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RAPPORT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

BILAN DE L’ANNEE 2002
CONCERNANT LES ZONES D’ATTENTE DES PORTS, DES AEROPORTS
ET DES GARES FRANCAISES

L’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, introduit par la loi du 6 juillet 1992 complété par les lois du 27 décembre 1994 et du 15 juin 2000, précise le régime juridique des étrangers arrivés dans un port, un aéroport ou une gare et qui n’ont pas été autorisés à entrer sur le territoire national. Ces dispositions fixent également le régime applicable aux étrangers dans l’attente d’une décision concernant leur demande d’asile à la frontière et à ceux en transit interrompu.
Le bilan de l’application de cette procédure pour l’année 2002 se caractérise par une baisse des demandes d’asile formulées à la frontière et du nombre des admissions.

I – LES ZONES D’ATTENTE

A) Les étrangers placés en zone d’attente

1 -Trois catégories d’étrangers peuvent y être maintenus
-Les étrangers en situation de transit interrompu, c’est-à-dire les étrangers qui attendent leur départ après que l’entreprise de transport qui devait les acheminer vers le pays de destination ait refusé de les embarquer ou que les autorités du pays de destination leur aient refusé l’entrée ;
- les étrangers à qui a été opposé un refus d’entrée en vertu de l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ;
- les étrangers qui sollicitent l’asile à la frontière et qui relèvent en conséquence de la procédure prévue par l’article 12 du décret du 27 mai 1982.

Le nombre total d’étrangers maintenus en zone d’attente est de 20800 contre 23072 en 2001, soit une baisse de 9,8%. Les demandeurs d’asile représentent 7786 personnes (s’y ajoutent 457 enfants accompagnants), contre 10364 en 2001, soit 37,43% de l’ensemble des personnes placées en zone d’attente. Le nombre de demandeurs d’asile a donc baissé de 25% par rapport à l’année 2001.

2 -La durée de maintien des étrangers en zone d’attente
Pour les demandeurs d’asile, elle était de 175,2 heures en 2001, elle est passée à 158,16 heures en 2002.
Pour les autres catégories d’étrangers la durée est de 53 heures pour les étrangers en transit interrompu et 75 heures pour les non-admis en 2001. Cette durée est de 58,66 heures pour les premiers et 88,67 heures pour les seconds en 2002.

3 -Le nombre de présentations au TGI et en Cour d’appel a proportionnellement augmenté
3820 demandeurs d’asile se sont présentés une première fois au Tribunal de Grande Instance, et 2795 une deuxième fois. 18% des demandeurs d’asile qui se sont présentés au TGI ont été admis sur décision de ce tribunal. 1434 demandeurs d’asile (contre 829 en 2001) ont interjeté appel de l’ordonnance de maintien en zone d’attente du TGI soit 18,4% des demandeurs d’asile. 513 ont été admis sur le territoire français suite à la décision de la Cour d’appel soit 6,6% des demandeurs d’asile.

B) Les conditions de maintien en zone d’attente
La capacité d’hébergement de la zone d’attente à Roissy s’établit à 298 places. La capacité d’hébergement de la ZAPI 2 est de 120 places et celle de la ZAPI 3 est de 178 places. Les prestations fournies y sont de type hôtelier.

C) Accès en zone d’attente
- Les associations humanitaires
Les 8 associations humanitaires habilitées, Amnesty International - section française, l’ANAFE, la CIMADE, la Croix Rouge Française, le Forum des réfugiés, France Terre d’Asile, Médecins sans frontières et le MRAP ont effectué 36 visites au cours de l’année 2002, dont 19 à Roissy, dans le cadre des quotas prévus par le décret du 2 mai 1995. 30 autres visites ont été effectuées dans le cadre d’une expérience pilote en mai 2002.
- Le HCR a visité trois fois la zone d’attente de Roissy et une fois celle du port de Cherbourg en 2002.
- Les parlementaires français
Depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, les députés et sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les zones d’attente. La direction centrale de la police aux frontières a enregistré deux visites en zone d’attente en 2002 par des parlementaires français : une visite le 29 janvier 2002 de la zone d’attente de Roissy par M. Louis Mermaz, sénateur de l’Isère et M. Yves Dauge, sénateur de l’Indre-et-Loire ; une visite en mars 2002 de la zone d’attente située dans les locaux d’Arenc à Marseille par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhone.

II – L’ASILE A LA FRONTIERE

A) L’année 2002 a enregistré une baisse de 25% des demandes par rapport à 2001

7786 demandes d’asile (demandeurs accompagnés de 457 enfants) ont été enregistrées au cours de l’année 2002. Ce chiffre est à comparer aux 10364 demandes déposées au cours de l’année précédente. 649 demandes ont ainsi été déposées en moyenne chaque mois avec un maximum atteint de 727 demandes en novembre. La zone d’attente de Roissy a connu une période de saturation au mois de mars 2002 avec en moyenne 323 personnes par jour.
A Roissy, la police aux frontières a enregistré 7614 procès-verbaux au lieu de 9696 en 2001, ce qui correspond à une baisse de 2082 procès-verbaux, soit –21,5%.
A l’exception du mois de février 2002, le niveau de la demande mensuelle en 2002 se situe en dessous de 2001.
Trois décrues trimestrielles sont observables depuis le début de l’année : -38% au premier trimestre, -6% au deuxième trimestre, -9% au troisième trimestre alors que la pression de la demande augmente à nouveau au dernier trimestre 2002 dans une proportion de 18%.
A Orly, la demande se maintient à un niveau marginal de 1,6%.

B) Le taux d’admission sur le territoire s’établit à 75,2%

5855 personnes ont été admises sur le territoire en 2002, soit 75,2% des demandeurs d’asile. Ce taux était de 94% en 2001.
Parmi ces admissions, 27,31% sont prononcées à titre exceptionnel, 23 ,64% par le TGI, 20,22% au titre de l’asile, 11,24% de fait, 8,63% par la cour d’appel, 8,59% au titre de l’article 27 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, 0,34% à titre humanitaire et 0,02% par le tribunal administratif.
La baisse du nombre des admissions judiciaires (TGI et cour d’appel) au cours de l’année 2002 se poursuit : elles représentent 32,26% du total des admissions contre 39,80% en 2001 et 44,4% en 2000.

En revanche, la régression des admissions prononcées au titre de l’asile ne s ‘est pas confirmée par rapport à l’année 2001 : 20,22% du total des admissions contre 18,4% en 2001, 23,5% en 2000 et 28,6 en 1999. Au cours de l’année 2002, le ministère des affaires étrangères a émis 6124 avis communiqués au ministère de l’intérieur, dont 20% étaient favorables à une admission au titre de l’asile.
Les admissions prononcées à titre exceptionnel, c’est-à-dire en l’absence de toute destination de renvoi, continuent d’augmenter : 27,31% du total des admissions contre 25,8% en 2001 et 22,4% en 2000.

C) Le taux d’exécution des refus d’admission s’élève à 57,8%

En 2002, la DLPAJ a prononcé 3340 refus d’admission au titre de l’asile dont 1931 ont été exécutés, soit un taux d’exécution de 57,8%. Ce taux était de 32% pour l’année 2001.

D) Les Sierra Leonais, les Congolais, les Guinéens, les Palestiniens, les Camerounais et les Irakiens prédominent parmi les nationalités enregistrées

Les demandes sont principalement formulées par des ressortissants africains : 70,8% du total des dossiers en 2002, contre 67% en 2001 et 62% en 2000. 15,3% des demandeurs proviennent d’Europe, du Proche Orient et du Moyen Orient contre 13,5% en 2001 et 12% en 2000. Les demandes de ressortissants asiatiques poursuivent leur régression et représentent 12,3% contre 18% en 2001 et 25% en 2000.

1/ Les Sierra Leonais constituent en 2002, comme pour les précédentes années, la première nationalité de demandeurs d’asile à la frontière. Ils représentent 8,58% de l’ensemble des demandes. Ils sont admis à 72%, dont seulement 9,75% au titre de l’asile. 38% des ressortissants sont admis à titre exceptionnel et 25% par le TGI.
2/ Les Congolais représentent 6,56% des demandeurs d’asile à la frontière. Ils sont admis à 78% dont 34,75% au titre de l’asile, 5% à titre exceptionnel et 25% par le TGI.

3 / Les Guinéens entrent dans les cinq premières nationalités avec 6,45% des demandes. Ils sont admis à 70%, dont 7,4% au titre de l’asile, 17,6% à titre exceptionnel et 44% par le TGI.
4/ Les demandeurs palestiniens représentent 6,09% des demandes. Ils sont admis à 90,7%, dont 10% au titre de l’asile et 69,53% à titre exceptionnel.
5/ Les Camerounais représentent 5,99% des demandeurs et sont admis à 73%.
6/ Représentant 5,63% des demandes, les Irakiens sont admis à 95,4% dont 53,8% au titre de l’asile et 26,3% à titre exceptionnel.

E) Pour 29,85% des dossiers, la provenance des demandeurs n’a pu être déterminée

Sur 7786 demandeurs d’asile, 2324 n’ont pas de provenance établie du fait du défaut de documents de voyage. Ce chiffre poursuit sa régression par rapport à l’année 2001 où il atteignait 35% (53% en 2000), grâce aux contrôles effectués en porte d’avion .

Les escales africaines restent les principales provenances connues des demandeurs : Dakar (10,92%), Abidjan (5,88%), Bamako (4,48%), Conakry (4,06%), Douala (3,77%). Si, sur l’ensemble des admissions, les admissions à titre exceptionnel ont augmenté par rapport à 2001, elles ne représentent en 2002 que 20,53% sur l’ensemble des demandes d’asile formulées à la frontière, contre 33,75% en 2001.

F) Les zones d’attente concernées

Les zones d’attente concernées par l’arrivée des demandeurs d’asile sont principalement : Roissy avec 97,8%, Orly avec 1,6%, les autres zones (Lyon Saint-Exupéry, Marseille port et aéroport, Nice, Calais, Saint-Nazaire) accueillant le reliquat des demandes.

G) 628 demandeurs d’asile ont été enregistrés comme mineurs isolés

Ils étaient 1070 en 2001 (soit une baisse pour 2002 de 41%).

79% de ces mineurs ont été admis. Parmi ces admissions, 13,25% sont prononcées au titre de l’asile, 28,31% à titre exceptionnel, 12,65% de fait, 29,31% par le TGI, 10,64% par la cour d’appel, 5,22% au titre de l’article 27 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, 0,6% à titre humanitaire.
Les nationalités principalement concernées sont les suivantes : sierra léonaise (21%), chinoise (9,4%), guinéenne (7%), camerounaise (6,8%), congolaise RDC (6,5%), congolaise (6,3%).

H) Eléments d’appréciation des demandes

L’analyse des motifs retenus pour justifier le caractère manifestement infondé des demandes montre que ceux-ci sont désormais liés à des déclarations dénuées de substance et de précision ou de crédibilité du fait d’invraisemblances flagrantes, de contradictions insurmontables, de récits stéréotypés ou de fraude à la nationalité.

Le caractère hors champ de la convention de Genève, qui avait presque disparu des considérants alors qu’il motivait majoritairement ceux-ci jusqu’en 1997, réapparaît au cours du dernier semestre 2001 et de l’année 2002, certains ressortissants chinois, notamment, invoquant de simples motivations de nature économique ou d’ordre privé.

III – CONCLUSIONS

Pour la première fois depuis 1995, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques enregistre une baisse substantielle du nombre annuel des demandes d’asile formulées à la frontière. On constate également une baisse des admissions.
Par rapport aux années précédentes de nouvelles nationalités figurent dans la liste des dix pays dont les ressortissants sont les plus nombreux à demander l’asile à la frontière : 511 Congolais ont demandé l’asile en 2002, contre 326 en 2002 ; la DLPAJ a enregistré 474 demandes formulées par des chinois, contre 85 en 2001, et 474 demandes formulées par des Palestiniens, contre 158 en 2001.