Violences policières

Rapport de l'Anafé

Communiqués Anafé

Divers

  • Extrait du rapport 2005 de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

    Etudes sur les mesures d'éloignement des étrangers traitées par la CNDS [pdf, 242 kb]
    Ces dernières années ont été marquées par une refonte importante du droit des étrangers (on peut citer principalement la loi du 26 novembre 2003 relative à l’entrée et au séjour des étrangers et celle du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile).
    La question de l’immigration est devenue l’un des sujets phares de notre société, l’objectif du Gouvernement étant de parvenir à une immigration « choisie » et non plus « subie ».
    La lutte contre l’immigration irrégulière constitue l’un des axes majeurs de la politique française en matière d’immigration. De nouveaux objectifs ont été fixés et de nouvelles solutions ont été mises en œuvre afin de donner les moyens opérationnels nécessaires au respect de la législation en vigueur. Une des premières décisions a été l’augmentation significative d’exécution des mesures d’éloignement des étrangers « non admis » ou en situation irrégulière. [...]

    Parallèlement à la hausse du nombre d’exécution des mesures d’éloigne d’éloignement, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a observé une augmentation du nombre de saisines mettant en cause des manquements à la déontologie lors de l’exécution de ces mesures. Ce constat l’a conduite à consacrer une étude spécifique relative à ces dossiers. L’analyse de l’ensemble des saisines fait apparaître des dysfonctionnements renouvelés dont les conséquences humaines peuvent être parfois dramatiques. Considérant que les étrangers doivent être traités avec d’autant plus de précaution que leur situation et les mesures dont ils font l’objet les rendent vulnérables, la Commission avait déjà tenu à rappeler, en 2003, que si le service de la Police aux frontières est investi d’une mission délicate, il n’est pas dispensé de l’application des règles et principes qui s’imposent à tous les personnels de police. Au moment où le nombre des opérations d’éloignement d’étrangers est en forte croissance, la CNDS souhaite – à travers l’analyse des dossiers qui lui ont été soumis – rappeler la nécessité du respect des lois en vigueur ainsi que de la dignité des personnes.
  • Suivi de la saisine no 2003-25 du 14 avril 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants, des violences qu’aurait subies un mineur de nationalité chinoise à l’aéroport de Roissy-Charles- de-Gaulle, le 16 mars 2003, de la part de fonctionnaires de la police de l’air et des frontières.
    Réponse du ministre de l’Intérieur, dans un courrier en date du 19 janvier 2004, et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans un courrier en date du 16 avril 2004. La Commission a par ailleurs reçu du procureur général près la cour d’appel de Paris le rapport de synthèse établi à l’issue de l’enquête ordonnée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
  • Suivi de la saisine no 2003-42 du 13 juin 2003 sur les incidents qui se sont déroulés le 17 avril 2003 lors de l’embarquement du vol BIE 961 d’Air Méditerranée à destination de Bamako, qui ont été marqués par le débarquement de tous les passagers et l’annulation du vol, ainsi que par l’interpellation de trois passagers pour opposition à une mesure d’éloignement et entrave à la circulation aérienne.
    Réponse à la commission du directeur général de la police nationale, lettre à laquelle était jointe une note du directeur central de la police aux frontières à l’attention du directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget.
  • Suivi des saisines no 2003-17 et 2003-19 du 11 mars 2003 suite aux faits concernant le comportement d'agents de la police aux frontières lors d'un départ groupé à destination de la Cote d'Ivoire, et parrallèlement saisine concernant les conditions dans lesquelles se déroulaient les éloignements à l’occasion de vols groupés au départ de l’aéroport de Roissy.
    Réponse du 12 juillet 2004 du directeur général de la police nationale

  • Extrait du rapport 2003 de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
    La police aux frontières : le maintien en zone d’attente et les mesures d’éloignement
  • "La Commission, saisie cette année à plusieurs reprises pour des faits concernant la police aux frontières, a tenu à rappeler que, si ce service est investi d’une mission délicate, il n’est pas dispensé de l’application des règles et principes qui s’imposent à tous les personnels de police.
    Qu’il s’agisse de mesures d’éloignement ou de maintien en zone d’attente de type ZAPI, les étrangers doivent être traités avec d’autant plus de précaution que leur situation et les mesures dont ils font l’objet les rendent vulnérables..."

  • Saisine no 2003-3 du 23 janvier 2003 des conditions dans lesquelles « un jeune Somalien » non admis sur le territoire est décédé des suites d’un malaise survenu alors qu’il était réembarqué vers la ville d’où provenait le vol qui l’avait amené.
  • Saisine no 2003-4 du 30 janvier 2003 des circonstances du décès à l’aéroport de Roissy d’une personne de nationalité argentine qui faisait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière.
  • Saisine no 2003-17 et 19 du 11 mars 2003 de « faits concernant le comportement des forces de l’ordre lors du “départ groupé” à destination de la Côte-d’Ivoire le 3 mars 2003 ».
  • Saisine no 2003-25 du 14 avril 2003 des violences qu’aurait subies un mineur de nationalité chinoise à l’aéroport de Roissy-Charles- de-Gaulle, le 16 mars 2003, de la part de fonctionnaires de la police de l’air et des frontières.
  • Saisine no 2003-30 du 7 mai 2003 de faits survenus le 28 avril 2003 à l’arrivée à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle d’une personne mineure de nationalité libérienne 2.
  • Saisine no 2003-42 du 13 juin 2003 des incidents qui se sont déroulés le 17 avril 2003 lors de l’embarquement du vol BIE 961 d’Air Méditerranée à destination de Bamako, qui ont été marqués par le débarquement de tous les passagers et l’annulation du vol, ainsi que par l’interpellation de trois passagers pour opposition à une mesure d’éloignement et entrave à la circulation aérienne.