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Les non admis

Extrait du bilan 2005 de la permamnece juridique de l'Anafé

- Les abus de pouvoir de la police

Article L. 211-1 CESEDA
Pour entrer en France, tout étranger doit être muni :
1º Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
2º Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ;
3º Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.

Les personnes qui ont besoin d’un visa pour entrer en France l’obtiennent auprès d’un consulat français à l’étranger à condition de remplir certaines conditions. Mais la PAF n’est pas liée par la décision du consulat et peut refuser l’entrée sur le territoire à une personne disposant d’un visa d’entrée. Ainsi, la PAF pourra réclamer le certificat d’hébergement qui a été nécessaire à l’établissement du visa, ou encore vérifier - en interrogeant l’étranger - si les raisons pour lesquelles il vient en France sont les mêmes que celles qui ont été données au consulat.
Si certains motifs de non admission ne sont jamais retenus par la PAF, comme l’absence de garanties de rapatriement ou d’assurance médicale, d’autres le sont systématiquement. En effet, un grand nombre de refus d’admission est motivé par l’insuffisance des ressources. Un étranger doit disposer de 53.27 euros par jours, et de 26 euros s’il dispose d’une attestation d’accueil. C’est pourtant une condition dont les étrangers ne semblent pas avoir connaissance alors qu’il serait facile de les en informer au moment de la délivrance du visa.
Mais comment ce contrôle s’opère-t-il ? Au moment de montrer les documents d’entrée, la PAF demande à certains étrangers la durée du voyage envisagé et de quelle somme d’argent ils disposent. Ces questions ne sont posées qu’à certaines personnes et on est alors en droit de se demander quels sont les critères utilisés pour opérer ce contrôle.
Un autre motif sur lequel sont fondés beaucoup de refus d’entrée est celui de l’absence d’une réservation d’hôtel ou même du règlement à l’avance de l’hôtel.
Lorsque la personne est soupçonnée d’immigrer illégalement, un autre motif peut être inscrit sur le refus d’admission. Il est reproché à l’étranger de disposer d’une somme d’argent trop importante, la PAF fait un semblant de calcul du coût du voyage (billets d’avion, hôtel) et en déduit que le voyage s’apparentait à du « tourisme à prix d’or ».

- A l’origine de la décision : un manque de formation des policiers

La mise en cause de la formation des policiers se pose dans la situation où l’étranger est soupçonné de voyager avec des documents usurpés ou falsifiés. Le contrôle se fait au passage de la frontière et la personne, qui est ainsi soupçonnée, est maintenue en zone d’attente, le temps de vérifier l’authenticité de ses documents de voyage. Les policiers qui opèrent ces contrôles sont formés à reconnaître des faux seulement en quelques jours. Il n’est alors pas rare que la décision de non admission soit infirmée par la suite. Mais les conséquences de ce maintien sont lourdes.
Sénégalaise et résidente en Italie, Madame B.D. avait rendu visite à sa famille au Sénégal, son mari et ses enfants étaient restés en Italie. Au retour, elle a transité par Paris. Le billet est moins cher que lorsqu’il s’agit d’un vol direct. La PAF l’a empêché de continuer son voyage en affirmant que son titre de séjour italien était falsifié par substitution de photographie. A chaque entretien que nous avions avec elle, nous constations qu’elle était profondément angoissée, elle avait très peur de ne plus revoir ses enfants et de perdre son emploi. Elle est restée en zone d’attente du 29 avril 2005 au 06 juin 2005. Il a fallu neuf jours pour que la PAF revienne enfin sur son erreur.