé et a mordu mon collègue [M. R.] à l’épaule gauche. Le jeune homme faisait de grands mouvements de bras avec la menotte ouverte, ce qui présentait un grand danger. [M. R.] lui a donné un coup de poing dans les côtes pour le faire plier et rattraper le bras menotté. J’étais dans son dos, j’ai passé mon bras droit par-dessus son épaule droite pour le maintenir [...]. Avec sa main menottée, le jeune homme me griffait l’épaule gauche. À ce moment-là, [M. R.] lui a porté deux coups de poing au visage. [...] Nous sommes parvenus à le menotter. Les collègues du terminal 2A étaient à côté du véhicule qui était à environ trois mètres de nous, et où la jeune fille, qui pleurait, avait pris place. Nous avons essayé de faire remonter le jeune homme dans le véhicule. Comme le jeune homme résistait, nous avons décidé de le présenter à l’officier au terminal 1 pour rébellion ».

4) Le jeune W. a été conduit au poste de police du terminal 1 vers 16 heures 30.

Déclaration du gardien de la paix R. : « nous l’avons conduit au poste de police du terminal 1, mon collègue [C.] reprenant la clé au cou, moi tenant le bras menotté en extension, “en mobylette”, torsion exercée sur le poignet qui entraîne une douleur au coude. Il criait mais n’arrivait pas à porter de coups. Sitôt arrivé au poste, j’ai enlevé la menotte et j’ai remis le jeune homme aux collègues ».

Déclaration du gardien C. : « nous l’avons ramené dans le satellite. [...] Je le tenais sur le côté, sans l’étrangler. [...] Il ne résistait plus, voyant que nous ne nous dirigions pas vers un avion ».

Déclaration du gardien G. : « il [M. W.] avait des marques au visage et aussi sur les bras. L’officier de quart en a été informé par moi immédiatement pendant que mes deux collègues descendaient au SMU. [...] Pendant la durée de ma présence au poste de police, le jeune homme n’est pas descendu au SMU. [...] Dans le poste, je n’ai pas vu donner de gifles au jeune homme [...]. J’ajoute que le banc sur lequel il était assis est exposé à la vue de tous. À un moment, je suis allé dans un bureau voisin pour taper mon rapport. Je suis resté une petite heure au poste, puis j’ai repris mes fonctions au contrôle des passeports. J’ajoute que le jeune homme était toujours sur le banc lorsque je suis revenu chercher mes affaires à la fin de mon service à 21 heures 51. Je ne l’ai pas revu au poste du terminal 1 dans les jours qui ont suivi. »

5) Réquisitions ont été faites au service médical d’urgence et de soins de Roissy.

Les deux gardiens blessés se sont rendus au service médical d’urgence et de soins de Roissy 1, puis à l’hôpital Jean Verdier de Bondy. Le gardien C. a été mis en arrêt de travail pour deux semaines. Le gardien R. indique à la Commission qu’il a subi des examens sanguins conseillés par l’hôpital Jean Verdier. Il a été mis en arrêt de travail de cinq semaines 6. Les fonctionnaires de police ont porté plainte pour rébellion ayant causé des blessures entraînant une ITT supérieure à sept jours. Ils ont fait savoir à la Commission que leur plainte ne serait pas parvenue au Groupe d’investigation, de recherche et d’enquête (GIRE) de la PAF, service normalement compétent.

Selon l’officier de quart au terminal 1, à qui le jeune W. a été présenté à 16 heures 30 et que « l’apparence du jeune homme [n’avait] pas frappé, sur le coup », « des réquisitions ont été faites à l’initiative de mon collègue du 2A pour le jeune homme, qui a été présenté au SMU du terminal 1 et plus tard dans la soirée à l’hôpital Jean Verdier ». Selon ses déclarations, le jeune homme aurait été présenté le 16 mars à 19 heures 50 au médecin de garde du service médical d’urgence et de soins de l’aéroport ; à 21 heures 30, le jeune W. aurait pris acte de ce qu’il allait « être accompagné à l’hôpital pour des examens médicaux 7 ».

Interrogé par la Commission, le médecin chef de ce service a répondu dans un courrier que les réquisitions avaient été faites en ce qui concerne M. W. pour un certificat de compatibilité avec la garde à vue le 16 mars à 19 heures 50, et qu’il a « remis aux fonctionnaires de police qui [l] ‘accompagnaient les conclusions immédiates écrites et signées du médecin de garde ».

La direction de la PAF, sollicitée au sujet de cette réquisition, a transmis à la Commission une réquisition datée du 20 mars 2003 concernant M. W. établie « afin de savoir si son état de santé est compatible avec son maintien en zone d’attente dans les locaux de la DPAF de Roissy (hôtel Ibis) ». Elle indique qu’il « n’a pas été placé en garde à vue et [que] les visites médicales auxquelles il a été soumis durant le temps de sa non-admission se sont déroulées dans un cadre strictement administratif. Elles avaient pour objet de se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec la mesure prise ».

La Commission a entendu le médecin de garde qui a examiné le jeune W. le 16 mars à 19 heures 50. Celui-ci a remis à la Commission le certificat qu’il a établi ce jour-là et qui indique que « l’état de santé de Monsieur W. n’est pas compatible avec un maintien garde à vue [...] et nécessite son transfert en milieu hospitalier pour examens par une unité médico-judiciaire afin de déterminer une éventuelle ITT et de faire un bilan sanguin ».

Il a expliqué à la Commission : « mon examen clinique ne me permettait pas de conclure au maintien en garde à vue et faisait apparaître la nécessité d’examens complémentaires qui dépassaient les moyens du SMU ». Il déclare aussi avoir remis le certificat d’incompatibilité et une lettre cachetée à ouvrir par le responsable de l’unité médico-judiciaire. Le médecin de garde a ajouté : « j’ai supposé qu’il serait conduit très rapidement à l’UMJ ».

En ce qui concerne le transfert de M. W. à l’hôpital Jean Verdier, la direction de la PAF a répondu : « l’examen des mains courantes [...] permet de déterminer que M. W. a été conduit à l’hôpital Jean Verdier le 17 mars 2003 à 1 heure afin de subir un examen médical. La réquisition concernant ce transfert vers l’hôpital n’a pas été retrouvée, l’officier de quart n’ayant pas géré correctement son dossier papier. [...] L’hôpital Jean Verdier [...] nous a communiqué la seule réquisition au nom de W. en leur possession émanant de la DPAF Roissy. Il s’agit d’une réquisition établie certes au nom de W. mais datée du 21 mars 2003 qui concerne une jeune fille née le 7 novembre 1983 [...] également non admise, totalement étrangère à ce dossier ».

_ AVIS

La saisine de la Commission est motivée par les violences que le jeune W. a subies « de la part de policiers de l’air et des frontières lors de son maintien en zone d’attente à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ». A – Sur les motifs et les modalités de l’interpellation de M. W.

a) Le jeune homme a été contrôlé en porte d’avion. Muni d’un document d’identité authentique (passeport avec les visas apposés) son âge est établi, par ailleurs conforme à son aspect physique. Il voyage seul. Il est dépourvu des autorisations d’entrée et de séjour obligatoires. C’est un mineur étranger non accompagné appréhendé en zone internationale de l’aéroport.

b) Les fonctionnaires de police ont effectué leur tâche de contrôle dictée par la législation qui régit l’immigration et le droit d’asile. Ils ont conduit M. W. au poste de police du terminal le plus proche afin qu’il soit entendu avec un interprète.

c) Pendant son audition au poste de police M. W. a fait savoir aux fonctionnaires de la PAF, qui l’ont interrogé sur ses intentions, qu’il refuse de repartir. La PAF a pris la décision de le retenir plusieurs heures dans un local de police et de le faire réembarquer sur un vol pour Shanghai prévu le lendemain.

d) Les gardiens appelés en renfort ont fait valoir à la Commission qu’ils n’avaient pas disposé des documents d’identité du jeune W. « Les collègues du terminal 2A ne nous ont pas remis l’enveloppe de billetterie. L’intervention s’est enclenchée très vite. Quand j’ai établi mon rapport, j’ai eu besoin de connaître l’identité du jeune homme et les fonctionnaires du terminal 2A nous ont apporté l’enveloppe. » L’officier de quart a affirmé qu’il ne savait pas, lui non plus, qu’il s’agissait d’un mineur : « sans doute cette indication figure-t-elle sur l’enveloppe contenant la billetterie, mais je ne me souviens pas avoir vu cette enveloppe ».

La Commission retient dans ce dossier que M. W., dessaisi de ses papiers d’identité par les fonctionnaires de police et dont l’apparence physique soutenait la présomption de minorité n’a jamais été traité comme un mineur tout le temps de sa prise en charge par les services de la PAF de Roissy.

Elle constate aussi que ce mineur n’a pas bénéficié des mesures de protection et d’assistance juridique découlant de sa situation de mineur étranger isolé. Il a fait l’objet dès les premières heures d’une mesure de non-admission, avec une rétention irrégulière dans un poste de police. La Commission constate encore que le jeune W. a fait l’objet dans un délai extrêmement court d’une tentative de réembarquement. Les fonctionnaires de police qui assuraient son transfert ne semblaient pas informés du refus du jeune homme d’être réembarqué ; le jeune homme lui-même ne paraissait pas informé de la mesure d’expulsion le concernant. L’hypothèse doit être envisagée que les fonctionnaires ayant établi la procédure de non-admission n’ont pas demandé à l’interprète d’informer le jeune W. de cette décision, et que son refus de repartir n’a pas été transmis aux fonctionnaires de police le prenant en charge pour ce transfert, qui se sont trouvés démunis pour apprécier la situation et les risques inhérents à cette opération.

B – Sur les coups reçus par M. W.

a) Les fonctionnaires de police appelés en renfort ont confirmé qu’ils ont lutté avec le jeune W. d’abord pour l’acheminer vers l’avion, puis, débordés par la situation, en essayant de le ramener dans la voiture.

b) Le jeune W. a reçu des coups en lien direct avec la tentative de réembarquement : coups donnés au visage et blessures du poignet provoquées par la torsion volontaire des menottes, technique appelée par un gardien de la paix « la mobylette ».

Le gardien de la paix R. reconnaît qu’il a porté au jeune homme, après avoir été mordu, un coup de poing dans les côtes, puis deux coups de poing au visage, « pour réduire son agressivité » a-t-il expliqué à la Commission. Il a ajouté : « la formation à l’école de police comporte des cours de boxe, ce qui établit à mon sens qu’un coup de poing est un geste technique d’intervention ». Il a par ailleurs défendu auprès de la Commission l’intérêt et l’efficacité de « la mobylette » sur une personne récalcitrante. La direction de la PAF a exposé à la Commission : « devant l’impossibilité de faire monter [M. W.] dans le satellite, ces fonctionnaires ont fait appel à des renforts du service [...]. Afin de maîtriser [M. W.], ces fonctionnaires ont fait usage de gestes techniques professionnels d’intervention ». La Commission rejette l’interprétation ainsi retenue des « gestes techniques d’intervention ». Elle souligne la gravité des conséquences que peuvent avoir des coups de poing au visage et rappelle qu’un fonctionnaire de la police nationale doit avoir « le respect absolu des personnes » 8. Elle rejette aussi la qualification de geste technique d’intervention pour l’usage de la torsion des menottes dans le but recherché est de produire une douleur importante, avec un risque de blessure grave . Les fonctionnaires de police entendus sur les gifles que le jeune homme dit avoir reçues à plusieurs reprises dans le poste de police du terminal 1, ont déclaré ne pas en être les auteurs ni les témoins.

La Commission considère que les gifles, si elles ont été données, comme l’a affirmé le jeune homme à la Commission, sont inacceptables, visant à humilier et intimider un mineur qui par ailleurs venait d’être victime de violences.

La Commission constate que la non-considération de la minorité de M. W. s’est trouvée aggravée par le recours immédiat à la force, puis à des violences, occasionnant à ce mineur un préjudice physique et psychologique. La Commission rappelle que les fonctionnaires de la PAF sont assujettis à la même obligation de respect du cadre légal de leur intervention et au même respect des personnes que les autres personnels en charge de la sécurité.

C – Sur le maintien en rétention

a) Après la conduite du jeune W. au poste de police du terminal 1, la Commission observe un flottement juridique quant à la nature des procédures concernant le jeune W. L’un des fonctionnaires de police appelé en renfort avec ses deux collègues a rédigé un procès-verbal mentionnant une infraction de rébellion. Les deux autres fonctionnaires confirment avoir porté plainte pour rébellion avec blessures entraînant une ITT supérieure à sept jours. La direction de la PAF indique quant à elle : « cette rébellion a été concrétisée par quelques actes qui ont été inclus dans la procédure générale de non-admission [...] ; dans ce type de situation, la procédure administrative de non-admission de la personne est privilégiée, afin de pouvoir la reconduire vers la destination d’où elle arrive ».

b) Quoi qu’il en soit de la procédure privilégiée, il ressort de ce dossier que l’agent de police judiciaire n’a pas notifié ses droits à M. W.

c) Le lieu où le jeune homme a été retenu dans la nuit du 16 au 17 mars et durant les premiers jours qui ont suivi ne ressort pas clairement du dossier. Selon l’officier de quart au terminal 1, l’après-midi du 16 mars, « il est possible qu’il soit revenu au poste de police du terminal 1 car il me semble qu’à une époque les ZAPI étaient saturées. [...] J’avais achevé mon service quand le jeune homme est rentré de l’hôpital Jean Verdier ». La Commission rappelle que la Défenseure des enfants a recommandé que les mineurs étrangers isolés arrivant par voie aéroportuaire soient retenus, s’ils doivent l’être, « dans une zone de rétention spécifique, à l’écart des adultes, pendant 48 heures », durant lesquelles la police saisirait le procureur « qui, lui-même, saisirait conjointement le juge des enfants et le juge des tutelles » 9 . Pendant sa rétention, le jeune W. a fait l’objet de plusieurs tentatives de réembarquement à destination de la Chine. Le dossier ne contient pas de décision prescrivant une telle mesure.

d) Lors de sa remise en liberté par le juge, le jeune W. n’a pas été pris en charge par le parquet des mineurs, mais seulement accompagné – semble-t-il – à la porte du palais de justice par un fonctionnaire de police.

e) Il a fallu l’intervention du GISTI pour que la police aux frontières restitue le passeport du jeune W., passeport dont l’authenticité n’est pas contestée.

La Commission retient que les droits du jeune W. 10 n’ont pas été respectés dans les heures et les jours qui ont suivi son interpellation.

D – Sur l’exercice du droit à demander l’assistance d’un médecin

La Commission constate dans ce dossier que la détermination du jour où le mineur a été présenté à un médecin fait l’objet d’informations floues ou contradictoires des services de la PAF.

Elle condamne fermement le non-respect de l’avis médical d’incompatibilité prononcé au vu de l’état de santé de M.W., avec la circonstance aggravante qu’il s’agit d’un mineur.

Cela est susceptible de mettre en cause la responsabilité de l’officier de police judiciaire auquel a été remis cet avis médical. La Commission estime que le jeune W. n’a pas été mis en mesure de bénéficier pleinement de son droit à l’assistance d’un médecin 11.

_ RECOMMANDATIONS

En raison des violences exercées sur un mineur étranger 12 : En application de l’article 9 de la loi du 6 juin 2000, la Commission porte à la connaissance de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire les faits de violence décrits plus haut (coups au visage, blessures occasionnées par un détournement volontaire de la fonction des menottes) imputables à un fonctionnaire du service de quart du contrôle de l’immigration à la frontière de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget.

La Commission demande que l’enseignement de sports de combat, s’il est dispensé dans les écoles de police, soit nettement distingué des cours sur les gestes techniques d’intervention. Sur la privation de liberté des mineurs étrangers isolés et leur droit à l’assistance d’un médecin :

La Commission signale aux autorités disciplinaire et judiciaire qu’il n’a pas été tenu compte d’un certificat médical indiquant l’incompatibilité de l’état de santé du mineur avec une mesure de garde à vue, situation qui aurait dû entraîner le transfert immédiat dans un service médical approprié. La PAF ayant la mission de veiller aux frontières à l’application des lois en matière d’immigration et de droit d’asile ainsi que d’exécuter les décisions judiciaires d’éloignement et de reconduite, la Commission appelle l’attention de ce service sur la nécessité absolue de respecter les procédures en vigueur, y compris en zone internationale. Ce service doit garantir leur dignité aux étrangers refoulés, consigner par écrit tous les actes les concernant et les faire examiner dans les plus brefs délais par un médecin, s’ils présentent des traces de coups ou s’ils allèguent avoir subi des violences.

Les prescriptions de la loi du 4 mars 2002 relatives à la désignation des administrateurs ad hoc étant applicables depuis la publication du décret no 2003-841 du 2 septembre 2003, il y a lieu de dresser les listes de ces administrateurs dans les meilleurs délais afin de permettre la mise en oeuvre effective des nouvelles dispositions légales protectrices des mineurs étrangers.

Adopté le 14 octobre 2003

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé cet avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales. Elle l’a également adressé, en application de l’article 8 de la même loi et de l’article 40 du Code de procédure pénale, au procureur de la République, dont les réponses ont été les suivantes :


Notes :
1 En application de l’article 111 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure complétant
l’article 4 de la loi du 6 juin 2000.
2 Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI).
3 « C’est mon patron qui s’est occupé d’organiser mon voyage et de payer le billet d’avion. En arrivant
en France, un de ses amis devait me prendre en charge et me faire travailler. » (Témoignage recueilli le 10 avril
2003 par le GISTI et joint à la saisine).
4 Le passeport a été transmis à l’association par la direction de la PAF des aéroports de Roissy et du
Bourget le 5 mai.
5 NB : ce cheminement permettait de maintenir les personnes non admises en zone internationale.
6 M. R., qui a été mordu, a suivi une bithérapie pendant un mois.
7 Audition à la DPAF.
8 Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant Code de déontologie de la police nationale, article 7.
9 Avis d’octobre 2000 ; voir rapport d’activité 2001 de la Défenseure des enfants, p. 134-135.
10 Article 2 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant.
11 Article 35quater – I de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
12 Cf. le rapport de M. Juan Miguel Petit, rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des enfants, la
prostitution et la pédopornographie après sa visite en France -25-29 novembre 2002.