Retour à l'index

Textes de lois

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Dispositions concernant les refus d'admission sur le territoire et la zone d'attente, cliquez ici

Pour voir l'ensemble du CESEDA, site de legifrance

Pour voir le tableau des correspondances avec l'ancienne ordonnance du 2 novembre 1945, cliquez ici [pdf, 80Kb]