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Textes de lois

Textes européens

L'ensemble de la législation est disponible sur le site d'Europa

Lien sur la libre circulation des personnes, l'asile et l'immigration (textes européens et commentaires) :

http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s17000.htm

- Espace Schengen
- Libre circulation des citoyens européens dans l'union
- Franchissement des frontières extérieures
- Politique d'asile
- Immigration et droits des ressortissants des états tiers