Qu'est ce qu'une zone d'attente

Définition

La zone d'attente est un espace physique, créé et défini par la loi du 6 juillet 1992. Avant cette loi, il n’existait aucune base légale prévoyant le maintien des étrangers à la frontière.

Elle peut exister dans des ports, des aéroports et des gares ouvertes au trafic international. Elle s’étend « des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués le contrôle des personnes ». Concrètement, cet espace correspond à la zone sous douane dont l'accès est limité. L’article L. 221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que la zone d'attente peut inclure des lieux d’hébergement « assurant des prestations de type hôtelier », ce qui correspond actuellement à Roissy CDG à ZAPI 3 (zone d’attente pour personnes en instance), et dans d’autres zones d’attente à des hôtels situés à proximité de l’aéroport.

La loi Sarkozy du 26 novembre 2003 prévoit une définition plus large de la zone d’attente. D’une part, il est indiqué qu'un étranger peut être maintenu « à proximité du lieu de débarquement » d’un port en plus de la référence aux gares, aux ports et aéroports. Cela permet désormais à l’administration de créer une zone d’attente en tout lieu, même à l’extérieur de la zone ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire et d’échapper ainsi aux difficultés pouvait surgir en cas d’afflux massif. D’autre part, il est mentionné que la zone contient les lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre dans le cadre de la procédure, par exemple le tribunal de grande instance ou la cour d’appel compétents pour statuer sur la prolongation du maintien, ou en cas de nécessité médicale.

Art. L. 221-2 du CESEDA - La zone d’attente est délimitée par le représentant de l’Etat dans le département. Elle s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l’emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l’aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d’hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. Dans ces lieux d’hébergement, un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l’avocat.
La zone d’attente s’étend, sans qu’il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d’attente, soit des zones de rétention mentionnées à l’article L. 551-1.

-Texte de présentation sur l'enfermement des étrangers, février 2005 (les zones d'attente, les centres de rétention et les prisons)

-Liste complète des zones d'attente [7 Kb-pdf]

-Situation géographique des zones d'attente [149Ko-pdf], réalisation O. Clochard

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