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Textes de lois

Décrets

  • Décret n°95-507 du 2 mai 1995 - version consolidée au 31 mai 2005 - déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
  • Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
  • Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente pris en application de l’article 35 nonies de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
  • Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  • Décret no 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l’application de l’article 8-4 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.
    Ce décret permet notamment la prise d'empreinte à titre expérimental dans certains aéroports (Roissy, Orly, Lyon, Marseille et Genève).

    " Les empreintes digitales des demandeurs de visas à l'étranger vont prochainement être relevées dans six consulats de France. Effectuées à titre expérimental, les relevés seront réalisés à Annaba (Algérie), à Bamako (Mali), à Colombo (Sri-Lanka), à Genève (Suisse), à Minsk (Belarus) et à San Francisco (USA). Ces six consulats représentent 10 % des 2 500 000 visas délivrés chaque année par la France. " Source http://www.service-public.fr
  • Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français - version consolidée au 23 novembre 2004
  • Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004(décret publié le 18 novembre 2004) fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
    Ce décret modifie notamment le délai d'appel qui passe de 96h à 24h.
  • Décret du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret du 27 mai 1982
    L'OFPRA remplace le ministère des Affaires étrangères pour l'avis donné au ministère de l'Intérieur lorsqu'une personne fait une demande d'admission sur le territoire au titre de l'asile.

    Le remplacement du ministère des Affaires étrangères par l'OFPRA dans la procédure d'admission aux frontières peut présenter certains avantages. Cependant,

    - cette modification n'ôte pas la responsabilité de la décision finale de l'admission sur le territoire au titre de l'asile au ministère de l'Intérieur;

    - il restera à vérifier que l'interprétation restrictive du caractère «manifestement infondé» des demandes par le ministère des Affaires étrangères, tendant à une "prédétermination" du statut de réfugié au niveau des frontières, ne soit pas renforcée par cette modification;

    Concernant les demandeurs admis sur le territoire au titre de l'asile, il faut rester vigilant notamment :

    - si une demande est considérée comme «manifestement infondée» à la frontière mais que le demandeur est ensuite admis sur le territoire à un autre titre que l'asile, le risque existe que la demande soit également considérée comme «manifestement infondée» pour l'examen sur le fond par l'OFPRA; le risque est en effet grand que le lien soit fait de manière systématique entre les deux décisions, que l'OFPRA ne veuille pas "se désavouer" et considère un refus d'admission au titre de l'asile à la frontière comme un élément « manifestement infondé » permettant de rejeter la demande sans entretien.

    - il est à craindre que les déclarations faites par un demandeur à Roissy, dans les circonstances particulières de la procédure d'asile (précipitation, manque d'information sur la procédure d'asile en zone d'attente...), ne soient ensuite utilisées contre lui notamment si les deux récits divergent.

  • Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002